Vertaling van "d’établissement du fournisseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau d'établissement de fournisseurs de l'Atlantique
Atlantic Supplier Development Office

frais d'établissement de fournisseurs
source establishment cost

Fonds d'établissement des fournisseurs
Source Establishment Fund

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temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

être titulaire d'une autorisation d'établissement | être au bénéfice d'une autorisation d'établissement
hold a permanent residence permit

établissement fournisseur
supplying establishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Malgré les alinéas (2)e) et f), si une personne — administration hospitalière, exploitant d’établissement ou fournisseur externe — est l’acquéreur de la fourniture déterminée d’un bien relativement à laquelle un montant de taxe, à un moment donné, devient payable ou est payé sans être devenu payable et que ce montant est un montant admissible fédéral relativement au bien, pour le calcul d’un montant donné en application de l’un ou l’autre de ces alinéas relativement au bien pour la période de demande qui comprend ce moment, le montant admissible fédéral, mentionné à l’élément B de la formule figurant à ces alinéas, qui entre dans le calcul du montant donné relatif à la consommation, à l’utilisation ou à la fourniture du bien dans le cadre d’activités relativement auxquelles l’un ou l’autre de ces alinéas s’applique, sauf celles que la personne exerce lors de l’exploitation d’un hôpital public, correspond au montant obtenu par la formule suivante :
(3) Despite paragraphs (2)(e) and (f), if a person that is a hospital authority, a facility operator or an external supplier is the recipient of a specified supply of property in respect of which an amount of tax, at any time, becomes payable or is paid without having become payable and that amount of tax is a federal qualifying amount in respect of the property, for the purposes of determining a particular amount under either of those paragraphs in respect of the property for the claim period that includes that time, the federal qualifying amount referred to in the description of B in either of those paragraphs to be used in determining the particular amount in respect of consumption, use or supply of the property in the course of activities in respect of which either of those paragraphs applies, other than activities engaged in by the person in the course of operating a public hospital, is determined by the formula

(iii) l’adresse et le numéro de téléphone de l’établissement du fournisseur au Canada ou de son siège social, si celui-ci est situé au Canada,
(iii) the address and telephone number of the dealer’s place of business in Canada, or of the dealer’s head office where that office is in Canada, and

3. La fourniture d’un service de soins et de surveillance d’une personne dont l’aptitude physique ou mentale sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée en raison d’une infirmité ou d’une invalidité, si le service est rendu principalement dans un établissement du fournisseur.
3. A supply of a service of providing care and supervision to an individual with limited physical or mental capacity for self-supervision and self-care due to an infirmity or disability, if the service is rendered principally at an establishment of the supplier.

Comme nous l'avons mentionné lors de notre comparution précédente, en avril, la mise en oeuvre du nouveau programme s'est faite en deux phases: une phase intermédiaire pour la période allant d'août 2000 à février 2001 et une phase de transition à plus long terme, qui comprenait le choix et l'établissement de fournisseurs de services.
As outlined in our previous appearance in April, the implementation occurred in two phases: a bridging phase between August 2000 and February 2001, and then a longer-term transition phase that included the selection and the establishment of our service providers.

8. Les fournisseurs de services d’itinérance négocient de bonne foi les modalités d'établissement d’accords bilatéraux ou multilatéraux d’itinérance à des conditions équitables et raisonnables au regard de l’objectif poursuivi, à savoir que ces accords avec d'autres fournisseurs d'itinérance permettent l'extension virtuelle de la couverture du réseau d'origine et la fourniture durable, par chacun des fournisseurs d'itinérance se prévalant du présent article, de services d’itinérance au détail réglementés au même tarif que leurs services nationaux de communications mobiles respectifs.
8. Roaming providers shall negotiate in good faith the arrangements towards establishing bilateral or multilateral roaming agreements, on fair and reasonable terms having regard to the objective that such agreements with other roaming providers should allow the virtual extension of the home network coverage and the sustainable provision by each of the roaming providers availing of this Article of regulated retail roaming services at the same price level as their respective domestic mobile communications services.

Lorsqu'un établissement de tissus importateur réalise une importation exceptionnelle de tissus ou cellules provenant d'un fournisseur établi dans un pays tiers non mentionné dans son accréditation, désignation, autorisation ou agrément, cette importation n'est pas réputée être une modification substantielle si l'établissement de tissus importateur est autorisé à importer le même type de tissus ou cellules en provenance d'un ou de plusieurs autres fournisseurs établis dans un ou des pays tiers.
Where an importing tissue establishment undertakes a one-off import of tissues or cells originating from a third country supplier not covered by its existing accreditation, designation, authorisation or licence, such an import shall not be considered as a substantial change if the importing tissue establishment is authorised to import the same type of tissues or cells from another third country supplier or suppliers.

1. Les États membres veillent à ce que tous les établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs disposent d’installations et d’équipements adaptés aux espèces animales qui y sont hébergées et, lorsque des procédures y sont menées, au bon déroulement de ces procédures.
1. Member States shall ensure that all establishments of a breeder, supplier or user have installations and equipment suited to the species of animals housed and, where procedures are carried out, to the performance of the procedures.

Il y a lieu que les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs disposent d’installations et d’équipements adéquats pour satisfaire aux exigences en matière d’hébergement des espèces animales concernées et permettre le bon déroulement des procédures, avec le moins d’angoisse possible pour les animaux.
The establishments of breeders, suppliers and users should have adequate installations and equipment in place to meet the accommodation requirements of the animal species concerned and to allow the procedures to be performed efficiently and with the least distress to the animals.

En règle générale, les «communications commerciales» doivent se conformer aux règles qui leur sont applicables dans l'État membre d'établissement du fournisseur de services.
As a general rule, 'commercial communications' must comply with the rules applicable to them in the Member State of establishment of the service provider.