Vertaling van "constitutionnelle globale afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que, le tribunal constitutionnel ayant déclaré illégales les modifications apportées en 2007 à la Constitution, l'Ukraine doit procéder à une réforme constitutionnelle globale afin de mettre sur pied un système viable et efficace d'équilibre des pouvoirs pour instaurer une répartition claire des compétentes entre le président, le gouvernement et la Verkhovna Rada,
G. whereas – following the decision by the Constitutional Court to declare the 2007 amendments to the Constitution illegal - Ukraine must proceed to an overall constitutional reform in order to establish a viable and efficient system of checks and balances to define a clear distribution of competences between the President, the Cabinet of Ministers and the Verkhovna Rada,

H. considérant que, le tribunal constitutionnel ayant déclaré illégales les modifications apportées en 2007 à la Constitution, l'Ukraine doit procéder à une réforme constitutionnelle globale afin de mettre sur pied un système viable et efficace de freins et de contrepoids pour instaurer une répartition claire des compétentes entre le Président, le gouvernement et la Verkhovna Rada,
H. whereas – following the decision by the Constitutional Court to declare the 2007 amendments to the Constitution illegal – Ukraine must proceed to an overall constitutional reform in order to establish a viable and efficient system of checks and balances to define a clear distribution of competences between the President, the Cabinet of Ministers and the Verkhovna Rada,

Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui, à 9 h 42, afin d'étudier les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis, ainsi que d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada (sujet : réponse du gouvernement au rapport de 2008 du comité sur la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales).
The Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples met this day at 9:42 a.m. to study the federal government's constitutional, treaty, political and legal responsibilities to First Nations, Inuit and Metis peoples, and other matters generally relating to the Aboriginal Peoples of Canada (topic: government response to the committee's 2008 report on the implementation of comprehensive land claims agreements).

Les principes applicables sont bien connus et sont résumés dans l'arrêt BC securities commission c. Global Securities Corporation, [2000] 1 R.C.S., à la page 499. J'attirerai notamment votre attention sur le passage suivant qui résume le cadre d'analyse utilisé par les tribunaux afin de juger de la validité constitutionnelle d'une loi.
The applicable principles are well known and are summarized in the decision Global Securities Corp. v. British Columbia (Securities Commission), [2000] 1 S.C.R. 494. I would draw your attention in particular to the following paragraph, which summarizes the analytical framework used by the courts to ascertain the constitutional validity of a law.

15. invite les autorités de Bosnie-et-Herzégovine à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle globale, les dispositions constitutionnelles pertinentes ainsi que les dispositions y afférentes de la loi électorale de la Bosnie-et-Herzégovine dans les meilleurs délais afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l'égard des personnes qualifiées «d'autres»; note que l'adoption de ces réformes constitue une étape essentielle vers la mise en place d'un modèle de société multiethnique capable de fonctionner;
15. Calls on BiH authorities to amend, within the comprehensive constitutional reform, the relevant constitutional provisions and respective provisions in the BiH Electoral Law as soon as possible in order to comply with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case, which clearly indicates that the current BiH constitution discriminates against people referred to as ‘others’; notes that the adoption of these reforms is an essential step to a functioning multiethnic society;

15. invite les autorités de Bosnie‑et‑Herzégovine à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle globale, les dispositions constitutionnelles pertinentes ainsi que les dispositions y afférentes de la loi électorale de la Bosnie‑et‑Herzégovine dans les meilleurs délais afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l’égard des personnes qualifiées "d'autres"; note que l’adoption de ces réformes constitue une étape essentielle vers la mise en place d'un modèle de société multiethnique capable de fonctionner;
15. Calls on BiH authorities to amend, within the comprehensive constitutional reform, the relevant constitutional provisions and respective provisions in the BiH Electoral Law as soon as possible in order to comply with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case, which clearly indicates that the current BiH constitution discriminates against people referred to as 'others'; notes that the adoption of these reforms is an essential step to a functioning multiethnic society;

En complément, quinze millions d'écus provenant de fonds actuellement disponibles seront engagés dans les prochaines semaines ; - a pris acte de la proposition de la Commission tendant à mobiliser rapidement 144 millions d'écus supplémentaires pour les besoins humanitaires de la région ; - a accueilli favorablement l'initiative de la Commission visant à proposer début décembre un plan d'action stratégique global concernant l'aide apportée par l'UE à la région des Grands Lacs et portant sur des initiatives en matière d'aide d'urgence et de secours, la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées, la réhabilitation sociale et économique, la reconstruction de systèmes judiciaires indépendants et équitables, le rétablissement et le renforcement des systèmes administratifs et des institutions constitutionnelles et les actions de consolidation de la paix au niveau régional ; - est convenu que ce plan d'action qui doit être flexible afin de s'adapter à l'évolution rapide de la situation sera mis en oeuvre en instaurant un dialogue étroit et permanent avec l'ensemble des partenaires concernés notamment à l'échelle régionale ; - a souligné à nouveau l'importance que l'Union attache à la convocation d'une conférence internationale sous les auspices communs des Nations Unies et de l'OUA afin de traiter les causes profondes des crises dans une perspective globale.
A further 15 MECU from presently available funds will be committed in the coming weeks; - noted that the Commission has proposed to rapidly mobilise a further 144 MECU for humanitarian needs in the Region; - welcomed the initiative of the Commission to propose in early December a strategic and comprehensive plan of action for EU assistance to the Great Lakes Region, covering emergency and relief efforts, reintegration of refugees and displaced people, social and economic rehabilitation, the reconstruction of independent and equitable justice systems, rebuilding and reinforcement of administrative systems and constitutional institutions, and regional peace-building efforts; - agreed that this action plan which needs to be flexible to adapt to a rapidly evolving situation, shall be developed in close and continuous dialogue with all concerned including regional partners; - emphasised again the importance attached by the Union to the convening of an international conference under the joint auspices of the UN and the OAU in order to address within a global approach the root causes of the crises.