Traduction de «marchés publics applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

magasin d'applications | magasin d'applis | boutique d'applications | boutique d'applis | marché d'applications | marché d'applis
application store | application marketplace | app marketplace | App Store

marché d'application
application market

Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements
Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration

conditions générales applicables aux marchés de travaux et de fournitures dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
general conditions for building and civil engineering works and supplies

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Compliance Directive

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

marché de la location d'applications | marché de la location | marché locatif | locatif | marché des services applicatifs distants | marché des fournisseurs de services applicatifs
ASP market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. note que, selon les informations fournies par l'Institut, celui-ci a amélioré ses procédures de passation des marchés publics depuis 2013 et qu'il a adopté une démarche proactive après la détection d'erreurs par la Cour; relève notamment que l'Institut a annulé les deux contrats-cadres conclus en 2010 et en 2012 pour lesquels il était apparu que le recours à la procédure négociée avait été irrégulier; relève en outre que l'Institut a procédé à une révision de ses procédures, circuits et modèles internes afin de respecter pleinement les règles de passation des marchés publics applicables, en accordant une attention toute particulière à la bonne planification et à la bonne estimation des besoins; prend acte du fait que l'Institut a recruté un responsable des marchés publics supplémentaire en 2015 et qu'il a organisé une série de formations sur les marchés publics pour son personnel;
5. Acknowledges from the Institute that it improved its procurement procedures since 2013 and took a proactive approach after the detection of errors by the Court; notes in particular that the Institute cancelled the two framework contracts concluded in 2010 and 2012 where the use of the negotiated procedure was found as being irregular; notes furthermore that the Institute revised its internal procedures, circuits and templates in order to fully comply with the respective public procurement rules, with special attention given to the sound planning and estimation of needs; acknowledges that the Institute recruited an additional procurement officer in 2015 and that it carried out a series of trainings on procurement for its staff;

En effet, la Commission a constaté que le marché des applications pour communications grand public est en pleine expansion et se caractérise par des cycles d’innovation courts qui bousculent souvent les positions sur le marché.
Indeed, the Commission found that the consumer communications apps market is fast growing and characterised by short innovation cycles in which market positions are often reshuffled.

C'est toute une philosophie des marchés publics applicables à certains projets, lorsque le gouvernement souhaite plutôt bâtir et exploiter un équipement que de gérer des contrats et des biens.
Ultimately, it's a philosophy of procurement on certain projects where the government wants to be a builder and operator of assets as opposed to a manager of contracts and assets.

Le marché des applications mobiles pour les communications grand public se caractérise par des effets de réseau : la valeur du service rendu à ses utilisateurs s'accroît avec le nombre d'autres utilisateurs.
The consumer communications apps market is characterised by network effects, that is to say the value of the service to its users increases with the number of other users.

2. regrette, cependant, le retard pris dans la publication de l'examen à mi-parcours, qui a contribué pendant trop longtemps au climat d'incertitude pesant sur l'état d'avancement général du projet et sur sa situation financière, ce qui est préjudiciable à l'adoption par le marché des applications GNSS et au soutien de la population;
2. Regrets, however, the delay in publishing the mid-term review, for too long creating uncertainty concerning the overall progress of the project and its financial situation, which is detrimental to the market uptake of GNSS applications and to public support;

Le marché n’aurait donc pas dû être attribué sur la base d’un contrat complémentaire conclu à l’issue d’une procédure négociée, mais bien par une procédure d’appel d’offres en bonne et due forme, avec publication d’un avis de marché au niveau européen, comme l’exigent les dispositions de la directive 2004/18/CE sur les marchés publics, applicable en l’espèce.
The contract should therefore not have been awarded on the basis of a supplementary contract following a negotiated procedure, but rather in a formal tender procedure with a Europe-wide publication of a tender notice, as required by the rules of the applicable EU public procurement Directive, 2004/18/EC.

17. se félicite des initiatives de la Commission visant à identifier, dans une première étape, des principes communs concernant les règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics applicables aux services d'intérêt général et à lever les ambiguïtés dans les domaines des services de santé et des services sociaux d'intérêt général dans le marché unique; estime que des services modernes et puissants d'intérêt général sont indispensables pour réaliser les objectifs d'intérêt public que sont notamment la cohésion sociale et territoriale, la protection de l'environnement et la diversité culturelle;
17. Welcomes the Commission's initiatives which seek to identify, at an initial stage, common principles regarding the state aid and public procurement rules applicable to services of general interest and to clarify ambiguities in the fields of health services and social services of general interest in the Single Market; considers that strong and modern services of general interest are necessary in order to achieve public interest objectives, such as social and territorial cohesion, environmental protection and cultural diversity;

Les deux propositions, qui font partie des mesures nécessaires de suivi du "paquet" du cycle de l'Uruguay, ne modifieraient en aucune manière l'accès aux marchés de l'Union européenne offert aux entreprises, produits ou services des pays tiers, tel qu'il résulte de l'AMP, mais introduirait un nombre limité de modifications techniques aux règles communautaires "marchés publics" applicables uniquement aux entreprises communautaires.
The two proposals, which form part of the necessary follow-up to the 1994 GATT package, would not in any way modify the access granted to EU markets for third country suppliers, products or services established by the GPA but would introduce limited technical changes to the EU's procurement rules applicable only to EU companies.