Traduction de «fournisseur unique dans les provinces et pourrait-elle » (Français → Anglais) :

La ministre voit-elle quelque chose qui cloche dans le fait que Sandoz obtient 95 p. 100 des contrats à fournisseur unique dans les provinces et pourrait-elle expliquer comment une réglementation accrue aurait empêché l'incendie à l'usine de l'entreprise?
Does the member see any problems with Sandoz having 95% sole-sourced contracts to the provinces and could she perhaps explain how further regulation would have prevented the fire at that plant?

Mme Sarmite Bulte: Non, mais s'il y avait une seule zone susceptible de poser problème, qu'il s'agisse d'une frayère une fois que l'aire marine de conservation a été désignée et s'il y avait une zone unique qui pose des problèmes, pourrait-elle être désignée pour cette période ou pour une période limitée?
Ms. Sarmite Bulte: No, but if there were a potential single issue, be it the spawning ground, once the marine conservation area has been designated and if a single issue arises, could it conceivably be designated for that time period or a limited period?

Le Conseil de la fédération pourrait jouer un rôle utile pour favoriser la discussion au niveau national, mais en même temps, il ne faut pas que ce soit une discussion à sens unique où les provinces diront qu'elles ont besoin de plus d'argent et que le gouvernement fédéral devrait le leur donner.
The Council of the Federation potentially is a very useful vehicle for fostering the kind of national discussion we need, but at the same time it has to be more than just a one-way discussion, where the provinces say they need more money and the federal government should give it to them.

Pourrait-elle expliquer pourquoi elle a décidé de déposer une proposition de si vaste portée et pourquoi elle insiste à ce point sur le rôle du pays d’établissement du fournisseur de service? Pourquoi n’opta-t-elle pas pour une approche sectorielle?
Could the Commission indicate why it has chosen to table a proposal with such a broad scope and why it is putting so much emphasis on the role of the country of establishment of the service provider? Why did the Commission not opt for a sector-by-sector approach?

La Commission pourrait-elle dire si les interventions financières de la Région et de la Province par l’intermédiaire de la STA, contrôlée par la Province, en faveur de la compagnie aérienne concernée n’enfreignent pas la réglementation communautaire et si celle--ci n’est pas également enfreinte du fait de la distorsion de la concurrence produite dans le secteur aérien, eu égard au fait que la compagnie Air Alps est présente dans plusieurs autres aéroports, tant au niveau national que dans d’autres États membres?
Does the funding made available to the airline by the regional and provincial authorities via STA not infringe Community law? And might that law not also be infringed on account of the distorting effects of competition in the aviation sector, given that Air Alps also operates from other airports, both in Italy and in other Member States?

Pourrait-elle expliquer pourquoi elle a décidé de déposer une proposition de si vaste portée et pourquoi elle insiste à ce point sur le rôle du pays d'établissement du fournisseur de service? Pourquoi n'opta-t-elle pas pour une approche sectorielle?
Could the Commission indicate why it has chosen to table a proposal with such a broad scope and why it is putting so much emphasis on the role of the country of establishment of the service provider? Why did the Commission not opt for a sector-by-sector approach?

La Commission pourrait-elle dire si les interventions financières de la Région et de la Province par l'intermédiaire de la STA, contrôlée par la Province, en faveur de la compagnie aérienne concernée n'enfreignent pas la réglementation communautaire et si celle-ci n'est pas également enfreinte du fait de la distorsion de la concurrence produite dans le secteur aérien, eu égard au fait que la compagnie Air Alps est présente dans plusieurs autres aéroports, tant au niveau national que dans d'autres États membres?
Does the funding made available to the airline by the regional and provincial authorities via STA not infringe Community law? And might that law not also be infringed on account of the distorting effects of competition in the aviation sector, given that Air Alps also operates from other airports, both in Italy and in other Member States?

Considérant qu’en Italie certaines provinces prévoient, pour la présentation des demandes de reprise, une échéance très proche (2005), la Commission pourrait-elle dire si elle estime qu’il faut s’efforcer de parvenir à une homogénéisation globale des régimes?
Given that the deadline set by some provinces in Italy for takeover bids is very soon (2005), will the Commission state whether it considers that efforts should be made to achieve an overall harmonisation of arrangements?

Une province ne pourrait-elle pas juger qu'une invalidité partielle pourrait permettre une contribution partielle du gouvernement au remboursement d'une certaine partie des prêts? (1305) Les trois exemples que je voulais vous citer de situations concrètes font que, sous le couvert d'un article qui, à première vue, peut sembler d'effet assez bénin, il y a là une volonté centralisatrice profonde.
Now, a province might feel that in the case of partial disability, the government could repay part of the loan (1305) The three specific examples I wanted to give you show that an apparently minor clause that, on the face of it, seems quite benign, in fact hides a deep-seated desire for centralization.

Depuis 1992 et au-delà, le gouvernement fédéral veut s'immiscer dans l'évaluation environnementale, un champ de compétence qui, au Québec, est unique à la province et dont elle s'occupe très bien.
Since 1992 and even before that, the federal government has been trying to get involved in environmental assessment, an area that falls under Quebec's exclusive jurisdiction and in which the province is doing very well.