Traduction de «gouvernement fédéral affirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement fédéral affirme qu'il restreint le recours à un répondant, car en procédant ainsi, il élimine le risque que des gens votent de manière frauduleuse.
The federal government says it is restricting vouching because it eliminates the risk of fraudulent voting.

Le gouvernement fédéral affirme qu'il fait une contribution par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, mais les provinces, elles, pensent que rien n'est prévu dans le transfert pour des services de ce type.
The federal government says it makes a contribution through the Canada Social Transfer, but the provinces disagree that there is anything in the transfer for those services.

Je sais qu'il y a de la petite politique qui entre en ligne de compte et qu'on va bien sûr montrer du doigt — pour dire que, d'une façon ou d'une autre, le gouvernement fédéral ne verse pas les sommes d'argent voulues, alors que le gouvernement fédéral affirme que la province n'a pas demandé l'aide financière.
I know that politics enters into it and there will be finger pointing back and forth — that somehow or other the federal government is not turning over the money, while the federal government says that the province has not applied for it.

Le gouvernement fédéral affirme quant à lui que les établissements d'enseignement postsecondaire relèvent de la compétence des provinces.
The federal government says that post-secondary institutions are a provincial responsibility.

J'ai été absolument renversé d'entendre le gouvernement fédéral affirmer qu'il avait mis la main à la pâte pour empêcher la fermeture de l'Institut de technologie des Premières nations.
I was absolutely blown away by [the] assertion that the federal government had helped save the First Nations Technical Institute.

Dans l’affirmative, comment entend-t-elle garantir que les organisations consultées soient représentatives et financièrement indépendantes de l’UE comme du gouvernement fédéral?
If so, how does it intend to ensure that the organisations being consulted will be representative and independent of either EU or Mexican Federal Government funding?

Dans l'affirmative, comment entend-t-elle garantir que les organisations consultées soient représentatives et financièrement indépendantes de l'UE comme du gouvernement fédéral?
If so, how does it intend to ensure that the organisations being consulted will be representative and independent of either EU or Mexican Federal Government funding?

affirmer le soutien total de l’UE pour la stratégie effective de conciliation entre le gouvernement fédéral de transition et l’opposition à tous les niveaux en vue de garantir que la période de transition se déroule dans les meilleures conditions,
to proclaim the full support of the EU for the effective strategy of conciliation between the TFG and the Opposition at all levels with a view to ensuring that the transitional period is brought to a successful conclusion,

Je peux dès lors affirmer que le gouvernement fédéral allemand, par le biais de son ministre de l’intérieur, non seulement nous assure de sa pleine coopération, mais demande également que le Conseil des ministres de l’intérieur, qui doit se réunir en avril, examine cette question afin de développer une stratégie opérationnelle.
I can therefore confidently state that the German Federal Government, on the word of its Minister of the Interior, not only assures us that it will fully cooperate, but also calls for the Council of Interior Ministers, which is due to meet in April, to examine the issue with the aim of developing an operational strategy.

La Présidence du Conseil peut-elle indiquer si, lors de ces réunions, les différentes délégations nationales comptaient dans leurs rangs des représentants d'entités territoriales internes comme les états fédérés, les gouvernements régionaux, les régions constitutionnelles, les gouvernements autonomes, etc., et, dans l'affirmative, de quel(s) État(s) membre(s) il s'agissait ?
Can the Council presidency therefore say whether the national delegations included representatives of territorial sub-divisions, such as federal states, regional governments, constitutional regions, autonomous governments, etc. and, if so, which Member States were involved?