Que l'Assemblée nationale affirme clairement la volonté du Québec de poursuivre avec les autres provinces le processus d'harmonisation en matière de valeurs mobilières, ce qui est conforme à l'objectif de maintien de l'espace économique canadien, et qu'elle demande au gouvernement fédéral d'abandonner son projet de commission nationale des valeurs mobilières, projet qui constitue une ingérence dans un champ de compétence réservé aux provinces.
That the National Assembly clearly affirm Québec's wish to continue, with the other provinces, the harmonization process with regard to securities, which is in conformity with the objective of preserving the Canadian economic space, and that it request that the Federal Government abandon its plan to create a National Securities Committee, which constitutes interference in a provincial area of jurisdiction.