Traduction de «fournisseurs étaient essentiellement choisis » (Français → Anglais) :

Avant l'introduction des PAC, un marché à fournisseur unique demeurait essentiellement une transaction privée entre le fournisseur choisi et le ministère pendant une période bien au-delà de la date d'adjudication du marché. Le «bouche-à-oreille» était le seul moyen pour une partie intéressée d'apprendre l'existence d'un tel marché avant son attribution, à plus forte raison de pouvoir s'y opposer.
Before the use of ACANs was introduced, a sole-source contract remained essentially a private transaction between the chosen supplier and the department until well after the contract was let. The only way an interested party could find out about, let alone object to, such a contract before it was let was “through the grapevine”.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Étant donné que le marché fonctionnait à partir d'appels d'offres où les fournisseurs étaient essentiellement choisis, dans les premières phases de la procédure, en fonction de leur capacité à proposer des services sophistiqués de grande qualité spécialement adaptés, et non en fonction des prix pratiqués, la Commission a cherché à comprendre ce qui incitait (et avait incité) les intervenants sur le marché à adopter des comportements parallèles afin d'être retenus dans tel appel(114).
Given that operators on that market competed on a bid basis where providers were selected essentially in the first instances of the bidding process on the basis of their ability to offer high quality, tailor-made sophisticated services, and not on the basis of prices, the Commission's investigation was focused on the incentives for market participants to engage in parallel behaviour as to who wins what bid (and who had won what bids)(114).

Il savait qu'il disposerait d'un peu d'argent à la fin de l'année, mais il a choisi de ne pas le dépenser pour des choses qui étaient essentielles au bien-être des Forces canadiennes, dont une partie sont maintenant dans des zones de combats et une autre dans des missions de maintien de la paix.
It knew it had some extra money at the end of the year, but chose not to spend it on things that were essential to the well-being of the Canadian forces, some of whom are in combat situations right now and many of whom are in peacekeeping situations.

Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ces arguments ne pourraient se justifier que si les autorités allemandes étaient en mesure de prouver qu'une entreprise précise était le seul fournisseur et non pas simplement le fournisseur le plus efficace, et qu'il était "absolument essentiel" que le marché soit attribué à un certain fournisseur afin de satisfaire aux spécifications techniques.
However, according to the case law from the European Court of Justice, these arguments would only be justified if the German authorities could prove that a particular specified firm was the only supplier, rather than just the most efficient supplier, and that it was "absolutely essential" for the contract to be awarded to a specific supplier in order to meet the technical specifications.

Nous passons beaucoup de marchés avec la Corporation commerciale canadienne, par l'intermédiaire de laquelle nous engageons essentiellement des fournisseurs canadiens pour le compte d'un gouvernement étranger, ce gouvernement étranger ayant déjà choisi le fournisseur canadien avec lequel il veut faire affaire, exigence à laquelle il ne nous appartient pas de nous opposer.
We do a lot of contracting for the Canadian Commercial Corporation, where we essentially contract with Canadian suppliers on behalf of a foreign government, but that foreign government has made the choice of the Canadian supplier they want to deal with and we don't have any scope to compete with those kinds of requirements.