Tout d'abord, en ce qui concerne la publicité et la transparence du processus, je tiens à rappeler que les éléments essentiels d'un texte législatif doivent, conformément au Traité et à la jurisprudence, être définis par les législateurs et qu'ils doivent donc passer par ce que l'on appelle la procédure de codécision normale de niveau 1.
First, on accountability and transparency of the process, I recall that the essential elements of an act must, according to the Treaty and the jurisprudence, be defined by the legislators and therefore it will pass through the so-called Level 1 normal codecision procedure.