Traduction de «françaises car elle » (Français → Anglais) :

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures françaises et allemandes sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elles apportent une contribution significative à la recherche et à l'innovation dans l'UE sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.
On this basis, the Commission concluded that the French and German measures are in line with EU state aid rules, as they will significantly contribute to research and innovation in the EU without unduly distorting competition in the Single Market.

Col Calvin: Je préfère ne pas me prononcer sur les forces françaises, car elles étaient rattachées à notre unité pendant seulement 14 jours.
Col. Calvin: I am reluctant to comment on the French forces because I had them for only 14 days.

L'absence d'adoption de toute proposition avant le 1er juillet 2014 pourrait créer un vide juridique, car elle rendrait impossible l'application de toute taxation différenciée dans les régions ultrapériphériques françaises après le 1er juillet 2014.
Failure to adopt a proposal before 1 July 2014 could create a legal vacuum, as the application of any differentiated taxation in the French outermost regions after 1 July 2014 would not be possible.

La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée n'aurait pas d'incidence concrète sur le marché, car elle aboutirait seulement à l'intégration verticale de l'importateur exclusif et distributeur en gros de pièces détachées Toyota de Toyota Tsusho Corporation en Guyane française.
The Commission concluded that the proposed acquisition would have no material impact on the market, as it would only lead to the vertical integration of Toyota Tsusho Corporation's exclusive importer and wholesale distributor for Toyota spare parts in French Guiana.

Certes, la Cour ne fait pas droit à ma demande d’indemnité car elle estime que la Cour de cassation française et ses onze magistrats m’ont totalement et définitivement innocenté.
It is true that the Court is not complying with my request for indemnity because it believes that the French Court of Appeal and its 11 judges found me totally and definitively innocent.

Sur ce dernier point, les autorités françaises précisent que «la SNCM prend cet engagement sans réserves, car elle considère qu’une guerre tarifaire de son fait ne serait conforme ni à son positionnement stratégique, ni à son intérêt, car elle conduirait à une baisse de ses recettes, ni à ses pratiques habituelles et à son savoir-faire».
On the last point, the French authorities state that ‘SNCM makes that commitment without reservations, because it takes the view that a fares war of its own making would be inconsistent neither with its strategic positioning nor its interest because it would lead to a reduction in its receipts, its usual practices and its expertise’.

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) aux autorités françaises car elles n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive Eaux urbaines résiduaires est appliquée.
The Commission has decided to send France a Letter of Formal Notice (first written warning) for failing to provide sufficient information on how the Urban Wastewater Treatment Directive is implemented.

J'ajoute enfin, pour conclure, que la réforme projetée par le traité de Nice, qui tend à créer la base juridique manquante, n'est pas encore ratifiée, et j'espère qu'elle ne le sera jamais, car elle est contraire à la constitution française comme aux principes généraux d'une société de liberté, selon lesquels les partis politiques doivent être libres.
Lastly, I would add in conclusion that the reform planned in the Treaty of Nice, which seeks to create the absent legal basis, has not yet been ratified, and I hope it never will be, because it runs counter to the French constitution and the general principles of a free society, by which political parties must be free.

La Commission a décidé de renvoyer le cas aux autorités françaises car elle considère qu'un examen par les autorités nationales permettra de délimiter les marchés géographiques de référence et la position des magasins concernés, et d'apprécier la portée d'un tel rapprochement sur le plan de la concurrence.
The Commission has decided to grant the request to refer the case to the French authorities as it considers that an examination by the national authorities will allow the proper assessment of the geographic markets and the position of the shops concerned, and the evaluation of that position from a competition point of view.

En effet, l'accord d'Helsinki a engendré en faveur des banques françaises un profit financier spécifique, car elles étaient d'ores et déjà, en vertu de l'accord "Package Deal" de 1980 régissant le système Eurocheque, rémunérées par une commission (initialement de 1,25 % maximum portée ensuite à 1,6 % maximum du montant de l'eurochèque), versée par la banque de l'émetteur de l'eurochèque pour couvrir leurs frais administratifs et leur charge de trésorerie.
The Helsinki Agreement produced concrete financial gain for French banks, given that they were already paid a commission (initially a maximum of 1.25 % later increased to 1.6 % of the amount of the Eurocheque) by the drawer's bank to cover their administrative costs and cash drain in accordance with the Package Deal agreement of 198O covering the Eurocheque system.