Vertaling van "plaignant a consenti aux actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaignant a consenti aux actes
complainant consented to the activity

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs [ Convention de Tokyo ]
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft [ Tokyo Convention ]

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les documents et les décisions fournis par la juridiction doivent être envoyés par voie postale ou par des moyens électroniques (lorsque ce service est disponible) et lorsque la partie destinataire de l’acte y a consenti.
Documents and judgments provided by the court must be sent by post or by electronic means (where this service is available) and where the party to be served has given their consent.

La Commission prend acte des efforts colossaux consentis par un grand nombre de personnes dans chaque pays candidat ainsi que de leur persévérance et leur dévouement pour faire en sorte que SAPARD devienne opérationnel, même si, dans certains cas, il est peu probable que ces efforts soient suffisants pour que des crédits SAPARD soient versés avant la fin de 2001.
The Commission acknowledges the enormous efforts made by a great number of people in each applicant country and their continuing, dedicated, hard workto prepare for SAPARD to become operational, although in certain cases these efforts are unlikely to be sufficient to allow SAPARD funds to flow before end 2001.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Ces importations n'étaient le fait que de quelques producteurs de l'Union, représentaient de faibles volumes (entre 0 et 5 % des ventes des plaignants, réalisées par les branches commerciales des producteurs de l'Union) et n'étaient voulues que comme un acte d'autodéfense temporaire en réaction aux importations à bas prix faisant l'objet de dumping en provenance de Chine et de Russie.
Such imports were made by only some of the Union producers, represent low volumes (between 0-5 % of the sales of the complainants, made by trading arms of the Union producers) and were made as a matter of temporary self-defence as a reaction against low-priced dumped imports from the PRC and Russia.

Afin de prendre en compte les critères selon lesquels les entités de REL définissent leur domaine de compétence respectif, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour adapter les informations qu'un plaignant doit mentionner sur le formulaire de plainte électronique disponible sur la plateforme de RLL.
In order to take into account the criteria by which the ADR entities define their respective scopes of application the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to adapt the information which a complainant is to provide in the electronic complaint form made available on the ODR platform.

L’acte juridique du contrat du 11 octobre 2001 et, ensuite, l’acte de liquidation du 31 mai 2002 ont été précédés par la procédure d’appel d’offres qui contenait tous les termes essentiels du transfert ainsi que la livraison d’un mémoire détaillé (daté d’avril 2001) et de la soumission d’offres. À toutes ces étapes, au cours desquelles les parties intéressées (et, parmi elles, le plaignant) avaient accès aux informations, le terme de la garantie a été rédigé.
The procedure of declaration, which preceded the conclusion of, initially, the promissory contract of 11.10.2001, and, subsequently, of the executing contract (31.5.2002), contained all the essential conditions of the transfer, and also the delivery of the analytical memorandum of the financial advisor (dated April 2001) and the submission of offers. During all these stages, in which all the interested parties (including the complainant) had access to the information, the condition of the guarantee was stipulated.

Si les autorités kosovares ont consenti des efforts en vue de faire condamner les actes de violence perpétrés à l'encontre des groupes minoritaires, d'améliorer la représentation de ces derniers et d'encourager le retour des réfugiés, ceux-ci sont toutefois restés au stade des déclarations d'intention et ne se sont pas traduits par des actes concrets au niveau local.
Some outreach efforts have been made on the part of Kosovo’s institution to condemn acts of violence against minority groups, to increase minority representation and to encourage return of refugees but they remained just declaratory statements without being translated into practice on the local level.

(23) Après avoir examiné attentivement l'Amendment of Export Visa and Quota Requirements for Certain Textile Products Produced and Manufactured in All Countries and Made Up in the European Community et la section 405 du Trade and Development Act de 2000 et après avoir consulté le plaignant, qui a exprimé sa satisfaction, la Commission européenne a conclu que la section 405 du Trade and Development Act de 2000 était conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le procès-verbal du 16 août 1999 et éliminait les obstacles au commerce invoqués dans la plainte déposée par Federtessile le 11 octobre 1996.
(23) After careful examination of the "Amendment of export visa and quota requirements for certain textile products produced and manufactured in all countries and made up in the European Community" and section 405 of the Trade and Development Act of 2000, and after consultations with the complainant, who expressed his satisfaction, the European Commission concluded that section 405 of the Trade and Development Act of 2000 was in conformity with the US commitments under the procès-verbal of 16 August 1999 and effectively removed the obstacles to trade addressed in Federtessile's complaint of 11 October 1996.

2. Lorsque le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, la signification de tout acte de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances de la Cour, peut être effectuée par transmission d'une copie du document par ce moyen.
2. Where the addressee has agreed that service is to be effected on him by telefax or any other technical means of communication, any procedural document, including a judgment or order of the Court, may be served by the transmission of a copy of the document by such means.