Vertaling van "futur concessionnaire elle " (Frans → Engels) :

Enfin, l'Autorité de Surveillance étant l'autorité concédante vis-à-vis du futur concessionnaire, elle devra être en place pour signer le contrat de concession. Or, la signature pourrait intervenir dès la fin de l'année 2004.
Lastly, as the Supervisory Authority is the licensing authority vis-à-vis the future concessionaire, it must be in place in order to sign the concession contract, and the contract could be signed as early as the end of 2004.

Elle a pour objet d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens de radionavigation par satellite et de jouer le rôle d'autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire.
Its role will be to manage public interests relating to the European satellite radionavigation programmes and to act as the licensing authority for the future concessionaire.

Elle constituerait une ressource propre de la future Autorité de surveillance, qui pourrait en reverser une partie du produit au concessionnaire pour limiter les autres apports de fonds publics.
This would constitute an own resource for the future Supervisory Authority, which could transfer a portion of the proceeds to the concessionaire so as to reduce the need for other public funds.

Dès lors qu’elle ne comporte aucun avantage économique pour les futurs concessionnaires, la mesure mise en œuvre par les autorités lettones ne remplit pas de façon cumulative les conditions requises pour qu’une mesure soit considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Since the measure to be put in place by the Latvian authorities does not entail an economic advantage for the future concession holders, it does not therefore cumulatively fulfil the conditions required to be considered State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Elle distingue deux manières de reconnaître une infrastructure ainsi que les recettes et les dépenses qui y sont liées («modèles» d’actifs financiers et d’immobilisations incorporelles) en fonction du degré d’incertitude auquel sont exposées les recettes futures du concessionnaire.
It distinguishes two ways to recognise the infrastructure as well as related revenues and expenses (the financial asset and intangible asset ‘models’) depending on the exposure of the concession's operator to uncertainty in its future revenues.

Elle agira comme autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire privé qui devrait être désigné avant la fin de l'année 2004 et veillera au respect par celui-ci du cahier des charges qu'il aura souscrit dans le contrat de concession, notamment en termes d'obligations de service public quant à la continuité et la garantie des services fournis.
It will act as licensing authority vis-à-vis the future private concessionaire to be designated before the end of 2004 and will endeavour to ensure that the concessionaire complies with the specifications provided for in the concession contract, and in particular the public service obligations in terms of continuity and guarantee of services.