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Bien juridique protégé par la loi pénale
Droit légal
Droit protégé juridiquement
Exécutoire
Juridiquement protégé
Loi sur le mariage au Canada
Moyens juridiques pour protéger ...

Traduction de «juridique protège également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécutoire | juridiquement protégé

enforceable | legally enforceable


bien juridique protégé par la loi pénale

legal interest protected under criminal law


moyens juridiques pour protéger ...

legal means of protecting


droit légal | droit protégé juridiquement

legally protected right


Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un cadre juridique commun a été mis en place pour permettre aux assureurs d'exercer leurs activités dans l'ensemble de l'UE et de s'établir et proposer leurs services librement. Outre qu'il stimule la concurrence, le cadre juridique protège également les consommateurs.

A common legal framework has been built to allow insurers to operate throughout the EU, to establish themselves and to provide their services freely. Apart from ensuring more competition, the legal framework also protects consumers.


Ces ententes comportent des clauses d'atténuation des impacts des infrastructures sur les milieux agricoles et forestiers, des modes de compensation et également les documents juridiques pertinents, pour protéger les droits juridiques des producteurs agricoles.

These agreements include mitigation clauses to address the impacts of the infrastructure on agricultural and forest areas, compensation methods and relevant legal documents to protect the legal rights of agricultural producers.


C'est pour cette raison que le Parlement européen mène également une étude sur l’enlèvement transnational d’enfants en Europe, qui vise à examiner le cadre juridique et sa mise en œuvre, au niveau européen et au niveau des États membres, afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux citoyens et de mieux protéger les enfants concernés par ces situations».

For this reason, the European Parliament is also carrying out a study on international child abduction in Europe which aims to examine the legal framework and its implementation, at European and at Member State level, to ensure greater certainty for citizens and to better protect the children involved in these situations".


Après tout, les consommateurs seront conscients de leurs droits si ceux-ci sont les mêmes partout en Europe et s’ils peuvent faire valoir leurs droits plus efficacement contre les entreprises qui contreviennent aux règles du jeu. La directive protège également les petites et moyennes entreprises, par-dessus tout, parce qu’un ensemble uniforme de réglementations engendre la sécurité juridique et permet à la diversité culturelle et commerciale dont nous entendons tant parler de s’épanouir.

After all, consumers will be aware of their rights if they are the same throughout Europe and will be able to pursue these rights more effectively against businesses who break the rules. The directive also protects small and medium-sized enterprises, above all, because a uniform set of regulations engenders legal certainty, enabling the cultural and commercial diversity we so often hear about to flourish.


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C’est une preuve aussi que l’Europe, en créant un environnement juridique plus sûr, protège également les plus vulnérables d’entre eux.

It is also proof that Europe, by creating a more certain legal environment, is also protecting its most vulnerable citizens.


C'est pour nous l'occasion de mettre au point un plan d'action national sur la violence faite aux femmes, de lancer une enquête sur la disparition de plus de 500 femmes autochtones, de maintenir le registre des armes d'épaule pour aider à lutter contre la violence familiale, d'établir un tribunal de la violence familiale à l'exemple de celui mis sur pied au Yukon, d'accroître la protection des victimes de trafic alors que nous luttons contre ce fléau mondial, de protéger les femmes dans les conflits armés, d'assurer un logement sûr et abordable au ...[+++]

It calls on us to: establish a national action plan on violence against women; establish an inquiry into the over 500 disappeared aboriginal women; maintain the long gun registry as an antidote to domestic violence; replicate the Yukon domestic violence tribunal; enhance protection for victims of trafficking as we combat this global scourge; protect women in armed conflict; ensure affordable, safe housing for women at risk; enact a comprehensive early learning and child care program; protect access to justice through restoration of the court challenges program and secured legal aid; and finally, combat gender inequality, includi ...[+++]


On a également constaté avec regret dans les deux pays l’absence de dispositions juridiques protégeant les droits des minorités ethniques et facilitant leur intégration grâce à un accès à l’enseignement et à la formation.

The unfortunate lack of legal provisions protecting the rights of ethnic minorities and facilitating their integration through access to education and training in both countries has also been noted.


On a également constaté avec regret dans les deux pays l’absence de dispositions juridiques protégeant les droits des minorités ethniques et facilitant leur intégration grâce à un accès à l’enseignement et à la formation.

The unfortunate lack of legal provisions protecting the rights of ethnic minorities and facilitating their integration through access to education and training in both countries has also been noted.


Il peut également prendre en charge la réservation d'un logement à l'étranger, mais, à cet égard, le consommateur ne dispose d'un droit qui soit juridiquement protégé.

Accommodation abroad can be arranged, but the consumer has no enforceable right to it.


Nous avons par ailleurs certains cadres juridiques en vigueur pour protéger les travailleurs de l'exploitation avant leur arrivée au pays ou les protéger des personnes qui les auront recrutés lors du processus, tout comme pour les travailleurs qui pourraient se trouver au Canada également, mais ils présentent de part et d'autre une lacune au niveau de la réglementation et de la protection, une lacune qui à mon sens ne sera pas comb ...[+++]

Then beyond that, we have some legal frameworks in place to protect workers from exploitation prior to coming into the country or from recruiters in the process, and also those who may be in Canada as well, but both are leaving a gap with respect to regulation and protection, a gap that I do not believe will be filled by the proposed amendments to Bill C-10.




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juridique protège également ->

Date index: 2024-07-20
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