Vertaling van "l’ue établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE [ ASSIFONTE | Association de l'industrie de la fonte de fromage de la CEE ]
Association of the Processed Cheese Industry in the EU [ Association of the Processed Cheese Industry ]

Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE
Association of the Processed Cheese Industry in the EU

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

établer | mettre à l'étable
house

bâtiment agricole [ bâtiment d'élevage | bâtiment de ferme | étable | grange ]
agricultural building [ barn | byre | cattle-shed | cow-shed | farm building | [http ...]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime tout d’abord que la libre circulation des capitaux a vocation à s’appliquer dans une situation où, en vertu de la législation fiscale nationale, les dividendes versés par des sociétés établies dans un État membre au profit d’un fonds d’investissement établi dans un État tiers ne font pas l’objet d’une exonération fiscale, alors que les fonds d’investissement établis dans cet État membre bénéficient d’une telle exonération.
In its judgment today, the Court considers first that the free movement of capital applies in a situation where, under national tax legislation, the dividends paid by companies established in a Member State to an investment fund established in a non-Member State do not qualify for a tax exemption, while investment funds established in that Member State receive such an exemption.

Les clauses types de protection des données adoptées par la Commission pourraient couvrir différentes situations, à savoir les transferts effectués par des responsables du traitement établis dans l'Union vers des responsables du traitement établis en dehors de l'Union et par des responsables du traitement établis dans l'Union vers des sous-traitants, y compris des sous-traitants ultérieurs, établis en dehors de l'Union.
The standard data protection clauses adopted by the Commission could cover different situations, namely transfers from controllers established in the European Union to controllers established outside the European Union and from controllers established in the European Union to processors, including sub-processors, established outside the European Union.

(4) Les organismes de gestion collective établies dans l'Union devraient avoir la faculté d'exercer les libertés prévues par les traités lorsqu'ils représentent les titulaires de droits qui résident ou sont établis dans d'autres États membres ou octroient des licences à des utilisateurs qui résident ou sont établis dans d'autres États membres.
(4) When established in the Union, collective management organisations should be able to enjoy the freedoms provided by the Treaties when representing rightholders who are resident or established in other Member States or granting licences to users who are resident or established in other Member States.

(14) Aux fins d'une allocation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement soutenant des domaines politiques qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier entre le programme et le programme "Droits, égalité et citoyenneté" établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, le programme "La santé en faveur de la croissance", le programme Erasmus + établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, le programme-cadre "Horizon 2020" établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil et l'instrument d'aide de préadhésion établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil.
(14) In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Rights, Equality and Citizenship Programme established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council, the Instrument for financial support for police cooperation, crime prevention and the fight against cross-border, serious and organised crime established by Regulation (EU) No./2013 of the European Parliament and of the Council, the Health for Growth Programme, the Erasmus+ Programme established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council, the Horizon 2020 Framework Programme established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council and the Instrument for Pre-accession Assistance established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council.

(18) Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme "Justice" établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, le programme "L'Europe pour les citoyens" établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil et d'autres programmes dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC) établis par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil.
(18) In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Justice Programme established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council, the Europe for Citizens Programme established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council, the European Union Programme for Employment and Social Innovation established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council and other programmes in the areas of employment and social affairs; home affairs; health and consumer protection; education, training, youth and sport; the information society; enlargement, in particular the Instrument for Pre-accession Assistance established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council and the funds operating under the Common Strategic Framework (CSF funds) established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council.

(31) Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme «Justice» établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil , le programme «L'Europe pour les citoyens» établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Conseil *, le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil ** et d'autres programmes dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et les Fonds structurels et d'investissement européens, dont les dispositions communes sont établies par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil ***.
(31) In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Justice Programme established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council , the ‘Europe for Citizens’ Programme established by the Council Regulation (EU) No ./2013 *, the European Union Programme for Employment and Social Innovation established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council ** and other programmes in the areas of employment and social affairs; home affairs; health and consumer protection; education, training, youth and sport; the information society; enlargement, in particular the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) and the European Structural and Investment Funds, the common provisions of which are laid down in Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council ***.

Il est établi que l'activité professionnelle de M. Carpenter consiste à fournir des prestations de service contre rémunération à des annonceurs établis notamment dans d'autres Etats membres.
It is established that Mr Carpenter's business consists of providing services, for remuneration, to advertisers established, in particular, in other Member States.

La Cour conclut donc que le principe de la libre prestations des services prévu par le Traité CE, en combinaison avec le droit fondamental au respect de la vie familiale, s'oppose à ce qu'un Etat membre d'origine d'un prestataire de services établi dans ce même Etat, qui fournit des services à des destinataires établis dans d'autres Etats membres, refuse le séjour sur son territoire à son conjoint, ressortissant d'un pays tiers.
The Court therefore concludes that the principle of freedom to provide services laid down in the EC Treaty, read in the light of the fundamental right to respect for family life, precludes a refusal, by the Member State of origin of a provider of services established in that Member State who provides services to recipients established in other Member States, of the right to reside in its territory to that provider's spouse, who is a national of a third country.

L'entreprise est établie au Royaume-Uni, où sont également établis certains de ses clients, mais réalise une part significative de son activité avec des annonceurs établis dans d'autres Etats membres.
The business is established in the United Kingdom, as are some of its customers, but a significant proportion of the business is conducted with advertisers established in other Member States.

Lorsque ce même opérateur fournirait ces services à un particulier établi dans l'UE ou à un assujetti établi dans le même État membre, le lieu de prestation resterait inchangé et serait donc toujours celui où le prestataire est établi.
Where the same operator provided these services to a private individual in the EU, or to a taxable person in the same Member State, the place of supply would not change and so would continue to be where the supplier was located.