Traduction de «fédéral avait refusé » (Français → Anglais) :

Or, à l'époque, le gouvernement fédéral avait refusé de débattre du projet de loi.
At the time, the federal government refused to debate the proposed measure.

Si l'Ontario est allé de l'avant en ce domaine, c'est qu'à l'époque, le gouvernement fédéral avait refusé de donner suite à la recommandation de la Commission d'enquête Stephenson qui prônait la création d'un Registre national des délinquants sexuels.
Ontario went ahead because at that time the federal government refused to accept the recommendation of the Stephenson inquiry that a National Sex Offender Registry be established.

M. Douglas a également signalé que, en 1937, année où le gouvernement du Québec avait fait adopter la loi du cadenas, qui était une atteinte aux droits d'un peuple libre, le gouvernement fédéral avait refusé d'agir, sous prétexte qu'il ne pouvait intervenir.
He also pointed out that in 1937 when the Quebec government passed the padlock law, which was an infringement of the rights of a free people, the federal government refused to take any action on the grounds that it could not interfere.

Durant près de 20 ans, la très grande majorité des citoyens de l’ancienne Yougoslavie s’est vu refuser la possibilité de voyager librement en Europe, chose à laquelle elle avait été habituée auparavant, lorsque ces gens étaient encore citoyens de la fédération socialiste aujourd’hui disparue.
For nearly 20 years, the majority of the population of the former Yugoslavia has been denied the opportunity of travelling freely across Europe, which is something they were used to previously, when they were still citizens of the now collapsed socialist federation.

Pékin avait déjà exhorté en plusieurs autres occasions le gouvernement fédéral à lui refuser l'entrée.
On several other occasions in the past, Beijing has called on the Federal Government to refuse him entry.

C. considérant que le gouvernement estonien avait exposé à l'avance les raisons de sa décision au gouvernement de la Fédération de Russie, en lui proposant de coopérer avec lui au cours du déplacement du monument, et en encourageant les représentants russes à assister à l'exhumation des dépouilles, ce que les autorités russes ont refusé,
C. whereas the Government of Estonia explained in advance the reasons for its decision to the Government of the Russian Federation, offering to cooperate with them during the relocation of the monument and encouraging Russian representatives to attend the exhumations of the remains, which the Russian authorities refused to do,

C. considérant que le gouvernement estonien avait exposé suffisamment à l'avance les raisons de cette décision au gouvernement de la Fédération de Russie, en lui proposant de coopérer avec lui au cours du replacement du monument et en encourageant les représentants russes à assister aux exhumations, ce que les autorités russes ont refusé,
C. whereas the Government of Estonia explained the reasons for this decision in advance to the Government of the Russian Federation, offering to cooperate with them during the relocation of the monument and encouraging Russian representatives to attend the exhumations, which the Russian authorities refused to do,

C. considérant que le gouvernement estonien avait exposé à l'avance les raisons de sa décision au gouvernement de la Fédération de Russie, en lui proposant de coopérer avec lui au cours du déplacement du monument, et en encourageant les représentants russes à assister aux exhumations, ce que les autorités russes ont refusé,
C. whereas the Government of Estonia explained the reasons for its decision in advance to the Government of the Russian Federation, offering to cooperate with them during the relocation of the monument and encouraging Russian representatives to attend the exhumations, which the Russian authorities refused to do,

On n'a pas défini le terrorisme en tant que tel, comme le gouvernement fédéral avait refusé de définir l'activité criminelle. Une voix: Le gangstérisme.
Terrorism as such is not defined, just like the federal government refused to define the notion of criminal activity An hon. member: Gangsterism.

La revendication de grande envergure que j'ai mentionnée auparavant, celle de la Saskatchewan, a trouvé un règlement parce que, en dépit du fait que le gouvernement fédéral avait refusé de négocier, les Indiens ont quand même pu présenter leur revendication à la Commission des revendications des Indiens et obtenir une recommandation favorable.
That large claim I mentioned earlier, the Saskatchewan claim, was resolved because after it was denied by the federal level of government they were able to go to the Indian Claims Commission and get a favourable recommendation.