Traduction de «frais ne lui soient imposés » (Français → Anglais) :

Les changements permettront également à un paquebot de croisière qui entre dans les eaux canadiennes d'importer de l'équipement de jeu dans son casino sans que des frais ne lui soient imposés.
The changes will also allow cruise ships entering Canadian waters to import gambling equipment in their casinos without charge.

M. Roger Gallaway, député de Sarnia Lambton: Le projet de loi C-216 est une mesure adoptée par la Chambre des communes sur un concept qui n'a rien de radical, de révolutionnaire ou d'étrange, soit que les consommateurs dans tout le pays, quelle que soit la langue officielle qu'ils parlent, devraient avoir le droit de choisir les chaînes spécialisées et je dis bien «chaînes spécialisées» que leur renvoient leurs écrans de télévision, en sachant ce que la chaîne prétend être, quel en sera le coût, et que leur consentement est nécessaire avant que des frais ne leur soient imposés.
Mr. Roger Gallaway, Member of Parliament for Sarnia Lambton: Bill C-216 was passed by the House of Commons to address a concept that is not radical, revolutionary or peculiar; that is, consumers in every part of this country, notwithstanding whichever official language spoken, should have the right to choose the specialty channels and I emphasize specialty channels which appear on their television screens, to be informed about what the channel purports to be and what it costs, as well to consent to receiving it prior to being charged for it.

Si le consommateur, au bout d'un certain temps, se réveille brusquement et se rend compte que les frais qui lui sont imposés ne sont plus les mêmes, il s'informe et décide qu'il ne veut pas cet ensemble de services; à ce moment-là il pourrait être remboursé jusqu'à concurrence d'un certain nombre de mois.
If the consumer, within a time limit after that, suddenly wakes up and says, wait a minute, these aren't the charges I used to have, and then calls and gets informed about what has happened and decides they don't want that package, they would be reimbursed for up to a certain number of months.

3. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement facturés par le prestataire de services de paiement transmetteur au consommateur pour la clôture du compte de paiement que ce dernier détient auprès de lui soient fixés conformément à l’article 45, paragraphes 2, 4 et 6, de la directive 2007/64/CE.
3. Member States shall ensure that fees, if any, applied by the transferring payment service provider to the consumer for the termination of the payment account held with it are determined in accordance with Article 45(2), (4) and (6) of Directive 2007/64/EC.

a) le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux établissements de crédit participants; il pourra exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il aura le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine.
(a) the host Member State scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating credit institutions; it will be able to require the provision of relevant information and have the right to verify such information with the home Member State's competent authorities.

2. Lorsqu’un organisme national d’accréditation ne satisfait pas aux exigences du présent règlement ou ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de ce règlement, l’État membre concerné prend les mesures correctives qui s’imposent ou veille à ce que ces mesures correctives soient prises, et en informe la Commission.
2. Where a national accreditation body does not meet the requirements or fails to fulfil its obligations, as laid down in this Regulation, the Member State concerned shall take appropriate corrective action or shall ensure that such corrective action is taken, and inform the Commission thereof.

Avant que ces frais supplémentaires ne soient imposés, les calculs faits par le ministère des Finances ont été cités dans les médias.
Before the surcharge came into effect, calculations by the Finance Department were cited in the media.

J'aimerais obtenir les commentaires du député relativement à la position adoptée l'autre jour par le ministre, qui soutient que le gouvernement adopte ces mesures en réaction à ce que demande depuis des années l'Alliance canadienne, soit que des frais précis soient imposés aux personnes utilisant des installations et des services précis (1240) M. Jason Kenney: Madame la Présidente, je serais vraiment étonné que le gouvernement fasse quelque chose parce que nous le lui avons demandé. Je ne pourrais que souhaiter que ce soit le cas.
I would like the member's comments in response to the minister's position the other day, that the government was doing these things in response to years of requests by the reform alliance to have people pay a user fee for the use of specific facilities and industries (1240) Mr. Jason Kenney: Madam Speaker, I really would be surprised if the government is doing things because we asked for it to do so.

4. La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne tournent pas l'obligation lui incombant au titre du paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord.
4. The Community may impose terms, conditions and procedures for authorisation of the establishment and expansion of a commercial presence in so far as they do not circumvent its obligation under paragraph 3 and they are consistent with the other obligations of this Agreement.