Vertaling van "fiscale soit poursuivie " (Frans → Engels) :

Le programme Fiscalis 2013 a fait l'objet d'une appréciation très favorable de la part de toutes les parties prenantes (notamment des agents des autorités fiscales nationales) lors de l'examen à mi-parcours effectué en 2010, de sorte que les autorités nationales ont demandé qu'il soit poursuivi après 2013.
2010 by all stakeholders involved (i.a. officials from national tax authorities), and national tax authorities have called for its continuation post 2013.

3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, pourvu que ces dépenses soient déductibles en vertu de la législation fiscale de cet État.
3. In the determination of the profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions those expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses so incurred whether in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere, provided that such expenses are deductible under the taxation law of that State.

3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins des activités poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, telles qu’elles le sont en vertu des dispositions, et sous réserve des limitations, de la législation fiscale de cet État.
3. In the determination of the profits of a permanent establishment, there shall be allowed those deductible expenses which are incurred for the purposes of the business of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere as are in accordance with the provisions of and subject to the limitations of the taxation laws of that State.

5. demande que la lutte contre la fraude fiscale soit poursuivie et intensifiée en renforçant les réseaux de coopération qui existent actuellement entre les États membres tout en élaborant, dans le même temps, des mesures innovantes au niveau de l'Union européenne, mais en évitant de faire peser sur les autorités concernées et sur les contribuables une charge administrative excessive; à cet égard, salue les récentes propositions de la Commission modifiant la directive TVA et le règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA (COM(2008)0147);
5. Calls for the fight against fiscal fraud to be continued and intensified by reinforcing the cooperation networks currently existing between the Member States and by developing in parallel innovative measures at the EU level, but without imposing unnecessary bureaucratic burdens on the authorities concerned and on taxpayers; in this respect, welcomes the recent Commission proposals amending the VAT Directive and the VAT Administrative Cooperation Regulation (COM(2008)0147);

Cet objectif semble réalisable à condition: (i) que la modération salariale se poursuive qu'au cours des prochaines années; (ii) que les rigidités anciennes du marché de l'emploi et des marchés de produits soient combattues au moyen de réformes opportunes et courageuses; (iii) que la politique d'assainissement des finances publiques et de réduction parallèle de la charge fiscale soit poursuivie, et (iv) que les procédures administratives pour l'engagement de personnel et la création de nouvelles entreprises soient simplifiées, afin de pouvoir exploiter pleinement le potentiel qu'offre la «nouvelle économie».
They appear attainable provided that: (i) wage moderation continues in the years to come; (ii) long-standing rigidities in the labour and product markets are tackled with timely and determined reforms; (iii) the policy of consolidating government finances while reducing the tax burden is maintained and (iv) bureaucratic procedures to hire personnel and start new companies are simplified to take full advantage of the potential offered by the "new economy".

9. invite la Commission à présenter des propositions sur la façon d'utiliser la responsabilité sociale des entreprises au niveau de l'UE pour canaliser davantage d'investissements privés, financés par les gains exceptionnels actuels de l'industrie pétrolière, vers les programmes d'économie d'énergie et les technologies énergétiques alternatives, ainsi que vers la recherche et le développement en la matière; estime que ces objectifs devraient être poursuivis, soit sur la base d'un accord volontaire avec les compagnies pétrolières, soit par une initiative fiscale coordonnée au niveau de l'UE;
9. Calls on the Commission to present proposals on how to use corporate social responsibility policy at EU level to channel more private investment financed by the current windfall profits in the oil industry into energy-saving programmes and alternative energy technologies and related R believes that this should be pursued either on the basis of a voluntary agreement with oil companies or, alternatively, through an EU-wide coordinated tax initiative;

