Vertaling van "formulées dans notre dernier rapport demeurent valables " (Frans → Engels) :

Le président : Je me dois de signaler que l'une des recommandations formulées dans notre dernier rapport est que le rôle du conseiller principal en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre soit prévu dans une disposition législative et qu'il y ait un fondement légal pour définir une partie de ses activités, surtout par rapport à la surveillance et au pouvoir discrétionnaire sur certains des principaux points que M. Roach vient de mentionner.
The Chair: I should point out it was one of the recommendations of this committee's last report that the role of the senior national security adviser to the Prime Minister be actually legislated and there be a statutory base to define some of his or her activities as the case may be, particularly with respect to oversight and discretion on the some of the critical issues that Professor Roach mentioned a few moments ago.

En passant, le comité aimerait beaucoup prendre connaissance du projet de loi commercial élaboré par la FCA parce que cette recommandation était formulée dans notre dernier rapport sur les céréales et les oléagineux l'année dernière.
As an aside, the committee is very interested in looking at the CFA's farm bill because that recommendation was put forward in its last report on the grains and oilseeds study last year.

Nous suivons également la mise en œuvre des 11 recommandations que nous avons formulées dans notre dernier rapport annuel.
We are also monitoring the implementation of 11 recommendations made in our last annual report.

Des observations formulées dans notre dernier rapport demeurent valables au sujet du crédit 5 du Conseil du Trésor, Éventualités du gouvernement.
A past concern that recurs and recurred in our last report relates to the Treasury Board vote 5 government contingencies.

Dans ce contexte, les recommandations formulées par la Commission dans le rapport que nous avons soumis il y a quelques mois concernant les dix premières années de l’Union économique et monétaire, et qui a été débattu récemment au sein de ce Parlement, sont toujours valables, voire plus qu’elles ne l’étaient au printemps dernier.
In this regard, the Commission’s recommendations in the report that we submitted a few months ago on the first 10 years of Economic and Monetary Union, which was recently debated in this Chamber, are as valid or even more valid today than they were last spring.

Enfin, je voudrais demander au représentant de la Commission européenne, tant en ce qui concerne ce dernier point qu'en ce qui concerne le rapport en général, s'il va réellement prendre en considération les recommandations formulées dans le cadre de cette consultation, une fois qu'elles seront approuvées par notre Parlement.
Finally, I would like to ask the representative of the European Commission, with regard to this last point as well as to the report in general, if he is really going to take account of the recommendations made within the framework of this consultation, once they have been approved by this Parliament.

Ces recommandations ont été formulées dans notre dernier rapport, intitulé Réorienter la conversation. Les voici: obliger les juges à envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas où l'infraction a fait une victime et à motiver leurs décisions de ne pas rendre une telle ordonnance, en adoptant des dispositions semblables à celles relatives à la suramende compensatoire fédérale; conférer aux victimes le droit de demander un dédommagement et le droit de porter en appel une décision rejetant cette demande; remettre aux victimes des lignes directrices détaillées sur la façon d'étayer leurs pertes en vue d'obtenir un dédommagement; ne plus exiger que le montant du dédommagement soit facilement déterminable ou permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement dont le montant est « à déterminer » si tous les frais ne sont pas connus au moment de l'infliction de la peine; examiner la capacité du gouvernement fédéral de déduire le montant du dédommagement des paiements fédéraux, comme les chèques de remboursement de TPS et les prestations d'assurance-emploi; tenir les délinquants responsables en imposant des conditions qui font en sorte qu'ils se conforment aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire fédérale et en autorisant le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables du revenu d'un délinquant.
These recommendations were made in our most recent report, Shifting the Conversation, and they include the following: requiring judges to consider restitution in all cases involving a victim and to state their reasons for not ordering restitution, similar to provisions for the federal victim surcharge; giving victims the right to make an application for restitution and the right to appeal if an application is refused; providing victims with detailed guidelines on how to document their losses for the purposes of restitution; removing the requirement that a restitution amount be readily ascertainable, or allowing a court to order a “to be determined” restitution order if the costs are not fully known at the time of sentencing; examining the ability of the federal government to deduct restitution awards from federal government payments, such as GST rebate cheques and employment insurance payments; and holding offenders accountable by including conditions to ensure that they fulfill their court orders for restitution and the federal victim surcharges by authorizing the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts from an offender's earnings.