Traduction de «formules et méthodes de classement susmentionnées étaient » (Français → Anglais) :

L'examen de cette demande a montré que les conditions requises pour autoriser les nouvelles formules et méthodes de classement susmentionnées étaient remplies.
Examination of that request has revealed that the conditions for authorising those new formula and grading method are fulfilled.

Il est ressorti de l’examen de cette demande que les conditions requises pour autoriser les méthodes de classement susmentionnées étaient remplies.
Examination of that request has revealed that the conditions for authorising those grading methods are fulfilled.

En raison des circonstances techniques liées à l’introduction de nouvelles formules et équations, il y a lieu d’appliquer les formules des méthodes de classement des carcasses de porcs autorisées par la présente décision à partir du 1er juillet 2013.
In view of the technical circumstances while introducing new formulas and new equations, the formulas of the authorised methods for grading pig carcasses authorised under this Decision should apply from 1 July 2013.

Il est ressorti de l’examen de cette demande que les conditions requises pour autoriser la méthode de classement susmentionnée sont remplies.
Examination of that request has revealed that the conditions for authorising that grading method are fulfilled.

Il est ressorti de l’examen de cette demande que les conditions requises pour autoriser les méthodes de classement susmentionnées sont remplies.
Examination of that request has revealed that the conditions for authorising those grading methods are fulfilled.

14. invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des «orientations de convergence» selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionnées et approuvés par la Commission; invite les États membres à s'engager à pleinement mettre en œuvre leurs programmes de réforme nationaux; propose, à cet égard, que les États membres concluent un «partenariat de convergence» avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme; réaffirme qu'une telle coopération économique renforcée devrait aller de pair avec un mécanisme de financement basé sur des incitants; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, comme un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, sans figurer dans l'enveloppe approuvée du cadre financier pluriannuel (CFP);
14. Calls again on the Commission to put forward proposals for the completion of the EMU without delay in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method; Reiterates once more its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ’convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

14. invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des "orientations de convergence" selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionnées et approuvés par la Commission; invite les États membres à s'engager à pleinement mettre en œuvre leurs programmes de réforme nationaux; propose, à cet égard, que les États membres concluent un "partenariat de convergence" avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme; réaffirme qu'une telle coopération économique renforcée devrait aller de pair avec un mécanisme de financement basé sur des incitants; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, comme un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, sans figurer dans l'enveloppe approuvée du cadre financier pluriannuel (CFP);
14. Calls again on the Commission to put forward proposals for the completion of the EMU without delay in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method; Reiterates once more its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ‘convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

En particulier, des actes délégués devraient pouvoir être adoptés afin de préciser les dispositions relatives à l'évaluation, la gouvernance, les informations communiquées aux fins du contrôle et à destination du public, la détermination et le classement des fonds propres, la formule standard pour le calcul du capital de solvabilité requis (y compris tout changement significatif dans le domaine des exigences de capital supplémentaire) et le choix des méthodes et des hypothèses pour le calcul des provisions techniques.
In particular, delegated acts should be adopted in respect of details concerning governance requirements, valuation, supervisory reporting and public disclosure, the determination and classification of own funds, the standard formula for the calculation of the SCR (including any consequential changes in the area of capital add-ons) and the choice of methods and assumptions for the calculation of technical provisions.

L'autorité indépendante peut adopter d'autres méthodes utilisant des données tirées de mesures de polluants atmosphériques et la valeur locale du coût monétaire de polluants atmosphériques, à condition que les résultats ne soient pas supérieurs à ceux qui auraient été obtenus avec la formule indiquée ci-dessus ou avec les valeurs unitaires susmentionnées pour toute classe de véhicules.
The independent authority may adopt alternatives methods using data from air pollutant measurement and the local value of the monetary cost of air pollutants, provided that the results do not exceed the results which would have been obtained with the above formulae or the above unit values for any class of vehicles.