Traduction de «futur instrument devra contenir » (Français → Anglais) :

Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?
Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?

(a) en premier lieu, le futur instrument devra contenir des règles de droit international privé simples et claires, qui tiennent compte des spécificités et des traditions des grandes familles de systèmes juridiques existant dans les États membres, de manière à viser la coordination efficace des systèmes juridiques nationaux impliqués dans une succession donnée;
(a) firstly, the future instrument should establish simple and clear rules on private international law which take account of the special features and traditions of the principal types of legal systems in the Member States in order to ensure effective coordination between the national legal systems jointly involved in any given transnational succession;

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel et des perspectives financières, la Commission a prévu de soumettre une proposition législative concernant le futur instrument financier 2014-2020 aux fins du soutien de la PCP, qui devra être adoptée dans le courant de 2011.
In the context of the Multi-annual Financial Framework and the Financial Perspectives, the Commission has scheduled a legislative proposal for the future financial instrument 2014-2020 in support of the CFP for adoption later in 2011.

Pour autant, le futur instrument devra prévoir que lorsqu’un trust est créé par disposition à cause de mort, l'application à la succession de la loi désignée par l'instrument ne fait pas obstacle à l'application d'une autre loi pour régir le trust et que, réciproquement, l'application au trust de la loi qui le régit ne fait pas obstacle à l'application à la succession de la loi qui la régit en vertu de l'acte législatif à adopter.
However, that instrument should specify that when a trust is created as a result of death, the fact that the law specified by the instrument in question applies to the succession does not prevent another law from being applicable to management of the trust and that, by the same token, the fact that the law governing the trust applies to it should not prevent the law governing the succession by virtue of the future legislative act from being applicable to it.

– que le futur instrument devra avoir un caractère erga omnes, c'est-à-dire qu'il sera aussi applicable dans le cas où la loi désignée par lui est la loi d'un État tiers;
- the future instrument should be erga omnes, that is to say, applicable even if the designated law is the law of a third country;

Le Parlement européen estime que le futur instrument devra avoir pour objectif la simplification des procédures que les héritiers et les légataires doivent suivre pour entrer en possession des biens composant la succession, en particulier par:
The European Parliament considers that the prospective instrument must aim to simplify the procedures to be followed by heirs and legatees in order to gain possession of the property comprising the estate, particularly by:

En outre, le futur instrument devra assurer protection au tiers de bonne foi qui a contracté à titre onéreux avec la personne qui semble légitimée à disposer des biens composant la succession sur la base du certificat, en prévoyant donc la sauvegarde de l'acquisition que ledit tiers aura faite, à moins qu'il ne sache que les indications du certificat sont inexactes ou que l'autorité compétente a procédé à l'annulation ou à la modification de ce certificat.
Furthermore, the future legal instrument should ensure protection for third parties acting in good faith who, for valuable consideration, have entered into a contract with the person who appears to be entitled to dispose of the property comprised in the estate on the basis of the certificate, thereby safeguarding the acquisition thereof, unless that person knows that the details given in the certificate are inaccurate or the competent authority has taken steps to revoke or amend the certificate;

Pour être en mesure de les conclure, l'Albanie devra auparavant démontrer sa capacité à mettre en oeuvre les dispositions du futur accord et à résoudre les problèmes prioritaires identifiés par l'Union européenne dans ses divers rapports ainsi que par l'intermédiaire de ses différents instruments de suivi.
Before negotiations can be concluded, Albania will need to demonstrate its ability to implement the provisions of the future Agreement, and to address the priority issues identified by the European Union through its various reports and monitoring instruments.

Le Conseil a approuvé la position de la Communauté européenne sur la format et le contenu du futur instrument pour la coopération internationale dans le secteur du jute qui devra remplacer l'Organisation Internationale du Jute (OIJ) en liquidation.
The Council approved the European Community position on the format and content of the future instrument for the international cooperation in jute sector to replace the International Jute Organisation (IJO) in liquidation.