Le but poursuivi est que la possibilité de réaliser ce transfert, qui est spécifiquement prévue dans les statuts régissant ces entités, ne soit pas entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou des distorsions injustifiées. L’application du régime de report d'imposition de la directive dans le cas où une société décide de transformer sa succursale étrangère en filiale serait précisée. La directive serait étendue à un nouveau type d’opération, connue sous le nom de « scission partielle » ou « scission avec échange d'actions », par laquelle une société existante transfère au moins un de ses secteurs d’activité à une société sœur existante ou nouvellement créée.
The intention is that the facility to make such a transfer, which is specifically provided for in the Statutes governing those entities, would not be hampered by discriminatory tax rules or by unjustified restrictions or distortions; The application of the tax deferral regime in the Directive where a company decides to convert its foreign branch into a subsidiary would be clarified; The Directive would be expanded to cover a new type of operation, known as a "partial division" or "split-off", whereby an existing company transfers one or more of its branches of activity to an existing or newly created sister company.

- (EL) Bien que l’objectif poursuivi soit d’augmenter la production, les investissements et l’emploi au sein de l’Union, les grandes orientations de la Commission, relativement aux politiques économiques des États membres et de la Communauté, comportent une série de directions négatives : le maintien des restrictions budgétaires, au delà des obligations du pacte de stabilité ; les limitations salariales ; la révision fiscale au profit des puissants ; la décomposition encore accrue du marché du travail ; l’importance primordiale accordée à la politique de concurrence, qui porte atteinte aux principes de justice sociale.
– (EL) Despite the objective of increasing productivity, investment and employment levels in the Union, the Commission’s broad guidelines of the economic policies of the Member States and the Community are a set of negative guidelines: continuing budgetary restrictions which go beyond the requirements of the Stability Pact, wage restrictions, tax reforms for the benefit of the better off, further disintegration of the labour market and the crucial importance of competition policy, which brings pressure to bear on the principles of social justice.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark M. Sven AUKEN Ministre de l'Environnement M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat fédéral à l'Environnement M. Reinhard GOEHNER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Achillos KARAMANLIS Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics M. Vassilios KONTOYANNOPOULOS Ministre de l'Energie Pour l'Espagne M. José BORREL Ministre des Travaux publics et des Transports Pour la France M. Michel BARNIER Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement M. Noel TREACY Minister of State aux Finances, chargé des Travaux publics Pour l'Italie M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie et de l'Environnement Pour les Pays-Bas M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal M. Carlos BORREGO Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie M. David MACLEAN Ministre adjoint à l'Environnement ---------- Pour la Commission M. Yannis PALEOKRASSAS Membre M. Abel MATUTES Membre STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE LE CONSEIL, soulignant les graves problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle mondiale : SE FELICITE des progrès réalisés jusqu'à présent et des travaux en cours pour la mise en oeuvre de la stratégie communautaire globale visant à lim ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Denmark: Mr Sven AUKEN Minister for the Environment Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Mr Soeren SKAFTE State Secretary for Industry and Energy Germany: Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Mr Reinhard GOEHNER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Achillos KARAMANLIS Minister for the Environment, Regional Planning and Public Works Mr Vassilios KONTOYANNOPOULOS Minister for Energy Spain: Mr José BORREL Minister for Public Works and Transport France: Mr Michel BARNIER Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Mr Noel TREACY Minister of State for Finance, with responsibility for Public Works Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for Energy and the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Mr Carlos BORREGO Minister for the Environment and Natural Resources Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy United Kingdom: Mr Timothy EGGAR Minister for Energy Mr David MACLEAN Minister of State, Department of the Environment -------- Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member Mr Abel MATUTES Member COMMUNITY STATEGY ON CLIMATE CHANGE - PRESIDENCY CONCLUSIONS THE COUNCIL, stressing the serious global environmental issues at stake: WELCOMES progress achieved so far and ongoing work in developing the Community's overall strategy to limit carbon dioxide emissions and to improve efficiency of production, conversion, distribution and use of energy; STRESSES that measures to save energy, to improve energy efficiency and to promote the use of renewable energies constitute a fundamental el ...