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Commission conditionnelle
Commission de participation
Commission sur les bénéfices
Commission sur les bénéfices éventuels
La Commission est pleinement associée aux tâches
Participation aux bénéfices
Participation pleinement compétitive
Participer pleinement et sur un pied d'égalité
Sous-commission de la démocratie participative

Traduction de «commission participe pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
participer pleinement et sur un pied d'égalité

to participate fully and on an equal footing


la Commission est pleinement associée aux tâches

the Commission shall be fully associated in the tasks


Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs

Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process


participation pleinement compétitive

full competitive participation


commission sur les bénéfices [ commission conditionnelle | commission sur les bénéfices éventuels | participation aux bénéfices ]

profit commission [ contingent commission ]


Sous-commission de la démocratie participative

Sub-Committee on Participatory Democracy


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. insiste pour que la Commission participe pleinement à la formulation des rapports destinés aux réunions du Conseil européen d'octobre et de décembre 2012, qui doivent établir une feuille de route et un calendrier clairs pour la consolidation de l'Union économique et monétaire, y compris un cadre de politique financière, budgétaire et économique intégré, et qui doivent aboutir, en temps voulu, à un renforcement de l'union politique, et notamment à une responsabilité et une légitimité démocratiques accrues sur fond de modification du traité;

3. Insists that the Commission play a full part in formulating the reports to the European Council meetings in October and December 2012, which must establish a clear roadmap and schedule for the consolidation of economic and monetary union, including an integrated financial, fiscal and economic policy framework, and which must lead in due course to a stronger political union, and in particular to greater democratic accountability and legitimacy on the basis of Treaty change;


3. insiste pour que la Commission participe pleinement à la formulation des rapports destinés aux réunions du Conseil européen d'octobre et de décembre 2012, qui doivent établir une feuille de route et un calendrier clairs pour la consolidation de l'Union économique et monétaire, y compris un cadre intégré de politique financière, budgétaire et économique, et qui doivent aboutir, en temps voulu, à un renforcement de l'union politique, et notamment à une responsabilité et une légitimité démocratiques accrues sur fond de modification du traité;

3. Insists that the Commission play a full part in formulating the reports to the European Council meetings in October and December 2012, which must establish a clear roadmap and schedule for the consolidation of economic and monetary union, including an integrated financial, fiscal and economic policy framework, and which must lead in due course to a stronger political union, and in particular to greater democratic accountability and legitimacy on the basis of Treaty change;


30. convient qu'une forte impulsion politique est nécessaire pour réaliser des progrès notables dans la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA; se déclare toutefois convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apportera une plus-value que si la participation à ce dispositif est obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet et que si la Commission participe pleinement aux activités du réseau et joue un rôle de coordination;

30. Agrees that a strong political impetus is needed in order to achieve substantial improvements in cooperation in the fight against VAT fraud; is, however, convinced that the introduction of Eurofisc can only provide added value if participation in it is compulsory for all Member States in order to avoid the problems encountered by Eurocanet and if the Commission fully participates in the activities of Eurofisc and plays a coordinating role;


30. convient qu'une forte impulsion politique est nécessaire pour réaliser des progrès notables dans la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA; se déclare toutefois convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apportera une plus-value que si la participation à ce dispositif est obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet et que si la Commission participe pleinement aux activités du réseau et joue un rôle de coordination;

30. Agrees that a strong political impetus is needed in order to achieve substantial improvements in cooperation in the fight against VAT fraud; is, however, convinced that the introduction of Eurofisc can only provide added value if participation in it is compulsory for all Member States in order to avoid the problems encountered by Eurocanet and if the Commission fully participates in the activities of Eurofisc and plays a coordinating role;


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30. convient qu'une forte impulsion politique est nécessaire pour réaliser des progrès notables dans la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA; se déclare toutefois convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apportera une plus-value que si la participation à ce dispositif est obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet et que si la Commission participe pleinement aux activités du réseau et joue un rôle de coordination;

30. Agrees that a strong political impetus is needed in order to achieve substantial improvements in cooperation in the fight against VAT fraud; is, however, convinced that the introduction of Eurofisc can only provide added value if participation in it is compulsory for all Member States in order to avoid the problems encountered by Eurocanet and if the Commission fully participates in the activities of Eurofisc and plays a coordinating role;


L'État membre et la Commission coopèrent pleinement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer une défense efficace, ce qui, le cas échéant, peut impliquer la participation de la Commission à la procédure.

The Member State and the Commission shall fully cooperate and take all necessary measures to ensure an effective defence which may include, where appropriate, that the Commission participates in the procedure.


L'État membre et la Commission coopèrent pleinement dans le déroulement des procédures au sein des mécanismes concernés, ce qui implique, le cas échéant, la participation de la Commission aux procédures.

The Member State and the Commission shall fully cooperate in the conduct of procedures within the relevant mechanisms, which may include, where appropriate, that the Commission participates in the relevant procedures.


La Commission participe pleinement à ces activités et constitue le lien avec les activités correspondantes au niveau communautaire.

The Commission fully participates in these activities and constitutes the link with the corresponding activities at EU level.


La Commission participe pleinement à l'effort consenti par l'Union européenne pour mettre en place une véritable capacité globale de prévention des conflits et de gestion des crises.

The Commission is playing its full part in the European Union's efforts to develop an effective overall crisis management and conflict prevention capability.


*participer pleinement aux forums internationaux tels que le programme des Nations unies pour l'environnement et la Commission des Nations unies sur le développement durable,

*to participate fully in international forums such as the United Nations Environment Programme and the United Nations Commission on Sustainable Development, and




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commission participe pleinement ->

Date index: 2022-10-21
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