Vertaling van "fourni sont appliquées pleinement depuis " (Frans → Engels) :

S’agissant des recommandations nos 1, 3 et 4, la Commission a déjà apporté les modifications nécessaires à la structure du programme actuel: les taux forfaitaires applicables aux traductions littéraires sont revus tous les deux ans – la dernière révision ayant eu lieu au début de l’année 2010, la prochaine est prévue pour 2012 (recommandation n° 1); les modalités de fonctionnement des points de contact Culture axées sur l’amélioration du service fourni sont appliquées pleinement depuis 2010 et peuvent désormais, dans les conditions actuelles, être considérées comme stables pour la durée restante du programme (recommandation n° 3); et le nombre croissant de projets faisant l’objet de visites, principalement de l’EACEA, permet à la Commission et à l’Agence de se faire une bien meilleure idée des activités financées avec, à la clé, une amélioration du suivi et des activités de promotion (recommandation n° 4).
Concerning recommendations n° 1 (flat rates for literary translations are reviewed every two years: as this was done at the beginning of 2010, the next review is scheduled in 2012); n° 3 (CCPs' working arrangements with a view to improving the service delivered are fully implemented as of 2010 and can now – under the present conditions – be considered as stable for the duration of the current programme); and n° 4 (the increasing number of visited projects, mainly from EACEA, enables the Commission/EACEA to have a much better insight in supported activities with a with to better monitoring and promotion) the Commission has already made the necessary changes in the current programme's structure.

À la lumière de l’expérience acquise depuis la mise en place initiale, en 1993, et la réforme du réseau, en 2003, et compte tenu de la nécessité de renforcer et d’étendre ce dernier afin qu’il puisse pleinement soutenir les objectifs de la stratégie Europe 2020, sa composition actuelle, le partage des responsabilités, les procédures décisionnelles et le catalogue des services fournis doivent désormais être revus.
In the light of the experience gained since the initial launch in 1993 and the reform in 2003, and taking into account the needs to further reinforce and extend the network in order for it to fully support the objectives of the Europe 2020 strategy, the current composition of the network, the division of responsibilities and the decision-making procedures, as well as the catalogue of services provided must now be redesigned.

5. note que, selon les informations fournies par l'Institut, celui-ci a amélioré ses procédures de passation des marchés publics depuis 2013 et qu'il a adopté une démarche proactive après la détection d'erreurs par la Cour; relève notamment que l'Institut a annulé les deux contrats-cadres conclus en 2010 et en 2012 pour lesquels il était apparu que le recours à la procédure négociée avait été irrégulier; relève en outre que l'Institut a procédé à une révision de ses procédures, circuits et modèles internes afin de respecter pleinement les règles de passation des marchés publics applicables, en accordant une attention toute particulière à la bonne planification et à la bonne estimation des besoins; prend acte du fait que l'Institut a recruté un responsable des marchés publics supplémentaire en 2015 et qu'il a organisé une série de formations sur les marchés publics pour son personnel;
5. Acknowledges from the Institute that it improved its procurement procedures since 2013 and took a proactive approach after the detection of errors by the Court; notes in particular that the Institute cancelled the two framework contracts concluded in 2010 and 2012 where the use of the negotiated procedure was found as being irregular; notes furthermore that the Institute revised its internal procedures, circuits and templates in order to fully comply with the respective public procurement rules, with special attention given to the sound planning and estimation of needs; acknowledges that the Institute recruited an additional procurement officer in 2015 and that it carried out a series of trainings on procurement for its staff;

6. note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières; déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans ce domaine depuis 2009, date à laquelle un nouveau système de paiement avait été présenté au conseil d'administration sans toutefois qu'un accord ne soit dégagé; fait remarquer que l'Agence présentera une nouvelle proposition de nouveau système de paiement au conseil d'administration en mars 2013; reconnaît les efforts réalisés par la direction de l'Agence afin d'encourager le conseil d'administration à prendre une décision pour revoir le système de rémunération des services fournis par les États membres en se basant sur des coûts réels; est pleinement conscient que la lenteur des progrès réalisés est due à l'absence de décision de la part du conseil d'administration; se félicite par conséquent que l'administration de l'Agence ait pris l'initiative de demander davantage de soutien de la Commission à cet égard; invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge de l'évolution de ce dossier, notamment de l'état d'avancement du nouveau plan d'action et de l'avis du conseil d'administration sur le sujet
6. Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs; regrets that no progress has been made on this issue since 2009, when a proposal for a new payment system was presented to the Management Board but no agreement was reached; notes that the Agency will present a new proposal for a new payment system to the Management Board in March 2013; acknowledges the efforts made by the Agency's executives to encourage a decision by the Management Board to revise the system of remuneration of Member States services based on real costs; is fully aware of the fact that the little progress made is due to the lack of decision taken by the Management Board; welcomes, therefore, the approach by the Agency's administration to call upon the Commission for further assistance in this matter; urges the Agency to inform the discharge authority about the developments on this issue, inter alia on the state of play as regards the new action plan and the Management Board's position on it;

