Traduction de «accusé de fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter une accusation de fraude
charge with fraud

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les cas les plus graves de fraude fiscale, lorsque les montants de l'impôt éludé dépassent 250 000 $, font l'objet de poursuite par acte d'accusation en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou par acte d'accusation de fraude en vertu du Code criminel.
The most serious cases of tax evasion, usually involving amounts of taxes evaded of greater than $250,000, are prosecuted either by indictment under the Income Tax Act or as fraud under the Criminal Code.

Puisqu'il est question du fait que le favoritisme des conservateurs est devenu incontrôlable, je tiens à souligner qu'un mandat d'arrestation a été émis contre Arthur Porter, qui est accusé de fraude, de complot pour fraude, de fraude envers le gouvernement, d'abus de confiance et de blanchiment d'argent.
Speaking of Conservative patronage run amok, an arrest warrant has now been issued for Arthur Porter. He is charged with fraud, conspiracy to commit fraud, fraud against government, breach of trust and money laundering.

Voyons certains des agissements des libéraux à cet égard par le passé. Le sénateur Raymond Lavigne aurait utilisé les ressources du Sénat à des fins personnelles; Benoît Corbeil a été condamné à 15 mois de prison en décembre 2009 pour le rôle qu'il a joué dans la fabrication de fausses factures au moment où il était directeur du bureau du Québec du Parti libéral du Canada; Gilles André Gosselin, autrefois directeur d'une compagnie de publicité amie des libéraux a plaidé coupable à des accusations de fraude et de falsification pour un montant total de 655 276 $ dans le cadre du scandale libéral des commandites; Jean Brault, l'ancien président de la compagnie de publicité amie des libéraux a plaidé coupable à cinq accusations de fraude liées à sa participation au scandale libéral des commandites et Suzan Pawlak, l'ancienne trésorière de l'association libérale fédérale d'Elgin—Middlesex—London a été condamnée à 12 mois de détention à domicile pour avoir perpétré une fraude qu'un très haut placé du parti a tenté de dissimuler.
Let us just look at the Liberals' take on this when we look at the history: Senator Raymond Lavigne alleged use of Senate resources for personal gain; Benoît Corbeil sentenced in December 2009 to 15 months in jail for his role in producing fake invoices while he served as the director of the Liberal Party of Canada's Quebec office; Gilles André Gosselin, former head of Liberal-friendly ad firm, pled guilty to charges of fraud and forgery totalling $655,276 in the Liberal sponsorship scandal; Jean Brault, the former head of the Liberal-friendly ad firm, plead guilty to five charges of fraud connected to his involvement in the Liberal sponsorship scandal; and Suzan Pawlak, the former treasurer of the federal Liberal riding association in Elgin—Middlesex—London, sentenced to 12 months of house arrest for committing fraud that a high level party official tried to cover up.

Ce que je sais, c'est que dans les cas de fraudes visant des titres de propriété, de fraudes immobilières et de fraudes hypothécaires faisant l'objet de poursuites, il s'agit d'accusations de fraude accompagnées d'accusations de fabrication de faux documents et d'autres infractions générales connexes.
What I do know is that where you do see title fraud, real estate fraud, and mortgage fraud prosecuted, you see them prosecuted as fraud with forgery and associated general offences.

Les représentants du gouvernement admettent l'existence de problèmes techniques et administratifs, mais réfutent les accusations de fraude délibérée ou de harcèlement de l'opposition et affirment que des irrégularités non intentionnelles ne pourraient avoir eu qu'une incidence marginale sur le résultat des élections.
The government representatives admit the technical and administrative difficulties, but refute the accusations of deliberate fraud or harassment of the opposition, and claim that any unintentional irregularity could have only marginally affected the elections.

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi une société accusée de fraude ou faisant face à des accusations de fraude serait autorisée à soumissionner pour le remplacement des hélicoptères maritimes Sea King alors que dans la demande de propositions de l'hélicoptère maritime, volume 1, Instructions générales aux soumissionnaires, il est indiqué que le Canada rejettera les offres des entreprises ayant commis des fraudes dans le passé?
Can the Leader of the Government tell the chamber why a company charged with fraud or facing fraud charges would be allowed to compete for the Sea King replacement when the Maritime Helicopter Request for Proposal, Volume 1, General Instructions to Bidders, states that Canada will reject bids from companies that have engaged in fraud in the past?

14. déplore que l'Office de lutte antifraude (OLAF) n'ait pas donné suite à des accusations de fraudes en 1999 et souhaite connaître les raisons de cette attitude; constate que l'OLAF n'a ouvert des enquêtes qu'en décembre 2001, sur la base d'informations plus convaincantes;
14. Criticises the fact that OLAF failed to follow up allegations of fraud made in 1999 and calls for the reasons for that failure to be disclosed; only in December 2001 did OLAF open investigations on the basis of more persuasive evidence;

H. considérant que l'opposition prétend qu'il y a eu fraude massive au cours du scrutin du 20 mai et qu'elle menace de demander l'annulation des résultats, et rappelant que la première élection présidentielle de 1996 a été ternie par des accusations de fraude électorale,
F. whereas the opposition is alleging massive fraud during the poll of 20 May 2001 and is threatening to call for an annulment and recalling that the first presidential poll in 1996 was marred by accusation of electoral fraud,

H. considérant que l'opposition prétend qu'il y a eu fraude massive au cours du scrutin du 20 mai et qu'elle menace de demander l'annulation des résultats et rappelant que la première élection présidentielle de 1996 a été ternie par des accusations de fraude électorale,
H. whereas the opposition is alleging massive fraud during the 20 May poll and is threatening to call for an annulment and recalling that the first presidential poll in 1996 was marred by accusation of electoral fraud,

- (EN) Monsieur le Président, l'immense majorité de mon groupe soutient ce rapport que nous considérons comme une pierre angulaire afin de restaurer la crédibilité de l'Union européenne en ce qui concerne les enquêtes et le traitement des accusations de fraude. Sans aller plus loin, ce rapport permettra peut-être au moins de prouver que parmi ces accusations, la plupart, pas toutes, hélas, sont souvent non fondées.
– Mr President, the overwhelming majority of my group is fully in support of this report which we consider to be one of the essential building blocks in restoring the credibility of the European Union in questions of how it investigates and deals with allegations of fraud; if it does nothing else it will perhaps prove that many such allegations are often, but not always alas, unfounded.