Traduction de «trajet communautaire doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions doivent être basées sur les faits et les faits doivent reposer sur des données d'une exactitude irréprochable. Qu'elles concernent le trajet d'un autobus dans une ville, une école dans une collectivité, un centre communautaire ou un centre de soins de santé dans une région rurale, les décisions prises par les municipalités, les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral et les comités consultatifs communautaires doivent reposer sur des données exactes.
Whether it is a bus route in a city, a school in a community, a rural community centre or a rural health centre, those decisions by municipalities, by provincial governments, by federal governments and by community advisory committees rely on accurate data.

(1) À l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil(4), les paragraphes 1, 2 et 4 prévoient que certains conducteurs affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs par route doivent être, en fonction de leur âge, de la catégorie du véhicule utilisé ou de la longueur des trajets parcourus, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route.
(1) Article 5(1), (2) and (4) of Regulation (EEC) No 3820/85(4) provides that certain drivers engaged in the carriage of goods or passengers by road must, depending on their age, on the category of vehicle used and on the distance to be travelled, hold a certificate of professional competence in conformity with Community rules on the minimum level of training for some road transport drivers.

(1) À l'article 5 du règlement (CEE) nº 3820/85 , les paragraphes 1, 2 et 4 prévoient que certains conducteurs affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs par route doivent être, en fonction de leur âge, de la catégorie du véhicule utilisé ou de la longueur des trajets parcourus, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route.
(1) Article 5(1), (2) and (4) of Regulation (EEC) No 3820/85 provides that certain drivers engaged in the carriage of goods or passengers by road must, depending on their age, on the category of vehicle used and on the distance to be travelled, hold a certificate of professional competence in conformity with Community rules on the minimum level of training for some road transport drivers.

(1) À l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85(4), les paragraphes 1, 2 et 4 prévoient que certains conducteurs affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs par route doivent être, en fonction de leur âge, de la catégorie du véhicule utilisé ou de la longueur des trajets parcourus, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route.
(1) Article 5(1), (2) and (4) of Regulation (EEC) No 3820/85(4) provides that certain drivers engaged in the carriage of goods or passengers by road must, depending on their age, on the category of vehicle used and on the distance to be travelled, hold a certificate of professional competence in conformity with Community rules on the minimum level of training for some road transport drivers.

Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiques d'une déclaration en douane, cette mesure étant contraire au régime transitoire TVA et au régime harmonisé des accises ; 4. les véhicules communautaires neufs destinés à des acquéreurs en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ce qui est contraire à la 6ème directive TVA; 5. lors de l'introduction définitive en Grèce de tels véhicules neufs, une "redevance pour travaux douaniers" est exigée, ce qui constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation.
1. Community goods arriving in Greece by sea are required to go through free ports, which deprives them of the benefit of the presumption that they are Community goods. 2. Land consignments of such goods under the T2 internal Community transit procedure or under cover of the TIR carnet are subjected to frontier formalities and checks which are incompatible with the single market. 3. Lorries unloaded from ships which have made a journey within the Community have to present a consignment note for the goods carried. Otherwise the customs authorities draw up a document which has all the characteristics of a customs declaration; this measure is contrary to the transitional VAT arrangements and the harmonized excise duty regime. 4. New Community vehicles intended for purchasers in Greece must be specifically declared: this is contrary to the Sixth VAT Directive. 5. When such new vehicles are definitively brought into Greece, a "customs handling charge" is made, which is a charge having an effect equivalent to customs duty on importation.