Vertaling van "marchés publics depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de services [ marché public de services ]
services contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. note que, selon les informations fournies par l'Institut, celui-ci a amélioré ses procédures de passation des marchés publics depuis 2013 et qu'il a adopté une démarche proactive après la détection d'erreurs par la Cour; relève notamment que l'Institut a annulé les deux contrats-cadres conclus en 2010 et en 2012 pour lesquels il était apparu que le recours à la procédure négociée avait été irrégulier; relève en outre que l'Institut a procédé à une révision de ses procédures, circuits et modèles internes afin de respecter pleinement les règles de passation des marchés publics applicables, en accordant une attention toute particulière à la bonne planification et à la bonne estimation des besoins; prend acte du fait que l'Institut a recruté un responsable des marchés publics supplémentaire en 2015 et qu'il a organisé une série de formations sur les marchés publics pour son personnel;
5. Acknowledges from the Institute that it improved its procurement procedures since 2013 and took a proactive approach after the detection of errors by the Court; notes in particular that the Institute cancelled the two framework contracts concluded in 2010 and 2012 where the use of the negotiated procedure was found as being irregular; notes furthermore that the Institute revised its internal procedures, circuits and templates in order to fully comply with the respective public procurement rules, with special attention given to the sound planning and estimation of needs; acknowledges that the Institute recruited an additional procurement officer in 2015 and that it carried out a series of trainings on procurement for its staff;

Depuis le début de 2001, les règles applicables aux marchés publics auxquelles les pays bénéficiaires doivent se soumettre pour les marchés de services, de fournitures et de travaux ont été détaillées dans le Guide pratique des procédures de passation de marchés pour PHARE, ISPA et Sapard» (PRAG).
Since the beginning of 2001, the procurement rules which beneficiary countries are obliged to follow for service, works, and supply contracts have been detailed in the "Practical Guide to Phare, ISPA Sapard Contract Procedures" (PRAG).

À cet effet, des critères génériques d’élaboration des différents volets d’une politique d’innovation peuvent être appliqués (depuis les programmes de financement et les marchés publics jusqu’à la réglementation et la fixation de normes): prendre en considération les besoins des marchés mondiaux et les préférences des clients étrangers, transférer les préférences du marché intérieur à l’étranger, mettre l’accent sur la réduction des coûts de production, permettre la concurrence entre différentes conceptions innovantes et tenir compte des tendances mondiales (bien que cela soit particulièrement ardu étant donné qu’il est difficile de déterminer si un changement particulier est ou non une tendance mondiale).
For this purpose, some generic criteria for designing various parts of innovation policy (from funding programmes and public procurement to regulation and standard setting) can be applied: incorporation of global market needs and preferences of customers from abroad, transferring domestic market preferences abroad, putting emphasis on lowering costs of production, allowing competition among different innovation designs, and addressing global trends (though the latter is highly demanding since it is difficult to identify a particular change as being a global trend).

* Les marchés publics transfrontaliers (y compris les marchés indirects, obtenus par l'intermédiaire de sociétés affiliées situées dans d'autres pays) sont passés de 6 % [46] en 1987 à 10 % [47] en 1998, mais plafonnent depuis lors.
* Cross-border procurement (including indirect procurement through affiliates in foreign countries) rose from 6% [46] in 1987 to 10% [47] in 1998 but has stagnated since then.

[66] Dans le domaine des marchés publics, l'Autorité nationale de régulation et de surveillance des marchés publics (ANRMAP), qui est l’autorité de contrôle compétente, n’a signalé que cinq cas à la DNA depuis 2007.
[66] In the area of public procurement, the competent control authority ANRMAP forwarded only five signals to DNA since 2007.

instaurer une politique officielle en matière de marchés publics (depuis l'audit, EURid a rendu sa procédure interne officielle et obligatoire pour les dépenses dépassant un certain seuil).
introducing a formal procurement policy (since the audit EURid has made its internal procedure official and mandatory for expenses above a specific threshold).

- (EN) Monsieur le Président, nous sommes aujourd’hui sur le point d’adopter la réforme la plus complète de la loi européenne sur les marchés publics depuis l’établissement du marché intérieur.
Mr President, we are today on the verge of adopting the most comprehensive reform of EU public procurement law since the set up of the internal market.