Vertaling van "freins et contrepoids appropriés afin " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le cadre que nous sommes en train d'établir, nous nous efforçons d'avoir les freins et contrepoids appropriés afin d'assurer la nature indépendante et impartiale de ces enquêtes, puisqu'elles sont tellement essentielles pour que le public ait confiance en la GRC.
In terms of the framework we are building, we are striving to have appropriate checks and balances to ensure independence and impartiality in the nature of those investigations because they are so vital to ensuring public confidence in the RCMP.

W. considérant que l'aide de l'Union européenne aux pays en développement pourrait être détournée sans un système de freins et de contrepoids appropriés dans les pays bénéficiaires et sans un contrôle indépendant et complet du système d'intégrité qui accompagne l'utilisation de fonds;
W. whereas EU aid to developing countries might be wasted without a system which does not include proper checks and balances in the beneficiary countries and the full independent monitoring of the integrity system which accompanies the use of funds;

Nous disons donc que si vous n'avez pas les freins et contrepoids appropriés, alors les organisations qui servent les immigrants et les réfugiés ont pour devoir moral de sonner l'alarme et de mettre en garde des comités comme le vôtre.
So we're saying that if you don't have proper checks and balances, it's the moral duty of the organizations that serve immigrants and refugees to raise a banner of alarm and to tell committees like yours to pay close attention to this.

3. se félicite des efforts déployés par la coalition gouvernementale actuelle pour rétablir la stabilité politique en Ukraine, condition indispensable de la consolidation de la démocratie dans le pays; fait observer que la stabilité politique ne peut être assurée à terme que par des changements constitutionnels instaurant une séparation claire des pouvoirs ainsi qu'un système approprié de freins et de contrepoids entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire et au sein de ces pouvoirs;
3. Welcomes the efforts made by the current governing coalition to re-establish political stability in Ukraine, which is an essential condition for the consolidation of democracy in the country; notes that a lasting political stability can only be ensured through constitutional changes that establish a clear separation of powers, as well as a proper system of checks and balances between and within the executive, legislative and judicial branches of power;

H. considérant que, le tribunal constitutionnel ayant déclaré illégales les modifications apportées en 2007 à la Constitution, l'Ukraine doit procéder à une réforme constitutionnelle globale afin de mettre sur pied un système viable et efficace de freins et de contrepoids pour instaurer une répartition claire des compétentes entre le Président, le gouvernement et la Verkhovna Rada,
H. whereas – following the decision by the Constitutional Court to declare the 2007 amendments to the Constitution illegal – Ukraine must proceed to an overall constitutional reform in order to establish a viable and efficient system of checks and balances to define a clear distribution of competences between the President, the Cabinet of Ministers and the Verkhovna Rada,

Le député ne croit-il pas que, pour réformer le Sénat, il vaudrait mieux procéder comme l'a proposé l'Alliance canadienne, c'est-à-dire d'abord voir à ce que les sénateurs soient élus, puis ensuite leur accorder les pouvoirs requis pour assurer des freins et contrepoids appropriés, fondés sur les différences régionales et les droits des minorités?
Does the member not think that a more appropriate way of reforming the Senate would be along the lines of what has been proposed by the Canadian Alliance, where, once the senators are elected, then we talk about making sure they have the appropriate powers to provide a check and balance based on regional differences and minority rights?

Le projet de loi va prévoir les freins et contrepoids appropriés et ces dispositions pourraient servir comme instrument juridique approprié pour protéger les Canadiens dans des situations d'urgence (1315) [Français] M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madame la Présidente, d'entrée de jeu, il est utile de rappeler les origines du débat de cet après-midi sur le projet de loi C-17.
The bill would provide for appropriate checks and balances, and these provisions could serve as a useful legal instrument to protect Canadians in emergency situations (1315) [Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madam Speaker, it is appropriate to begin by reminding the House what led to today's debate on Bill C-17.

Je voudrais demander au ministre de prendre toutes les mesures de précaution afin de garantir l’existence de freins et de contrepoids, et de traiter avec la plus grande sévérité ceux qui abusent pour leurs propres fins des renseignements et des informations récoltées de quelque manière que ce soit dans l’intérêt public.
I would ask the Minister to be very careful to ensure that there are proper checks and balances and that those who abuse for their own purpose intelligence or information gathered in any way in the public interest are dealt with very severely.

Ces modifications visent à faire que les règles du jeu soient équitables en ce qui concerne les administrations portuaires et d'autres organismes de transport, et à leur donner quelque flexibilité, avec les freins et contrepoids appropriés, parce qu'ils restent des biens fédéraux.
These amendments were meant to level the playing field with respect to port authorities and other transportation entities and to give them flexibility, with an appropriate level of checks and balances, because these still remain federal assets.