Traduction de «fournisseur de services financiers non-établi était plus » (Français → Anglais) :

En Tunisie, le secteur de la microfinance était sous-développé: il ne comptait que deux fournisseurs de services financiers pour environ 300 000 clients.
In Tunisia the microfinance industry was under­developed, with only two Financial Services Providers serving around 300 000 clients.

Malgré sa grande complexité et l'absence de preuves concluantes, il est important d'aborder plus sérieusement la question de la discrimination envers les femmes entrepreneurs observée chez les fournisseurs de services financiers dans l'accès au crédit.
Despite of its great complexity and a lack of conclusive evidence, it is important to further address the question of discrimination against female entrepreneurs by financial service providers over access to credit.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

Par ailleurs, ces dispositions ne devraient plus s’appliquer aux fournisseurs de services de médias établis dans les autres pays de l’Union européenne.
Moreover those provisions would no longer apply to media service providers established in other EU countries.

Concernant le choix des consommateurs, il est clair que ceux qui souhaitent changer de fournisseurs de services financiers doivent pouvoir le faire avec un coût et des obstacles juridiques les plus faibles possibles.
Regarding consumer choice, it is clear that consumers who wish to change financial services providers must be able to do so with a minimum of costs and legal barriers.

Par exemple, si une sanction contre un fournisseur de services financiers non-établi était plus sévère qu'une sanction prise, pour une question identique, à l'encontre d'un fournisseur établi, il y aurait discrimination.
For example, if a penalty imposed on a non-established financial service provider were more severe than a penalty imposed in identical circumstances on an established provider, this would be tantamount to discrimination.

1. Une partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire à proposer sur son territoire de nouveaux services financiers qui entrent dans le champ d'application des sous-secteurs et des services financiers faisant l'objet d'engagements dans le cadre de sa liste et assujettis aux conditions et aux restrictions prévues par cette liste, pour autant que l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une législation existante.
1. A Party shall permit financial service suppliers of the other Party established in its territory to offer in its territory any new financial service within the scope of the subsectors and financial services committed in its Schedule and subject to the terms, limitations, conditions and qualifications established in that Schedule and provided that the introduction of this new financial service does not require a new law or the modification of an existing law.

5. a) La Communauté accordera l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après d'un fournisseur de services financiers chilien qui a établi ou est en train d'établir une présence commerciale sur le territoire de la Communauté.
5 (a) The Community shall permit temporary entry into its territory of the following personnel of a financial service supplier of Chile that is establishing or has established a commercial presence in the territory of the Community:

Sur les 12 % de citoyens européens qui ont acheté à distance un service financier, 10 % se sont adressés à des fournisseurs situés dans leur propre pays, seulement 1 % à des fournisseurs de l’UE établis hors de leur pays et 1 % à des fournisseurs hors de l’UE[10]. Les statistiques les plus récentes indiquent que le commerce transfrontalier en général est au point mort[11]. Ce constat est corroboré par l’étude économique qui a fait état du niveau extrêmement bas de la commercialisation transfrontalière à distance de services financiers.
Of the 12% of European citizens who purchased a financial service of some kind by distance marketing, 10% did so from providers in their country, while only 1% purchased distance financial services from EU providers outside their country, and 1% from providers outside the EU.[10] The most recent statistics show cross border trade in general to be stalling.[11] This finding is reinforced by the Economic Study which noted that the level of distance marketing of financial services cross border is extremely low.