Traduction de «futurs soient soumis » (Français → Anglais) :

2. souhaite que des dispositions soient prises pour que les normes de l'OIT convenues et d'autres normes soient exécutoires; indique que tout accord futur en matière de commerce des services doit comporter une clause relative aux mécanismes de contrôle et d'exécution, de manière à dissuader et à empêcher les entreprises d'enfreindre les droits sociaux et du travail, notamment ceux octroyés dans le cadre de conventions collectives; souhaite que les litiges nés de dispositions en matière de travail soient soumis à un mécanisme de règlement des litiges, comportant la possibilité d'imposer des sanctions, en prenant dûment en considération les organes de contrôle de l'OIT;
2. Calls for provisions to make the agreed ILO and other standards enforceable; considers that any future agreement on trade in services must include a clause on control and enforcement mechanisms so as to deter and prevent companies from infringing labour and social rights, including collective agreements; calls, where disputes arise regarding labour provisions, for such disputes to be subject to dispute settlement mechanisms, including the possibility of imposing sanctions, with due consideration for the ILO supervisory bodies;

(11) Afin de réduire les activités financières excessivement risquées et à des fins de prévention des crises futures, il importe que les produits financiers à haut risque soient soumis à un taux de taxation plus élevé que les produits moins spéculatifs.
(11) In the interest of curbing excessively risky financial activities and thus preventing future crises, a higher tax rate should apply to specially high-risk financial products than to less speculative products.

En ce qui concerne les futurs accords commerciaux, nous voudrions que, avant que tous les accords de libre-échange soient paraphés, ils soient soumis à une évaluation de l’impact sur les droits de l’homme afin de garantir que les avantages découlant de ces accords ne soient pas seulement économiques, mais que les droits de l’homme en sortent aussi gagnants.
In the case of future trade agreements, we would like to ensure that, before any agreement is initialled, an FTA is subject to a human rights impact assessment to make sure that there are not only economic benefits from the agreement, but human rights gains from any such agreement.

prennent les mesures nécessaires pour que les futurs lots de produits de la pêche destinés à l'importation et entrant dans le champ d'application de l'avis d'alerte soient soumis à la vérification du certificat de capture et, le cas échéant, des documents visés à l'article 14, conformément aux dispositions de l'article 17.
take measures to ensure that the future consignments of fishery products intended for importation which fall within the scope of the alert notice be submitted to the verification of the catch certificate, and, where appropriate, of the documents referred to in Article 14, in accordance with the provisions laid down in Article 17.

b)prennent les mesures nécessaires pour que les futurs lots de produits de la pêche destinés à l'importation et entrant dans le champ d'application de l'avis d'alerte soient soumis à la vérification du certificat de capture et, le cas échéant, des documents visés à l'article 14, conformément aux dispositions de l'article 17.
(b)take measures to ensure that the future consignments of fishery products intended for importation which fall within the scope of the alert notice be submitted to the verification of the catch certificate, and, where appropriate, of the documents referred to in Article 14, in accordance with the provisions laid down in Article 17.

prennent les mesures nécessaires pour que les futurs lots de produits de la pêche destinés à l'importation et entrant dans le champ d'application de l'avis d'alerte soient soumis à la vérification du certificat de capture et, le cas échéant, des documents visés à l'article 14, conformément aux dispositions de l'article 17;
take measures to ensure that the future consignments of fishery products intended for importation which fall within the scope of the alert notice be submitted to the verification of the catch certificate, and, where appropriate, of the documents referred to in Article 14, in accordance with the provisions laid down in Article 17;

La future proposition de directive sur les services de paiement veillera à ce que les organismes de transfert de fonds soient soumis à des exigences réglementaires appropriées, harmonisées dans l'ensemble de l'Union et adaptées à leur profil de risque spécifique.
The forthcoming proposal for a Directive on payment services will ensure that money transfer operators are subject to appropriate regulatory requirements, harmonised throughout the EU and adapted to their specific risk profile.

relève que des contrôles ont été effectués par l'inspection générale, qui a récemment examiné les délégations en Angola, en Bolivie, en Bosnie, en Gambie, au Lesotho, au Malawi, au Nicaragua, au Pakistan, en Roumanie, au Sénégal, au Swaziland, en Suisse et en Tanzanie; demande que des résumés analytiques des enquêtes effectuées et des programmes relatifs aux futurs contrôles soient soumis à la commission du contrôle budgétaire;
notes that controls were carried out by the inspectorate-general which recently examined delegations in Angola, Bolivia, Bosnia, Gambia, Lesotho, Malawi , Nicaragua, Pakistan, Romania, Senegal, Swaziland, Switzerland and Tanzania; calls for executive summaries of past investigations and plans for future controls to be submitted to the Committee on Budgetary Control;

10. Suggère que les aspects non budgétaires et non commerciaux de la future convention soient soumis à un débat complet et structuré et puissent faire l'objet d'un traité permanent;
10. Suggests there should be a full and structured debate on the non-budgetary and non-trade related aspects of the future convention, and that they could be the subject of a permanent treaty;