Vertaling van "travail soient soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé
contract of employment subject to private law

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail [ RCSST | Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail | Règlement du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail | Règlement du Canada sur les enquêtes et les rapports sur les accidents | Règlement du Canada sur les chaudières et récipients soumis à une ]
Canada Occupational Health and Safety Regulations [ COHSR | Canada Occupational Safety and Health Regulations | Canada Accident Investigation and Reporting Regulations | Canada Boiler and Pressure Vessel Regulations | Canada Building Safety Regulations | Canada Confined Spaces Regulations | Canada Dangerous Substances Regul ]

chien soumis au travail | chien de travail | chien d'utilité
working dog

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. souhaite que des dispositions soient prises pour que les normes de l'OIT convenues et d'autres normes soient exécutoires; indique que tout accord futur en matière de commerce des services doit comporter une clause relative aux mécanismes de contrôle et d'exécution, de manière à dissuader et à empêcher les entreprises d'enfreindre les droits sociaux et du travail, notamment ceux octroyés dans le cadre de conventions collectives; souhaite que les litiges nés de dispositions en matière de travail soient soumis à un mécanisme de règlement des litiges, comportant la possibilité d'imposer des sanctions, en prenant dûment en considération les organes de contrôle de l'OIT;
2. Calls for provisions to make the agreed ILO and other standards enforceable; considers that any future agreement on trade in services must include a clause on control and enforcement mechanisms so as to deter and prevent companies from infringing labour and social rights, including collective agreements; calls, where disputes arise regarding labour provisions, for such disputes to be subject to dispute settlement mechanisms, including the possibility of imposing sanctions, with due consideration for the ILO supervisory bodies;

fournit des précisions supplémentaires sur la notion de «lien stable» avec un pays, pour garantir que les travailleurs frontaliers, les travailleurs détachés, les étudiants et les retraités qui ont des liens stables avec un pays sans y résider officiellement puissent bénéficier d'offres dans le pays où ils travaillent, étudient, ou séjournent un certain temps; évite que les consommateurs ne soient soumis à des procédures de vérification exagérées ou ne doivent répondre à des demandes de documentation complexes.
Provide further detail on the concept of a "stable link" with a country, to ensure that people such as frontier workers, posted workers, students and retired people who have stable links with a country without officially residing in that country can benefit from offers in the country where they work, study or spend substantial time.

veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires, en mettant à profit l'expérience positive acquise dans le cadre des accords de libre-échange existants par l'Union et les États-Unis et des législations nationales; veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail soient l'objet d'une procédure de surveillance efficace associant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et soient soumis au mécanisme général de règlement des différends qui vaut pour l'ensemble de l'accord;
to ensure that labour and environmental standards are made enforceable, by building on the good experience of existing FTAs by the EU and US and national legislation; to ensure that the implementation of and compliance with labour provisions is subjected to an effective monitoring process, involving social partners and civil society representatives and to the general dispute settlement which applies to the whole agreement;

iv) veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires, en mettant à profit l'expérience positive acquise dans le cadre des accords de libre-échange existants par l'Union et les États-Unis et des législations nationales; veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail soient l'objet d'une procédure de surveillance efficace associant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et soient soumis au mécanisme général de règlement des différends qui vaut pour l'ensemble de l'accord;
(iv) to ensure that labour and environmental standards are made enforceable, by building on the good experience of existing FTAs by the EU and US and national legislation; to ensure that the implementation of and compliance with labour provisions is subjected to an effective monitoring process, involving social partners and civil society representatives and to the general dispute settlement which applies to the whole agreement

La Commission assortira cette mesure d’une nouvelle initiative européenne de mise en conformité, pour garantir que les législations de tous les États membres touchant à l’imposition des personnes mobiles soient conformes à la jurisprudence de la Cour de justice et que ces citoyens ne soient plus soumis à une bureaucratie inutile ni à des frais supplémentaires lorsqu’ils exercent leur droit de s’installer dans d’autres États membres pour y travailler ou y vivre.
The Commission will match this with a new EU-wide compliance initiative to make sure that the laws of all Member States affecting the taxation of mobile persons comply with the jurisprudence of the Court of Justice and that these citizens do not experience unnecessary administrative burden and additional costs when exercising their right to move to other Member States to work or live there.

La directive relative au «permis unique», telle que modifiée aujourd’hui par le Parlement en première lecture, s’appliquera aux ressortissants non européens, à l’exception des travailleurs détachés, des travailleurs saisonniers, des résidents de longue durée et des réfugiés, qui ne seront dès lors par couverts par ses dispositions antidiscriminatoires. Il est inacceptable que les migrants légaux qui viennent en Europe pour travailler soient soumis à de moins bonnes conditions de travail que les travailleurs européens qui font le même travail.
The ‘single permit’ directive, as amended today by Parliament at first reading, will apply to non-EU nationals seeking to reside and work in a Member State or who already reside legally in an EU country, with the exception of posted workers, seasonal workers, long-term residents and refugees, who will therefore not be covered by its anti-discriminatory provisions It is unacceptable that legal migrants coming to Europe to work are to endure worse working conditions than EU workers doing the same job.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants en Europe soient traités comme des êtres humains et puissent trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, en étant notamment couverts par la directive sur le temps de travail (2003/88/CE), afin de pouvoir bénéficier de périodes essentielles de repos et de ne pas être soumis à des horaires de travail excessifs.
Calls on the Commission and the Member States to ensure that domestic workers and carers in Europe are valued as human beings and are able to have a work-life balance, including being covered by the Working Time Directive (2003/88/EC), in order that employees have essential periods of rest and are not forced into working excessive hours.

2. Bien que les travailleurs indépendants ne soient pas couverts par les directives touchant à la santé et la sécurité au travail, notamment la directive 89/391CEE ils sont le plus souvent soumis aux mêmes risques pour leur santé et leur sécurité que les travailleurs salariés.
Although self-employed workers are not covered by the Directives on health and safety at work, notably Directive 89/391/EEC, they are very often subject to health and safety risks similar to those experienced by employees.

1. L'employeur veille à ce que les équipements de travail dont la sécurité dépend des conditions d'installation soient soumis à une vérification initiale (après l'installation et avant la première mise en service) et à une vérification après chaque montage sur un nouveau site ou à un nouvel emplacement, effectuées par des personnes compétentes au sens des législations et/ou pratiques nationales, en vue de s'assurer de l'installation correcte et du bon fonctionnement de ces équipements de travail.
1. The employer shall ensure that where the safety of work equipment depends on the installation conditions, it shall be subject to an initial inspection (after installation and before first being put into service) and an inspection after assembly at a new site or in a new location by competent persons within the meaning of national laws and/or practices, to ensure that the work equipment has been installed correctly and is operating properly.