Traduction de «future convention soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est | convention CPANE [Abbr.]
Convention on Future Multilateral Cooperation in North-East Atlantic Fisheries | NEAFC Convention

Convention NAFO | Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries | NAFO Convention [Abbr.]

Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique nord-ouest
Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries

50 ans après la Convention de Chicago : comment envisager la réglementation future?
Exploring Future Regulation: 50 Years After the Chicago Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ne soient pas incompatibles avec les règles de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services en matière de jeux d’argent et de hasard, qui sont un domaine de compétence partagée, eu égard au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier ses articles 49 et 56 tels qu’interprétés par la Cour de justice, et veiller à ce que les dispositions concernées de la future convention n’entravent pas l’exercice de ces droits,
are not incompatible with the EU rules concerning the right of establishment and free movement of services, as an area of shared competence, in relation to gambling and betting, with reference to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 49 and 56 thereof as interpreted by the European Court of Justice, and to ensure that the relevant provisions of the future Convention do not hinder the exercise of these freedoms,

Veiller à ce que les dispositions de la future convention ne soient pas incompatibles avec les règles adoptées par l’Union en matière de protection des données, qui constituent un domaine de compétence partagée, en particulier:
To ensure that the provisions of the future Convention are not incompatible with the rules adopted by the Union in the field of Data Protection, as an area of shared competence, in particular:

C'est pourquoi les États membres devraient continuer à soumettre à la Commission les accords intergouvernementaux actuels et futurs, qu'ils soient entrés en vigueur ou qu'ils s'appliquent à titre provisoire au sens de l'article 25 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ainsi que les accords intergouvernementaux nouvellement conclus.
Therefore, Member States should continue notifying to the Commission existing and future intergovernmental agreements, whether they have entered into force or are being applied provisionally within the meaning of Article 25 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, and new intergovernmental agreements.

7. souligne qu'il n'y a pas de temps à perdre parce qu'en 2010, l'on s'attend à ce que presque 800 pétroliers monocoques devront être démantelés ; note qu'une future convention de l'OMI a pour objectif de s'attaquer au problème, mais qu'elle n'entrera probablement pas en vigueur avant 2012; demande par conséquent que des mesures concrètes soient arrêtées d'ici à 2010, avant l'adoption de la convention de l'OMI et avant l'année où le processus d'élimination accélérée des pétroliers monocoques atteindra son point culminant;
7. Stresses that there is no time to spare, as it is predicted that in 2010 nearly 800 single-hull tankers will have to be dismantled ; notes that a future convention of the IMO aims to address the issue but is not likely to enter into force before 2012; calls for effective measures to be taken at EU level before 2010, prior to the adoption of the IMO Convention and prior to the peak year of the accelerated phase-out of single-hull tankers;

10. Suggère que les aspects non budgétaires et non commerciaux de la future convention soient soumis à un débat complet et structuré et puissent faire l'objet d'un traité permanent;
10. Suggests there should be a full and structured debate on the non-budgetary and non-trade related aspects of the future convention, and that they could be the subject of a permanent treaty;

Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour encourager et influencer la future convention des Nations unies ainsi que veiller à ce que la convention et l'instrument de l'UE dans ce domaine soient compatibles?
What action has the Council taken to advance and influence the future UN Convention and to ensure consistency between it and EU instruments in this area?

Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour encourager et influencer la future convention des Nations unies ainsi que veiller à ce que la convention et l’instrument de l’UE dans ce domaine soient compatibles ?
What action has the Council taken to advance and influence the future UN Convention and to ensure consistency between it and EU instruments in this area?

Le Conseil invite les États membres à s'assurer que les actes correspondants à ceux visés à l'article 3 de la convention de 1929 commis avant le 1er janvier 2002 à l'égard des futurs billets et pièces de l'euro soient punissables par des sanctions pénales adéquates.
The Council calls upon the Member States to ensure that acts corresponding to those referred to in Article 3 of the 1929 Convention committed prior to 1 January 2002 in respect of the future euro banknotes and coins are punishable by means of appropriate penal sanctions.

(21) considérant que les émissions de soufre provenant des transports maritimes et dues à la combustion de fiouls de soute présentant une teneur élevée en soufre contribuent à la pollution par le dioxyde de soufre et aux problèmes d'acidification; que, lors des négociations en cours et futures sur la convention MARPOL dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), la Communauté préconisera une protection plus efficace des régions particulièrement vulnérables aux émissions de SOx, ainsi qu'un abaissement de la valeur généralement fixée pour le fioul de soute (actuellement de 4,5 %); qu'il convient de poursuivre les initiatives communautaires visant à obtenir que la mer du Nord/la Manche soient déclarées zone spéciale de réduction des émissions de SOx;
(21) Whereas sulphur emissions from shipping due to the combustion of bunker fuels with a high sulphur content contribute to sulphur dioxide pollution and problems of acidification; whereas the Community will be advocating more effective protection of areas sensitive to SOx emissions and a reduction in the normal limit value for bunker fuel oil (from the present 4,5 %) at the continuing and future negotiations on the MARPOL Convention within the International Maritime Organisation (IMO); whereas the Community initiatives to have the North Sea/Channel declared a special low SOx emission control area should be continued;