Traduction de «d’une déclaration frauduleuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration frauduleuse
fraudulent declaration

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

déclaration d'urgence [ déclaration de situation d'urgence | déclaration d'état d'urgence ]
emergency declaration [ declaration of emergency | declaration of state of emergency ]

déclaration d'entrepôt [ déclaration de mise en entrepôt | déclaration d'entrée en entrepôt ]
warehouse entry [ entry for warehouse ]

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus
tax return

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

déclaration incorrecte faite frauduleusement
fraudulently making an incorrect return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou le respect des critères de sélection ou dans l'exécution d'un marché.
fraudulently or negligently misrepresenting information required for the verification of the absence of grounds for exclusion or the fulfilment of selection criteria or in the performance of a contract.

Luitjens a essayé d'utiliser l'argument de la citoyenneté mais le Parlement l'a écarté en disant que la déclaration frauduleuse fournie en matière de citoyenneté constitue une déclaration frauduleuse pour l'expulsion mais Bogutin a imaginé une autre façon de contourner cette règle.
Luitjens originally tried to use the citizenship loophole, and Parliament shut it off by saying that fraud in citizenship is fraud for deportation, but then Bogutin figured out another way to get around it.

Cependant, certains contrevenants déclarent frauduleusement une valeur inférieure pour leurs marchandises , afin d'accroître leurs marges bénéficiaires, au détriment des budgets publics.
However, some criminals fraudulently declare a lower value on their goods, to the detriment of public budgets, in order to increase their profit margins.

Améliorer la soumission de données d’enregistrement exactes par les déclarants est un outil de plus en plus important afin de prévenir et combattre l’utilisation frauduleuse de noms de domaine.
Improving the provision of accurate registration data by registrants is an increasingly important tool in preventing and for combatting fraudulent domain name use.

Revenu Canada coupe dans son budget d'enquête sur les déclarations frauduleuses, mais va dépenser davantage pour s'attaquer aux groupes environnementaux.
Revenue Canada is cutting its budget for the investigation of tax fraud but is going to spend more on attacking environmental groups.

Toutefois, lorsqu’un citoyen de l’Union mobile, en séjour régulier, obtient de manière frauduleuse un avantage à la suite de fausses déclarations, il est possible d’ordonner l'éloignement et de prononcer l’interdiction de réadmission en vertu des dispositions générales de la directive si ledit citoyen peut être considéré comme une menace grave pour l’ordre public, dans le respect du principe de proportionnalité susmentionné.
However, when a legally resident mobile EU citizen fraudulently obtains a benefit on false declarations, expulsion and imposition of a re-entry ban is possible under the general rules of the Directive if the EU citizen can be considered to be a serious threat to public order, in conformity with the above-mentioned principle of proportionality.

i)présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou le respect des critères de sélection ou dans l'exécution d'un marché.
(i)fraudulently or negligently misrepresenting information required for the verification of the absence of grounds for exclusion or the fulfilment of selection criteria or in the performance of a contract.

a) si la déclaration de compatibilité repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsable ou si elle a été obtenue frauduleusement, ou
(a) the declaration of compatibility is based on incorrect information for which one of the undertakings is responsible or where it has been obtained by deceit; or

- dans le Sud, où il y a un grand nombre de petits exploitants, les cas de fraudes portent relativement plus souvent sur des déclarations frauduleuses de coopératives ou de moulins dans le secteur d'huile d'olive par exemple.
- In the South, where there are a lot of small farmers, there are relatively more cases involving fraudulent declarations by cooperatives or mills in the olive oil sector, for example.

Le contournement des restrictions quantitatives à l'importation de produits textiles par le biais de déclarations frauduleuses sur l'origine, la falsification des licences d'exportation ainsi que d'autres documents (certificats d'origine, documents de transport...).
The circumvention of quantitative restrictions on imports of textile goods through fraudulent declarations concerning origin, falsification of export licences as well as other documents (certificates of origin, transport documents, ....).