Traduction de «contrats à fournisseur unique dans les provinces et pourrait-elle » (Français → Anglais) :

La ministre voit-elle quelque chose qui cloche dans le fait que Sandoz obtient 95 p. 100 des contrats à fournisseur unique dans les provinces et pourrait-elle expliquer comment une réglementation accrue aurait empêché l'incendie à l'usine de l'entreprise?
Does the member see any problems with Sandoz having 95% sole-sourced contracts to the provinces and could she perhaps explain how further regulation would have prevented the fire at that plant?

J'ai entendu dire—d'autres à cette table l'ont peut-être entendu dire également—que, dans le cas des contrats adjugés à un fournisseur unique, les autres fournisseurs de matériel de défense se plaignent que nul ne veut déposer plainte par crainte d'être exclu du prochain appel d'offres dans le cadre duquel il pourrait peut-être obtenir un contrat de fournisseur unique.
Something I've heard—and maybe others at this table have heard it too—is that when it comes to sole-sourcing, a competing defence industry complaint is that nobody will complain because that will then eliminate them from the next round, when they may have the opportunity of being the recipient of the sole-source.

M. Art Hanger: Toutefois, lorsqu'on s'entretient avec beaucoup de petites et moyennes entreprises, surtout dans l'industrie de la haute technologie, on se rend compte qu'elles aimeraient faire partie du processus, mais qu'elles ne sont incluses uniquement comme sous-traitants des grandes entreprises qui ont décroché des contrats de fournisseur unique et qu'elles seraient exclues si elles protestaient trop fort.
Mr. Art Hanger: However, in speaking to a lot of smaller companies and mid-sized companies, especially in the high-tech industry, they would like to become part of the process, but they're only included through the larger companies having received sole-sourcing, and they would be excluded if they complained too loudly.

14. demande à la Commission de recenser les options envisageables en vue de la négociation conjointe avec les fournisseurs extérieurs de contrats énergétiques qui devraient toujours respecter et promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union que sont le respect des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que la protection des normes sociales, de l'environnement et des consommateurs; plaide pour que la Commission joue un plus grand rôle dans la vérification de la compatibilité des accords intergouvernementaux et des grands contrats commerciaux avec le droit de l'Union et dans l'appréciation de leur impact sur la sécurité énergétique, notamment par leur évaluation préalable et la participation aux négociations; souligne que la consommation durable des ressources ainsi que l'économie à faibles émissions devraient être au cœur de l'Union de l'énergie et que cela doit transparaître dans les politiques de l'Union et les efforts qu'elle déploie pour innover en matière de lutte contre le changement climatique; estime que l'Union de l'énergie devrait reposer sur un front uni dans le cadre des négociations avec les pays tiers; invite, dans ce contexte, la Commission et les États membres à mettre en place, sur une base volontaire, un mécanisme de négociation commun afin de renforcer le pouvoir de négociation collective de l'Union, qui pourrait déboucher sur une position de négociation de l'Union.
14. Invites the Commission to set out the options available for the joint negotiation of energy contracts with external suppliers, which should always adhere to and promote the EU’s core values, namely respect for human rights and democracy and social, environmental and consumer protection; calls for the Commission to have a stronger role in verifying the compatibility of intergovernmental agreements and large commercial contracts with EU law and their impact on energy security, including their ex ante evaluation and participation in negotiations; emphasises that sustainable consumption of resources as well as a low emission economy, should be at the core of the Energy Union and that this must be reflected in EU policies and in the EU’s pioneering efforts in tackling climate change; stresses that negotiating with one voice with third countries should be the basis of the Energy Union; calls in this context on the Commission and the Member States to voluntarily introduce a common negotiating mechanism in order to strengthen the EU’s collective bargaining potential which would lead to a EU negotiating position;

Question n 320 M. Nathan Cullen: En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été conclus au cours des cinq dernières années par chaque ministère ou organisme mandataire de l’État ou au nom de ceux-ci: a) quelle a été la valeur totale de ces contrats, par année; b) quelles étaient la valeur et la durée de chaque contrat, (i) qui a autorisé ces contrats, (ii) quels contrats ont été modifiés, (iii) comment l’ont-ils été et quelle justification a été fournie dans chaque cas; c) à chaque fois que la valeur d’un contrat a été supérieure à 25 000 $, quelle raison a été invoquée pour agir de la sorte; d) quelles vérifications ont été effectuées à l’égard des contrats à fournisseur unique, (i) quels sont les date, titre, auteur et coût de chaque vérification, (ii) lesquelles ont soulevé des préoccupations quant à la rentabilité pour les contribuables, (iii) quelles inquiétudes ont été soulevées et quelles recommandations ont été formulées, (iv) est-ce que certaines d’entre elles ont abouti à des accusations criminelles et, si oui, (v) lesquelles?
Question No. 320 Mr. Nathan Cullen: With respect to sole-source contracting over the last five years undertaken by, or on behalf of, each department or Crown agency: (a) what was the total amount of such contracting, on an annual basis; (b) what was the amount and duration of each contract, (i) who so authorized the contracts, (ii) which contracts were amended, (iii) how were they amended, and what justification was given for amending each contract; (c) in each instance where the value of the contract exceeded $25,000, what was the business case for doing so; and (d) what audits were undertaken in relation to any sole-sourced contracts, (i) what was the date, title, authorship and cost of each audit, (ii) which ones raised concerns over the value for money taxpayer received, (iii) what concerns were raised and what recommendations were made, (iv) did any result in criminal charges and, if so, (v) which ones?

De même, elle dispose d’un droit d’accès à des biens lorsque ceux-ci ont été réalisés par un fournisseur conformément aux termes d’un contrat d’approvisionnement, et que l’entité pourrait exiger leur livraison contre paiement.
Similarly, it has a right to access goods when they have been constructed by a supplier in accordance with the terms of a supply contract and the entity could demand delivery of them in return for payment.

Je ne parle pas des détails de tous ces contrats, mais d'une liste des entreprises qui ont obtenu des contrats à fournisseur unique.On pourrait éventuellement se limiter par exemple aux contrats de plus d'un million de dollars.
Not the specifics of the contracts but a list of which businesses per se got the sole-source contracts.I mean, we could put a limit—ones that were, say, over $1 million.