Traduction de «futurs instruments communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
aid for early adaptation to future Community standards for SMEs

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

nouvel instrument communautaire
new community instrument

contrat à terme sur instrument financier | future sur instrument financier | futur sur instrument financier | contrat à terme standardisé sur instrument financier | contrat à terme boursier sur instrument financier
financial futures | financial future | financial futures contract

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

contrat à terme sur instrument financier [ contrat à terme d'instrument financier | contrat à terme standardisé sur instrument financier | contrat à terme boursier sur instrument financier | contrat à terme normalisé sur instrument financier | contrat à terme normalisé d'instrument financier | contrat futur ]
interest rate futures contract [ interest rate futures | financial futures contract | financial futures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii. Les règles spéciales pourraient être reprises dans le texte du futur instrument communautaire.
ii. special rules could be incorporated in the future Community instrument.

Dans l'hypothèse où les travaux sur un futur instrument « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [5] aboutiront, celui-ci sera le prolongement naturel de l'oeuvre unificatrice des règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile et commerciale, au niveau communautaire.
Should the work on a future Rome II instrument on the law applicable to non-contractual relations [5] succeed, this instrument will therefore be the natural extension of the work on unifying the private international law rules on contractual and non-contractual obligations of a civil and commercial nature in the Community.

Afin d'améliorer la transparence de la législation communautaire, on pourrait envisager l'intégration des règles spéciales en matière d'assurance dans un futur instrument "Rome I".
To improve the transparency of Community legislation, the special rules on insurance might conceivably be incorporated in a future Rome I instrument.

Les différences quant à la structure et à l'organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et le degré de la foi publique qui leur est attribuée, imposent l'exclusion du domaine du droit immobilier d'un futur instrument communautaire, en raison de la corrélation étroite entre la manière d’établissement d’un acte authentique, d'un côté, et l’inscription dans le registre public, de l'autre.
Differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of property ownership, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the field of property law has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry into the public register.

N. considérant que les différences quant à la structure et à l’organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et l’échelle de la foi publique qui leur est attribuée, imposent l’exclusion du transfert des droits réels immobiliers d’un futur instrument communautaire, compte tenu de la corrélation étroite entre le mode d’établissement d’un acte authentique, d’un côté, et l’inscription dans le registre public, de l’autre,
N. whereas differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of property ownership, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the transfer of immovable property rights has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry into the public register,

N. considérant que les différences quant à la structure et à l'organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et l'échelle de la foi publique qui leur est attribuée, imposent l'exclusion du transfert des droits réels immobiliers d'un futur instrument communautaire, compte tenu de la corrélation étroite entre le mode d'établissement d'un acte authentique, d'un côté, et l'inscription dans le registre public, de l'autre,
N. whereas differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of immoveable property, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the transfer of immoveable property rights has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry in the public register,

Cela concerne aussi les futurs instruments communautaires, tels que l'instrument relatif aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui doit harmoniser au sein de l'Union européenne les procédures en matière de retour et définir ainsi les conditions dans lesquelles les États membres peuvent prendre des mesures de retour, ainsi que la marge de manœuvre dont ils disposent à cet égard.
This concerns also future Community instruments, such as an instrument on common standards on procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, which should create a level playing field in the European Union on return procedures and would therefore define conditions for and the margin within which Member States take return measures.

(14) Cela concerne aussi les futurs instruments communautaires, tels que l'instrument relatif aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui doit harmoniser au sein de l'Union européenne les procédures en matière de retour et définir ainsi les conditions dans lesquelles les États membres peuvent prendre des mesures de retour, ainsi que la marge de manœuvre dont ils disposent à cet égard.
(14) This concerns also future Community instruments, such as an instrument on common standards on procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, which should create a level playing field in the European Union on return procedures and would therefore define conditions for and the margin within which Member States take return measures.

En ce qui concerne le premier point, le futur instrument communautaire devra procéder, avant tout, à l'harmonisation des critères de compétence en matière de successions.
From the first point of view, the future Community act must begin by harmonising the criteria for awarding jurisdiction with regard to succession.

Les principales questions abordées sont les suivantes: définition du groupe cible qui bénéficiera du futur instrument communautaire (champ d'application), information, documents, liberté de circulation, conditions matérielles d'accueil (logement, nourriture, habillement, allocation journalière), soins médicaux, scolarisation des mineurs, emploi, limitation ou retrait du bénéfice des conditions d'accueil, personnes ayant des besoins particuliers et mesures visant à rendre plus efficace le système d'accueil.
[5] The main issues addressed are the following: definition of the target group that will benefit from the future Community instrument (scope), information, documentation, freedom of movement, material reception conditions (housing, food, clothing, daily expense allowance), health care, schooling for minors, employment, reduction or withdrawal of reception, persons with special needs and actions to improve the efficiency of the reception system.