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Vertaling van "frauduleuse je ferais allusion ici au " (Frans → Engels) :

Le Canada éprouverait de la difficulté à présenter ce genre d’argument sur le plan international si le projet de loi C–31 contenait des dispositions aux termes desquelles les réfugiés qui se sont réinstallés au Canada et qui ont obtenu la résidence permanente pourraient voir leur statut révoqué, sauf dans les cas où il a été démontré que la réinstallation a été obtenue au moyen d’une déclaration frauduleuse. Je ferais allusion ici au témoignage antérieur de Mme Audrey Macklin portant sur l’annulation par rapport à ...[+++]

Canada's ability to make this argument internationally would be significantly limited if Bill C-31 contained provisions through which refugees who have been resettled to Canada and granted permanent residence could have this legal status revoked, except in cases where it is demonstrated that the application for resettlement was obtained through a fraudulent claim, and here I would refer to Professor Audrey Macklin's testimony earlier on, vacation versus cessation— We're almost out of time, sir.


La Cour suprême du Canada a étudié cette question dans les affaires auxquelles je ferai allusion sous peu, et je vais me servir de l'annexe de certaines de ces causes pour fournir plus de précisions. Ces causes sont les suivantes: la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, en 1978; la Loi sur le gaz naturel exporté, en 1982; Allard Contractors c. Coquitlam, en 1993; et Ontario Home Builders' Association c. York Region Board of Education, en 1996.

The Supreme Court of Canada has examined this issue in the following cases and I will use the appendix of some of these cases to explain in more detail: the Agricultural Products Marketing Act, 1978; the Exported Natural Gas Act, 1982; Allard Contractors v Coquitlam, 1993; the Ontario Home Builders' Association v York Region Board of Education, 1996.


Selon notre expérience — et j'ai l'impression qu'à l'avenir, je ferai allusion, comme je l'ai déjà fait, à ma participation à des comités de justice pour la jeunesse —, le dédommagement peut être un outil efficace dans tous les aspects du droit.

We have had experience, and going into the future I suspect I will make reference to some of my involvement with youth justice committees, as I already have, that restitution can be an effective tool in all aspects of law.


Je ferai allusion également, au cours de cette motion, à des démarches, des événements qui subsistent encore de nos jours.

I will also be referring, in the course of this motion, to actions and events that continue today.


Je ferai allusion à un contentieux fédéral-provincial et il me fera plaisir de lui faire partager quelques éléments d'analyse, d'autant plus qu'on est tous les deux issus du même département de sciences politiques, lui comme professeur et moi, comme étudiant.

I will be referring to a federal-provincial dispute and presenting a few points of analysis, particularly as we both hail from the same political science department, he as a professor and I as a student.




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frauduleuse je ferais allusion ici au ->

Date index: 2022-09-04
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