Traduction de «des outrages étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

outrage indirect [ outrage au tribunal indirect | outrage par interprétation ]
indirect contempt [ constructive contempt ]

délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]
direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

chute en étant porté
Fall while being carried

injure | outrage
name calling

outrage en présence du juge
contempt in the face of the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la page 236 de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot explique que la contrefaçon et la fraude dans la rédaction d'une pétition peuvent être considérées comme des outrages étant donné qu'elles constituent également une insulte à la Chambre des communes.
Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada on page 233 states that forgery or fraud in the preparation of petitions could be treated as a matter of contempt since that would constitute an affront to the House of Commons.

Au contraire, si quelque chose qui n'a pas constitué un outrage par le passé est maintenant jugé par le comité comme en étant un, ce quelque chose doit être considéré comme un outrage.
However, if something which was not considered contempt in the past is now deemed by the committee to constitute contempt, then it should be so considered.

Il serait vain de tenter d'énumérer tous les actes pouvant être considérés comme un outrage, le pouvoir de sanctionner un outrage étant discrétionnaire par nature. [.] On peut dire en général que tout acte ou toute omission qui entrave l'une ou l'autre chambre du Parlement ou l'un de ses membres ou de ses fonctionnaires dans l'exercice de ses fonctions, ou qui tend à produire un tel résultat, directement ou indirectement, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction.
It would be vain to attempt an enumeration of every act which might be construed into a contempt, the power to punish for contempt being in its nature discretionary.It may be stated generally that any act or omission which obstructs or impedes either House of Parliament in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any Member or officer of such House in the discharge of his duty, or which has a tendency, directly or indirectly, to produce such results may be treated as a contempt even though there is no precedent of the offence”.

À mon avis, il est donc très difficile pour la députée de laisser entendre qu'il y aurait outrage au Parlement si le gouvernement faisait autre chose que ne pas participer, étant donné le libellé de la motion et particulièrement étant donné que les décisions concernant les déclarations de guerre ou la participation à des conflits relèvent de l'exécutif aux termes de la Constitution de notre pays.
Therefore it is very difficult, in my view, for her to suggest that it would be a contempt of Parliament if the government proceeded to do something other than not participate, since it was called upon to do this, and particularly so since decisions of declarations of war or involvement in conflict are executive matters under the Constitution of our country.

M. considérant qu'en dépit des progrès réalisés, la situation des droits de l'homme en Iran demeure gravement préoccupante; que le représentant spécial de la Commission des droits de l'homme de l'ONU pour l'Iran, M. Maurice Copithorne, observe dans son dernier rapport, du 12 novembre 2001, qu'il s'est produit, depuis le rapport précédent du mois d'août, un sérieux retour en arrière dans certains domaines importants comme l'application des peines et d'autres aspects du système judiciaire; que les réformes annoncées dans les domaines de la presse et de la justice n'ont pas eu de suite et que, bien au contraire, de nouvelles atteintes massives à la liberté de la presse et à la liberté de réunion ont été observées ces derniers mois, le dernier exemple étant l'arrestation de la réalisatrice de cinéma Tahmineh Milani, le 31 août 2001, pour "outrage aux valeurs islamiques”,
M. whereas, despite the progress made, the human rights situation in Iran is still a serious matter for concern; whereas the Special Envoy of the UNCHR for Iran, Maurice Copithorne, in his most recent report of 12 November 2001 stated that "in some important areas such as punishments, and other aspects of the legal system there has been a serious backsliding” since his last report in August; whereas the promised reform of the press and the judicial system has not taken place and, particularly in the last few months, freedom of the press and freedom of assembly have again been severely curtailed, the last example of this development being the arrest of the film director Tahmineh Milani on 31 August 2001 for "insulting Islamic values",

M. considérant que la situation des droits de l'homme en Iran demeure préoccupante; que les réformes annoncées dans les domaines de la presse et de la justice n'ont pas eu de suite et que, bien au contraire, de nouvelles atteintes massives à la liberté de la presse et à la liberté de réunion ont été observées ces derniers mois, le dernier exemple étant l'arrestation de la réalisatrice de cinéma Tahmineh Milani le 31 août 2001 pour "outrage aux valeurs islamiques",
M. whereas the human rights situation in Iran is still a matter for concern; whereas the promised reform of the press and the judicial system has not taken place and, particularly in the last few months, freedom of the press and freedom of assembly have again been severely curtailed, the last example of this development being the arrest of the film director Tahmineh Milani on 31 August 2001 for ‘insulting Islamic values’,

Il serait vain de tenter d'énumérer tous les actes pouvant être considérés comme un outrage, le pouvoir de sanctionner un outrage étant discrétionnaire par nature. [.] On peut dire en général que tout acte ou toute omission qui entrave l'une ou l'autre chambre du Parlement ou l'un de ses membres ou de ses fonctionnaires dans l'exercice de ses fonctions, ou qui tend à produire un tel résultat, directement ou indirectement, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction.
It would be vain to attempt an enumeration of every act which might be construed into a contempt, the power to punish for contempt being in its nature discretionary.It may be stated generally that any act or omission which obstructs or impedes either House of Parliament in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any Member or officer of such House in the discharge of his duty, or which has a tendency, directly or indirectly, to produce such results may be treated as a contempt, even though there is no precedent of the offence.