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Vertaling van "fraude fiscales seront poursuivies " (Frans → Engels) :

Les bénéficiaires effectifs qui possèdent 10 % d'une société présentant un risque d’être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale seront inscrits dans les registres.

The beneficial ownerswho have 10% ownership in certain companies that present a risk of being used for money laundering and tax evasion will be included in the registries.


Ainsi, les deux parties seront mieux équipées pour détecter et poursuivre les personnes se rendant coupables de fraude fiscale, qui ne pourront plus se prévaloir du secret bancaire pour dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.

This will ensure that both sides are better equipped to detect and pursue tax evaders, who will no longer be able to exploit bank secrecy to hide income and assets abroad.


Ces objectifs devraient être poursuivis en mettant l'accent sur le soutien à la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

Those objectives should be pursued with an emphasis on supporting the fight against tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning.


2. Les objectifs et priorités visés au paragraphe 1 sont poursuivis en mettant en particulier l'accent sur le soutien à la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

2. The objectives and priorities referred to in paragraph 1 shall be pursued with a particular emphasis on supporting the fight against tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning.


En ce qui concerne la deuxième question, qui est très générale, je conviens avec vous qu’il est fâcheux que nous n’ayons pas à garantir la possibilité, dans le traité existant sur l'UE, que l’évasion et la fraude fiscales seront poursuivies de la même manière partout en Europe et que l’on ne puisse toujours pas garantir que personne ne facilitera et ne sera complice de l’évasion ou de la fraude fiscales.

With regard to the second, very general question, I agree with you that it is annoying that we do not have to guarantee the possibility in the existing EU Treaty that tax avoidance and tax evasion will be pursued in the same way everywhere in Europe and that it still cannot be guaranteed that nobody will aid and abet tax evasion or tax avoidance.


(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas bank accounts (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, ...[+++]


10. remarque que les États membres accusant un déficit élevé et qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB seront amenés à analyser méticuleusement l'origine de leurs déficits et à revoir à la hausse leurs recettes fiscales, en percevant des impôts plus efficaces et plus justes, à réduire leurs dépenses de manière efficace, à lutter contre la fraude fiscale et à accroître l'épargne publique; souligne ...[+++]

10. Notes that Member States with high deficits or which have suffered the worst decline in GDP growth will have to explore carefully the roots of their deficits and increase tax revenues through effective and fair taxes, pursue efficient expenditure reductions, fight tax fraud and increase public savings; stresses that tax reforms should prioritise closing loopholes and broadening the tax base, without affecting the capacity of Member States to collect revenue;


5. demande que la lutte contre la fraude fiscale soit poursuivie et intensifiée en renforçant les réseaux de coopération qui existent actuellement entre les États membres tout en élaborant, dans le même temps, des mesures innovantes au niveau de l'Union européenne, mais en évitant de faire peser sur les autorités concernées et sur les contribuables une charge administrative excessive; à cet égard, salue les récentes propositions de la Commission modifiant la directive TVA et le règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA (COM(2008)0147);

5. Calls for the fight against fiscal fraud to be continued and intensified by reinforcing the cooperation networks currently existing between the Member States and by developing in parallel innovative measures at the EU level, but without imposing unnecessary bureaucratic burdens on the authorities concerned and on taxpayers; in this respect, welcomes the recent Commission proposals amending the VAT Directive and the VAT Administrative Cooperation Regulation (COM(2008)0147);


La Commission espère que les États membres seront en mesure, grâce aux normes et règles prévues par la présente directive, d'établir l'identité réelle des bénéficiaires des paiements d'intérêts et que les possibilités de fraude fiscale seront limitées.

The Commission hopes that Member States will, on the basis of the standards and rules laid down in this Directive, be able to establish the true identity of beneficiaries of interest and that the scope for tax evasion will be limited.


Grâce au règlement, en particulier, les autorités fiscales seront mieux équipées pour combattre les graves fraudes à la TVA qui érodent les recettes fiscales et créent des problèmes de concurrence pour les opérateurs économiques respectueux de la législation».

“The Regulation in particular will mean that tax authorities will be better equipped to combat the serious VAT frauds that erode revenues as well as creating competitive problems for legitimate traders”.




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fraude fiscales seront poursuivies ->

Date index: 2024-06-30
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