Vertaling van "gouvernement fédéral avait refusé " (Frans → Engels) :

Or, à l'époque, le gouvernement fédéral avait refusé de débattre du projet de loi.
At the time, the federal government refused to debate the proposed measure.

Si l'Ontario est allé de l'avant en ce domaine, c'est qu'à l'époque, le gouvernement fédéral avait refusé de donner suite à la recommandation de la Commission d'enquête Stephenson qui prônait la création d'un Registre national des délinquants sexuels.
Ontario went ahead because at that time the federal government refused to accept the recommendation of the Stephenson inquiry that a National Sex Offender Registry be established.

l’État membre concerné, après avoir informé le gouvernement fédéral de la Somalie de ses intentions, a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies, au moins cinq jours à l’avance, que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne et que son autorité compétente avait l’intention d’accorder une autorisation, y compris toutes les informations utiles, conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies».
the Member State concerned, after having informed the Federal Government of Somalia of its intention to do so, has notified the Committee established by paragraph 11 of United Nations Security Council Resolution 751 (1992), at least five days in advance, of the determination that such advice, assistance or training is intended solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia, and to provide security for the Somali people, and of the intention of its competent authority to grant an authorisation, including all the relevant information in accordance with paragraph 38 of UNSCR 2093 (2013)’.

M. Douglas a également signalé que, en 1937, année où le gouvernement du Québec avait fait adopter la loi du cadenas, qui était une atteinte aux droits d'un peuple libre, le gouvernement fédéral avait refusé d'agir, sous prétexte qu'il ne pouvait intervenir.
He also pointed out that in 1937 when the Quebec government passed the padlock law, which was an infringement of the rights of a free people, the federal government refused to take any action on the grounds that it could not interfere.

On n'a pas défini le terrorisme en tant que tel, comme le gouvernement fédéral avait refusé de définir l'activité criminelle. Une voix: Le gangstérisme.
Terrorism as such is not defined, just like the federal government refused to define the notion of criminal activity An hon. member: Gangsterism.

Des indices supplémentaires en faveur d'une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire se trouvent aussi dans des articles de presse (40) Ainsi, un article paru dans La libre Belgique du 19 Mai 2003 (41) cite la cellule presse de la SNCB, qui explique que la Belgique n’avait pas encore notifié les mesures de sauvetage à la Commission le 19 mai 2003, tandis que le contrat cadre avait été signé le 7 avril 2003, par le fait que «le pouvoir fédéral a[vait] son mot à dire».
The additional evidence of intervention by the Belgian Government in this case is also to be found in press articles (40). Thus, an article which appeared in La Libre Belgique of 19 May 2003 (41) quotes SNCB’s press department, which explains that Belgium had still not notified the Commission of the rescue measures on 19 May 2003, whereas the framework agreement had been signed on 7 April 2003, by the fact that ‘the federal authority is [was] to have its say’.

- conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2), l'Allemagne a présenté son programme de stabilité actualisé, qui avait été adopté par le gouvernement fédéral le 18 décembre 2002.
- Germany has submitted an updated Stability Programme in accordance with Article 3 of Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies(2), which had been adopted by the Federal government on 18 December 2002.

(183) Le gouvernement fédéral a expliqué qu'une nouvelle répartition des actions de la WestLB n'avait pas été possible en raison du caractère particulier de l'opération, notamment en raison de la réalisation d'un "circuit fermé" et du droit exclusif (à valeur strictement interne) de mainmise du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur les actifs de la WfA en cas de liquidation de la WestLB, que les actionnaires de la WestLB avaient approuvé.
(183) According to the German authorities, a redistribution of shares in WestLB was not possible because of the specific nature of the transaction, especially the closed-circuit arrangement and the Land's prerogative (only valid internally) as regards the net assets of Wfa in the event of the liquidation of WestLB, which was agreed by WestLB's shareholders.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.

La revendication de grande envergure que j'ai mentionnée auparavant, celle de la Saskatchewan, a trouvé un règlement parce que, en dépit du fait que le gouvernement fédéral avait refusé de négocier, les Indiens ont quand même pu présenter leur revendication à la Commission des revendications des Indiens et obtenir une recommandation favorable.
That large claim I mentioned earlier, the Saskatchewan claim, was resolved because after it was denied by the federal level of government they were able to go to the Indian Claims Commission and get a favourable recommendation.