Vertaling van "futur instrument communautaire devra donc " (Frans → Engels) :

ii. Les règles spéciales pourraient être reprises dans le texte du futur instrument communautaire.
ii. special rules could be incorporated in the future Community instrument.

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

Le futur instrument communautaire devra donc prévoir expressément que les pouvoirs de ces sujets devront être reconnus dans tous les États membres et étendus à tous les biens compris dans une succession, quelles que soient leur nature et leur localisation.
The future Community instrument should explicitly provide that the powers of these persons (executors) should be recognised in all the Member States and apply to all the property involved in the succession, whatever its nature and wherever it is located.

En ce qui concerne le premier point, le futur instrument communautaire devra procéder, avant tout, à l'harmonisation des critères de compétence en matière de successions.
From the first point of view, the future Community act must begin by harmonising the criteria for awarding jurisdiction with regard to succession.

(23) Le comité directeur de l'IEIT devrait adopter un programme de travail triennal glissant, dont la complémentarité avec les politiques et instruments communautaires devra être examinée par la Commission, de même qu'un rapport annuel, comprenant un état des comptes complet, qu'il conviendra de transmettre à la Commission █, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
(23) The Governing Board of the EIT should adopt a rolling triennial work programme that should be examined by the Commission, with regard to its complementarity with Community policies and instruments, and an annual report, including a full statement of accounts, which should be transmitted to the Commission,█ the European Parliament, the Council and the Court of Auditors.

(17) Le comité directeur doit adopter un programme de travail triennal glissant, dont la complémentarité avec les politiques et instruments communautaires devra être examinée par la Commission, de même qu’un rapport annuel, comprenant un état des comptes complet, qu’il conviendra de transmettre à la Commission et de communiquer au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
(17) The Governing Board should adopt a rolling triennial work programme that should be examined by the Commission, with regard to its complementarity with Community policies and instruments, and an annual report, including a full statement of accounts, which should be transmitted to the Commission and communicated to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors.

(17) Le comité directeur doit adopter un programme de travail triennal glissant, dont la complémentarité avec les politiques et instruments communautaires devra être examinée par la Commission, de même qu’un rapport annuel, comprenant un état des comptes complet, qu’il conviendra de transmettre à la Commission, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
(17) The Governing Board should adopt a rolling triennial work programme that should be examined by the Commission, with regard to its complementarity with Community policies and instruments, and an annual report, including a full statement of accounts, which should be transmitted to the Commission, the European Parliament, the Council and the Court of Auditors.

Cela concerne aussi les futurs instruments communautaires, tels que l'instrument relatif aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui doit harmoniser au sein de l'Union européenne les procédures en matière de retour et définir ainsi les conditions dans lesquelles les États membres peuvent prendre des mesures de retour, ainsi que la marge de manœuvre dont ils disposent à cet égard.
This concerns also future Community instruments, such as an instrument on common standards on procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, which should create a level playing field in the European Union on return procedures and would therefore define conditions for and the margin within which Member States take return measures.

Son utilisation à des fins communautaires devra donc être évaluée au cas par cas.
Its use for Community purposes will therefore need to be assessed on a case-by-case basis.

Les principales questions abordées sont les suivantes: définition du groupe cible qui bénéficiera du futur instrument communautaire (champ d'application), information, documents, liberté de circulation, conditions matérielles d'accueil (logement, nourriture, habillement, allocation journalière), soins médicaux, scolarisation des mineurs, emploi, limitation ou retrait du bénéfice des conditions d'accueil, personnes ayant des besoins particuliers et mesures visant à rendre plus efficace le système d'accueil.
[5] The main issues addressed are the following: definition of the target group that will benefit from the future Community instrument (scope), information, documentation, freedom of movement, material reception conditions (housing, food, clothing, daily expense allowance), health care, schooling for minors, employment, reduction or withdrawal of reception, persons with special needs and actions to improve the efficiency of the reception system.