Traduction de «frontières intérieures mme scrivener souhaite » (Français → Anglais) :

Elle propose dès lors que tout État membre souhaitant rétablir les contrôles aux frontières intérieures invite la Commission et les pays limitrophes concernés à débattre de cette mesure.
She therefore suggests that any Member State whishing to reintroduce controls at the internal borders invites the European Commission and the concerned neighbouring countries to discuss this measure.

L'État membre souhaitant rétablir les contrôles aux frontières intérieures dans de telles circonstances pourrait en faire la demande à la Commission en suivant la procédure décrite ci-dessus pour les événements prévisibles.
A Member State wishing to reintroduce internal border controls in such circumstances could make a request to the Commission in the manner described above for foreseeable events.

SOUHAITANT préserver l'acquis de Schengen, tel que développé depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, et développer cet acquis pour contribuer à la réalisation de l'objectif visant à offrir aux citoyens de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures;
DESIRING to preserve the Schengen acquis, as developed since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, and to develop this acquis in order to contribute towards achieving the objective of offering citizens of the Union an area of freedom, security and justice without internal borders,

– (PT) M. le Président, comme nous sommes en retard, simplement trois brefs commentaires: d'abord, le Parlement regrette le retard du SIS II; ensuite, le Parlement est confronté à une situation d'urgence, car si nous ne prenons pas une décision maintenant, les États membres devront peut-être rétablir leurs frontières intérieures, ce qui est inacceptable; troisièmement, le Parlement préfère la solution technique du prolongement de l'accord avec le SISNET et juge la solution de remplacement de l'accord avec s-Testa nuisible financièrement, mais nous devons hélas garder les deux sur la table pour éviter le dressage des frontières que personne ne souhaite.
– (PT) Mr President, as we are running late, just three brief comments: firstly, Parliament regrets the delay in SIS II; secondly Parliament is facing an emergency situation because if we do not decide now, the Member States may have to re-establish internal borders, which is unacceptable; thirdly, Parliament prefers the technical solution of extending the agreement with SISNET and regards the alternative solution of the agreement with s-Testa to be a financially damaging solution, but unfortunately we have to keep both on the table to prevent the raising of borders that no one wants.

Le système d’information Schengen (SIS) est né du souhait des États membres de créer un espace sans contrôles aux frontières intérieures tout en facilitant le franchissement par les personnes des frontières extérieures[9]. Fonctionnant depuis 1995, il s’efforce de maintenir la sécurité publique, y compris la sécurité nationale, à l’intérieur de l’espace Schengen et de faciliter la circulation des personnes au moyen des informations qu'il permet de transmettre.
The Schengen Information System (SIS) grew out of Member States’ desire to create an area without internal border controls while facilitating the movement of persons across their external frontiers.[9] Operational since 1995, it seeks to maintain public security, including national security, within the Schengen area and facilitate the movement of persons using information communicated via this system.

La mise en œuvre des contrôles aux frontières extérieures et, temporairement, aux frontières intérieures de l'espace Schengen, ne revient pas à fermer une frontière ou à refouler systématiquement des personnes souhaitant entrer sur le territoire en vue d'assister à un match de football.
Establishing controls at the external borders and, temporarily, at the internal borders of the Schengen area is not the same as closing a border or systematically turning away people who wish to enter the territory in order to attend a football match.

Ainsi, le groupe de l'Union pour l'Europe des nations a déposé certains amendements qui risquent de nuire au marché intérieur. Plus précisément, l'amendement 6 déposé par Mme Thomas-Mauro, qui réclame l'instauration de contrôles douaniers aux frontières intérieures, me semble très dangereux.
Specifically, I think that Amendment No 6, tabled by Mrs Thomas-Mauro, which requests that border controls be established at internal borders, is extremely dangerous.

En ce qui concerne la création d’un espace sans frontières intérieures tel que visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, la Commission attache, tout comme Mme de Palacio, beaucoup d’importance au principe selon lequel les entreprises doivent pouvoir proposer leurs produits et leurs services dans l’ensemble de l’Union sans que l’État membre de destination ne mette en place des entraves discriminatoires et injustifiées.
Like Mrs Palacio, with a view to bringing about an area without internal borders pursuant to Article 2 EC, the Commission attaches a great deal of importance to the principle that enterprises need to be able to make their goods and services available throughout the Union without the Member State of destination imposing discriminating and unjustified obstructions.

(10) considérant que les autorités compétentes doivent s'assurer que les produits qui sortent de la Communauté ou qui sont livrés en vue de certaines destinations sont bien les mêmes que ceux qui ont fait l'objet des formalités douanières d'exportation; que, à cet effet, lorsqu'un produit, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté ou d'atteindre une destination particulière, traverse le territoire d'autres États membres, il convient d'utiliser l'exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 471 à 495 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 502/1999(9); que, toutefois, il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle de l'exemplaire de contrôle T 5 lorsqu'il est fait application du régime de transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs prévu aux articles 412 à 442 du règlement (CEE) no 2454/93, qui dispose que, lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare frontière;
(10) Whereas the competent authorities should ensure that products leaving the Community or in transit to a particular destination are in fact those which have undergone the customs export formalities; whereas, to this end, when a product crosses the territory of other Member States before leaving the customs territory of the Community or reaching a particular destination, use should be made of the T5 control copy referred to in Articles 471 to 495 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code(8), as last amended by Regulation (EC) No 502/1999(9); whereas, however, it seems desirable, in order to simplify administrative procedure, to provide more flexible arrangements than the use of the T5 control copy, in the case of transactions under the simplified Community transit procedures for carriage by rail or large containers under Articles 412 to 442 of Regulation (EEC) No 2454/93, which provides that when a transport operation begins within the Community and is to end outside it, no formalities need to be carried out at the customs office of the frontier station;