Vertaling van "fédéral compte lui-même " (Frans → Engels) :

Le gouvernement fédéral compte lui-même sur un secteur bancaire très développé, qui comprend non seulement la Banque du Canada, mais également la Banque de développement du Canada, Financement agricole Canada et Exportation et développement Canada, des organismes gouvernementaux fédéraux qui ont tous une expertise bancaire. L'expertise à l'étranger en ce qui concerne les services bancaires postaux est très grande.
The federal government itself has a large and sophisticated banking sector, which includes not only the Bank of Canada, but also the BDC, the FCC, and the EDC, all of which have expertise in-house, inside of federal government institutions, around banking, and the expertise at the world level in terms of postal banking is very great.

Pour ce qui est du devoir de rendre des comptes, lorsqu'on connaît tous les sujets sur lesquels le solliciteur général n'a pas à rendre des comptes lui-même, ou encore qui n'ont même à lui être signalés parce qu'ils risquent de remettre en cause une opération en cours, etc., j'imagine très bien que le solliciteur général va nous dire que c'est la sécurité publique qui passe avant tout, et c'est à peu près le seul genre d'information que nous allons obtenir.
In the matter of accountability, when you look at the list of things the Solicitor General either doesn't have to report himself, doesn't have to report, or that may not even be reported to the Solicitor General, because they might endanger an ongoing operation, etc., I have this vision of the accountability being the Solicitor General assuring us all that public safety is number one, and that's about all we'll get.

Lorsque le consommateur choisit de fournir lui-même les informations visées aux points d) et e) du premier alinéa du présent paragraphe aux payeurs ou aux bénéficiaires plutôt que de donner son accord spécifique conformément au paragraphe 2 au prestataire de services de paiement destinataire pour que celui-ci s’en charge, le prestataire de services de paiement destinataire lui fournit des lettres types indiquant les coordonnées du compte de paiement et la date de début précisée dans l’autorisation, dans le délai prévu au premier alinéa du présent paragraphe.
Where the consumer chooses to personally provide the information referred to in points (d) and (e) of the first subparagraph of this paragraph to the payers or payees rather than provide specific consent in accordance with paragraph 2 to the receiving payment service provider to do so, the receiving payment service provider shall provide the consumer with standard letters providing details of the payment account and the starting date specified in the authorisation within the deadline referred to in the first subparagraph of this paragraph.

Lorsqu’on cherche à déterminer l’existence d’un groupe de clients liés et, partant, les expositions qui constituent un ensemble du point de vue du risque, il importe de tenir compte aussi des risques découlant d’une source commune de financement important provenant de l’établissement de crédit lui-même ou de l’entreprise d’investissement elle-même, de son groupe financier ou des parties qui lui sont liées.
In determining the existence of a group of connected clients and thus exposures constituting a single risk, it is also important to take into account risks arising from a common source of significant funding provided by the credit institution or investment firm itself, its financial group or its connected parties.

Le fédéral pourrait lui-même, dans sa loi, dire qu'il est prêt à aller très loin avec la partie VII, mais qu'il va tenir compte de la réalité linguistique des différentes provinces, toujours dans l'idée de favoriser le développement et l'épanouissement des communautés.
The federal government itself could, in the act, state that it is prepared to go much further with part VII, but that it will take into account the linguistic realities of different provinces, always with the idea of enhancing the vitality and promoting the development of the communities.

Conformément à cette convention, la loi applicable à certains droits afférents aux titres détenus auprès d'un intermédiaire est celle dont ont convenu le titulaire du compte et l'intermédiaire concerné, à condition qu'elle satisfasse à un test dit «de réalité» permettant de vérifier que les activités de cet intermédiaire dans le domaine des valeurs mobilières ont un rapport avec la juridiction en question, sinon avec le compte lui-même.
Under the Convention, the law applicable to certain rights related to securities held with an intermediary will be the law agreed by the account holder and the relevant intermediary, provided the law in question meets a so-called "reality test" intended to ensure that the intermediary's securities business has some connection to that jurisdiction, though not necessarily in relation to the account in question.

De même, tout assujetti doit s'assurer qu'est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
Every taxable person shall likewise ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or non-taxable legal person before the provision of services is completed.

Compte tenu des réductions considérables des paiements de transfert aux provinces et des augmentations des droits de scolarité, un programme comme la Fondation des bourses d'études du millénaire remédie à une partie seulement du problème que le gouvernement fédéral a lui-même créé.
With the considerable reductions to the transfer payments to the provinces and the increases in tuition fees, a program like the Canadian Millennium Scholarship Foundation only partly resolves the problem the federal government itself created.

Compte tenu de la sous-représentation de la MIL Davie dans les contrats fédéraux depuis 1986, le premier ministre reconnaît-il que le gouvernement fédéral a lui-même placé le chantier dans une situation difficile, et convient-il qu'une façon de corriger la situation serait d'octroyer immédiatement le contrat de construction du traversier à cette entreprise?
Given the underrepresentation of MIL Davie in federal contracts since 1986, does the Prime Minister admit that the federal government itself put the shipyard in a difficult position and that one way to correct the situation would be to award the ferry construction contract to this company immediately?

(8) Conformément aux buts poursuivis de diffusion de la technologie et d'amélioration de la fabrication des produits, il y a lieu de subordonner l'application du présent règlement à la condition que le licencié fabrique lui-même, ou fasse fabriquer pour son compte, les produits sous licence ou, lorsque le produit sous licence est un service, qu'il fournisse le service lui-même ou le fasse fournir pour son compte, et cela que le licencié ait ou non également le droit d'utiliser des informations confidentielles provenant du donneur de licence pour la promotion et la vente du produit sous licence.
(8) The objective being to facilitate the dissemination of technology and the improvement of manufacturing processes, this Regulation should apply only where the licensee himself manufactures the licensed products or has them manufactured for his account, or where the licensed product is a service, provides the service himself or has the service provided for his account, irrespective of whether or not the licensee is also entitled to use confidential information provided by the licensor for the promotion and sale of the licensed product.