4. se félicite de l'information fournie par l'Observatoire au rapporteur selon laquelle un compromis a été trouvé depuis lors, en vertu duquel la Norvège a effectué un paiement exceptionnel de 34 230 EUR et accepté de renoncer à un excédent de sa contribution à l'Observatoire correspondant au reliquat de la différence susmentionnée qui résulte de l'exercice 2007; en outre, la méthode de calcul de l'Observatoire sera appliquée en 2008 et celle de la Norvège à compter de 2009;
4. Is satisfied with the information provided by the Centre to the rapporteur that a compromise has since been achieved, according to which Norway made a one-off payment of EUR 34 230 and accepted the waiving of an existing surplus of its contribution to the Centre corresponding to the remaining amount of the above-mentioned difference resulting from the 2007 exercise; furthermore, the Centre's calculation method will be applied in 2008 and Norway's calculation method will be applied from 2009 onwards;

4. se félicite de l'information fournie par l'Observatoire au rapporteur selon laquelle un compromis a été trouvé depuis lors, en vertu duquel la Norvège a effectué un paiement exceptionnel de 34 230 euros et accepté de renoncer à un excédent de sa contribution à l'Observatoire correspondant au reliquat de la différence susmentionnée qui résulte de l'exercice 2007; en outre, la méthode de calcul de l'Observatoire sera appliquée en 2008 et celle de la Norvège à compter de 2009;
4. Is satisfied with the information provided by the Centre to the rapporteur that a compromise has since been achieved, according to which Norway made a one-off payment of EUR 34 230 and accepted the waiving of an existing surplus of its contribution to the Centre corresponding to the remaining amount of the above-mentioned difference resulting from the 2007 exercise; furthermore, the Centre's calculation method will be applied in 2008 and Norway's calculation method will be applied from 2009 onwards;

Depuis 2001, la Commission participe pleinement à la reconstruction de l’Afghanistan; lors de la conférence de Tokyo de janvier 2002, elle s’est engagée à y consacrer près d’un milliard d’euros sur cinq ans (2002-2006), en plus de l’aide humanitaire fournie via ECHO, qui s’élève à elle seule à 163 millions d’euros depuis 2002.
The Commission has been fully involved with the reconstruction of Afghanistan since 2001 and pledged approximately € 1 billion over 5 years (2002-2006) at the Tokyo Conference in January 2002. This does not include humanitarian assistance delivered through ECHO which accounts for an additional €163 million since 2002

7. prend note avec satisfaction des grands progrès accomplis, depuis le Conseil européen d'Helsinki, dans les négociations sur l'élargissement; demande qu'à sa réunion de Nice, le Conseil européen tienne pleinement compte du point de vue du Parlement sur l'élargissement; demande à la CIG de veiller à ce que l'Union soit prête à recevoir les prochains États membres en se dotant pour cela de nouvelles structures pour les institutions, de nouvelles procédures pour le fonctionnement de celles-ci et d'un nouvel équilibre entre Conseil, Parlement et Commission; fait valoir que chaque pays candidat doit faire l'objet d'une évaluation individuelle et doit être jugé non seulement sur sa capacité d'adopter la législation requise pour l'intégration de l'acquis communautaire, mais également sur son aptitude à faire en sorte que cette législation soit scrupuleusement appliquée;
7. Welcomes the substantial progress made in the enlargement negotiations since the Helsinki European Council; calls on the Nice European Council to take full account of the EP's views on enlargement; calls on the Intergovernmental Conference to ensure that the Union is suitably prepared to receive the new Member States, with new institutional structures and operational procedures and a new balance between the Council, Parliament and Commission; stresses that each candidate country must be assessed individually, not only on its capacity to adopt the legislation necessary to comply with the acquis communautaire but also on its ability to ensure that such legislation is fully implemented;