Considérant les services d’intérêt général comme le ciment de la cohésion sociale et territoriale de l'UE et considérant les services d’intérêt général de qualité comme un véritable soutien au développement économique et à la cr
éation d’emploi, il parait souhaitable à votre rapporteur que la Commission propose, sans pour autant présager du travail du PE, une Charte des services d'intérêt g
énéral. Il apparait souhaitable en effet d’adopter un texte officiel qui développe le concept de valeur commune exprimé par l’article 16 TCE, qui ex
...[+++]plicite les principes et les conditions permettant aux services d’intérêt général d’accomplir leur mission, et qui puisse servir de référence dans la recherche de l’équilibre entre leur dimension économique et leur dimension sociale.
Considering SGIs as the cement of the EU’s social and territorial cohesion, and considering quality SGIs as a real support for economic development and job creation, your rapporteur feels it is desirable for the Commission to propose, though without anticipating the work of the European Parliament, a Charter of Services of General Interest: an official text developing the concept of a common value as set out in Article 16 of the EC Treaty, specifying the principles and conditions under which SGIs can accomplish their mission, which can serve as a reference in seeking balance between their economic dimension and their social dimension.