Traduction de «fédéral et provinciaux interviendront seulement lorsque » (Français → Anglais) :

Lorsque les intérêts sont partagés, les gouvernements fédéral et provinciaux collaborent, comme lorsqu'il s'agit du financement des routes et de la sécurité du camionnage.
Where common interests exist, federal and provincial governments work together, such as for highway funding and trucking safety.

Dans l’ensemble, la plupart des répondants indiquent qu’ils espèrent que les gouvernements fédéral et provinciaux interviendront seulement lorsque leurs propres ressources seront épuisées.
Overall, most respondents indicated that they expected provincial and federal governments to step in only after their own resources have been depleted.

Les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent exiger lorsqu'ils élaborent leur politique de préférence d'achat pour les produits du bois et du papier destinés à leur propre utilisation, que ces produits soient certifiés FSC; que lorsqu'ils font la promotion du secteur en Europe, qu'ils mettent en valeur les entreprises de renom, certifiées FSC; et que les gouvernements provinciaux, avec l'encouragement du gouvernement fédéral adoptent des systèmes de zonage de tenure forestière.
The federal and provincial governments can support that system in a number of ways. The federal and provincial governments can require that when they develop purchase preference policies for wood products and paper products for their own use, they choose FSC; when they're doing marketing in Europe that they profile the gold standard companies that are FSC-certified; and that provincial governments, with federal government encouragement, move to new area-based tenures.

2. rappelle la distinction entre les erreurs majeures, telles qu'un trop-perçu ou un paiement insuffisant, ou encore une fraude, et les erreurs mineures ou erreurs d'écriture, qui devraient être soulignées, dans la mesure où 0,6 % seulement des erreurs ont été signalées par les États membres comme étant le résultat de fraudes en ce qui concerne les programmes financés par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE pour la période 2007-2013; rappelle en particulier qu'il y a erreur lorsqu'une transaction n'est pas réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires, rendant ainsi les dépenses déclarées (et remboursées) irrégulières;
2. Highlights the distinction between major errors, such as over- or underpayment, or fraud, and minor and clerical errors, that ought to be pointed out, since only 0.6% of errors were reported by Member States to be as a result of fraud for ERDF, Cohesion Fund and ESF programmes of the 2007-2013 period; recalls in particular, that an error occurs when a transaction is not carried out in accordance with the legal and regulatory provisions, therefore rendering declared (and reimbursed) expenditure irregular;

Lorsque l’Allemagne admet que non seulement le ministère fédéral des finances participait aux réunions du comité directeur impliqué dans toutes les décisions prises durant le week-end du 27 au 29 juillet 2007, mais qu’il en occupait même la présidence au moment de la décision, elle confirme fondamentalement que les décisions de la KfW sont imputables à l’État (26).
Germany implicitly confirms that the decisions of KfW are imputable to the State when it admits that the Federal Ministry of Finance was not only present at the meetings of its administrative board, which was involved in all decisions of the weekend between 27 and 29 July 2007, but at the moment of the decision was actually chairing it (26).

I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,
I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,

20. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne, cependant, que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes, intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédération de Russie a librement souscrit lorsqu'elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
20. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to instances of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with those actions which, despite the ill-developed legal framework at the time, can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996, and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

18. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne cependant que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédérations de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
18. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to elements of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with the acts which despite the ill-developed legal framework at the time can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996 and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

Ils ne veulent pas de la situation actuelle où les municipalités et les gouvernements fédéral et provinciaux se fusionnent lorsqu'il s'agit d'accorder des subventions.
They do not want this muddled thing we have right now where municipal, federal and provincial governments get all mixed up together giving one another grants.

Pour ce qui est de la fiscalité, nous sommes opposés à la recommandation du Groupe de travail à cet égard, qui propose aux gouvernements fédéral et provinciaux non seulement de s'abstenir de prélever auprès des banques un impôt sur le capital, mais même d'alléger leur fardeau fiscal.
In regard to taxation, we disagree with the task force's recommendation that the federal government and provincial governments shouldn't levy capital tax against the banks and should reduce taxes.