Traduction de «fort convaincant cette disposition serait inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

D'après ce qu'on nous a dit, et c'est fort convaincant, cette disposition serait inconstitutionnelle parce qu'il pourrait s'agir là d'une délégation ultra vires; cela est donc contraire à la Charte et, compte tenu de ce que nous ont dit nos collègues, cela irait également à l'encontre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.
A consequence of that, according to strong evidence before us, is that it is unconstitutional, because it might be ultra vires delegation; because of the Charter; and because of what my colleagues told us in respect of being in breach of the UN Charter for the Treatment of Children.

Il n'y a pas lieu de penser et si nous le faisions, il y aurait de fortes chances que ce serait inconstitutionnel que cette disposition s'applique rétrospectivement ou rétroactivement.
There is no reason to think and if we were to think this way there would be a good chance that this would be unconstitutional that this provision works retrospectively or retroactively.

Par conséquent, dans la perspective des Affaires étrangères du bureau du conseiller juridique, cette disposition serait fort gênante.
So from the Foreign Affairs perspective of the office of the legal adviser, we would have great discomfort with this provision.

Pourtant, et c'est là le comble, je ne vois dans cette directive aucune disposition visant à interdire la culture du tabac au sein de la Communauté - alors même que dans des pays comme la Grèce, le tabac cultivé est si fort qu'aux termes de cette directive, il serait criminel de l'utiliser pour la production.
Yet, ironically, I do not see in this directive any prohibition on growing tobacco within the Community – even when in countries such as Greece the tobacco grown is so strong that under this directive it would become a criminal offence to use it for manufacturing.

Cette disposition serait beaucoup plus forte et ferait en sorte que le Parlement et les députés aient un rôle à jouer face aux accords signés par le gouvernement du Canada.
This provision should be strengthened since it would ensure that Parliament and its elected representatives would play a greater role in the ratification of agreements signed by the Canadian government.

Le sénateur Fraser: Croyez-vous que cette disposition serait plus forte que les protections constitutionnelles actuelles au Canada?
Senator Fraser: Do you think that would be stronger than the existing constitutional protections in Canada?