Vertaling van "fédéral a consenti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaignant a consenti aux actes
complainant consented to the activity

projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre [ projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre ]
federal labour intensive project

édifice fédéral du patrimoine [ édifice fédéral à valeur patrimoniale ]
federal heritage building

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

prêts consentis
loans granted

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

taux de ravitaillement consenti
available supply rate

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, du fait que les dépenses consenties dans le cadre du Fonds de développement régional ne sont pas ventilées par projet RTE financé, il est très difficile de chiffrer les montants investis dans des projets de RTE par l'intermédiaire du FEDER.
However, the fact that expenditure through the Regional Development Fund is not broken down by financed TEN project makes it very hard to place figures on the amounts invested in TEN projects via the ERDF.

Toutefois, du fait que les dépenses consenties dans le cadre du Fonds de développement régional ne sont pas ventilées par projet RTE financé, il est impossible de chiffrer les montants investis dans des projets de RTE par l'intermédiaire du FEDER.
However, because Regional Fund expenditure is not broken down by TEN project supported, figures for support to TENs from that source cannot be given.

5. se félicite de l’entrée en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 2016, de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine et regrette l’instauration de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de l’Ukraine par la Fédération de Russie, malgré les efforts considérables encore consentis par l’Ukraine et l’UE pour répondre à ses préoccupations; souligne que cette situation est en contradiction avec l’accord ministériel de septembre 2014 sur la mise en œuvre des dispositions de Minsk; est fermement convaincu que des solutions pratiques peuvent encore être obtenues dans le cadre de la flexibilité prévue dans les dispositions de libre-échange approfondi et complet, dans le respect des règles de l’OMC; demande, par conséquent, la poursuite du dialogue tripartite au niveau le plus élevé possible; félicite l’Ukraine de sa détermination à entamer la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet; demande que des efforts soient consentis pour parvenir à un modus vivendi viable avec l’Union économique eurasiatique;
5. Welcomes the provisional entry into force on 1 January 2016 of the EU-Ukraine DCFTA and regrets the introduction of new economic sanctions against Ukraine by the Russian Federation, despite serious and continued efforts on the parts of Ukraine and the EU to address its concerns; points out that this move contradicts the Ministerial Agreement of September 2014 on the implementation of the Minsk provisions; strongly believes that practical solutions are still achievable within the flexibility provided for in the DCFTA and in line with the WTO rules; calls, therefore, for the continuation of the trilateral dialogue at the highest possible level; commends Ukraine for its determination to start implementing the DCFTA provisions; calls for efforts to be made to achieve a viable modus vivendi with the Eurasian Economic Union;

Cet instrument prévoit l'utilisation d'opérations de titrisation adossées à des prêts, crédits-bails ou garanties consentis aux PME, dans lesquelles des instruments de l'Union européenne (COSME et/ou Horizon 2020), le FEDER/Feader, ainsi que des instruments du groupe BEI, éventuellement aux côtés de banques de développement nationales, de mécanismes nationaux de garantie et d'autres investisseurs institutionnels, souscrivent ou garantissent certains montants à différents niveaux de risques.
This instrument foresees the utilisation of securitisation transactions backed by SME loans, leases or guarantees where EU resources (COSME and/or Horizon 2020), ERDF/EAFRD, together with resources from the EIB Group and potentially alongside national promotional banks, national guarantee schemes and other institutional investors, would subscribe or guarantee certain amounts at different levels of risks.

51. reconnaît que les efforts consentis pour lutter contre l'association d'organisations sportives à des activités corrompues telles que le trucage de matchs ou le blanchiment d'argent, par exemple dans le domaine de codes de conduite, doivent concerner toutes les catégories intéressées (commissaires aux sports, propriétaires, dirigeants, agents, joueurs, arbitres et supporters) et toutes les organisations (clubs, ligues, fédérations, etc.);
51. Recognises that efforts to combat sport organisations’ involvement in corrupt activities like match-fixing or money laundering, such as codes of conduct, need to address all stakeholder groups (officials, owners, managers, agents, players, referees and supporters) and all organisations (clubs, leagues, federations, etc.);

1. reconnaît les efforts consentis, aux niveaux fédéral, des États, régional et local en Inde, pour éliminer la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste; se félicite, en outre, de la position très claire adoptée, à l'encontre de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, par de nombreuses personnalités politiques indiennes, les médias indiens, les ONG ainsi que les faiseurs d'opinion à tous les niveaux de la société;
1. Acknowledges the efforts at federal, state, regional and local level in India to eradicate caste discrimination; applauds, furthermore, the clear stance against caste discrimination taken by many Indian politicians, Indian media, NGOs and other public opinion makers at every level of society;

3. salue les efforts qui ont été consentis aux niveaux fédéral et des États fédérés et qui ont permis de procéder à l’arrestation de personnes dont l'implication dans les attentats violents était connue ou a été établie; demande aux autorités nigérianes de mettre un terme à l'impunité en garantissant la poursuite des auteurs, et de s'assurer que personne ne se fasse justice à lui‑même;
3. Welcomes the efforts made at Federal and State levels leading to the arrest of persons known or found to be involved in violent attacks; calls on the Nigerian authorities to bring an end to impunity by ensuring the prosecution of perpetrators, and to ensure that people do not take the law into their own hands;

C'est avec regret que je constate une détérioration de la situation dans la région malgré les efforts immenses consentis par la communauté internationale, en particulier par les Nations unies, les États-Unis, la Fédération russe et l'Union européenne.
It is with regret that I note a dramatic deterioration of the situation in the region despite the tremendous efforts of the international community, in particular the United Nations, the United States, the Russian Federation and the European Union.