Vertaling van "formuler une telle exception déjà " (Frans → Engels) :

En effet, en raison de la nature intrinsèquement juridique d’une exception d’illégalité, ainsi que du raisonnement qui conduit l’intéressé à rechercher et soulever une telle illégalité, il ne saurait être exigé du fonctionnaire ou agent qui introduit la réclamation, et qui n’a pas nécessairement les compétences juridiques appropriées, de formuler une telle exception déjà au stade précontentieux, et ce sous peine d’irrecevabilité par la suite.
Given the intrinsically legal nature of a plea alleging illegality of a legislative or regulatory text, and also of the reasoning which underlies contemplating and then pleading illegality of this nature, the official or servant who lodges the complaint, and who does not necessarily have the appropriate legal expertise, cannot be required to formulate such a plea at the pre-contentious stage, failing which it will be declared inadmissible in the legal proceedings.

(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.
(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.

43. souligne que, lorsqu'une exception ou une limitation s'applique déjà, les nouveaux usages des contenus qui sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies devraient, dans la mesure du possible, être interprétés conformément à l'exception ou la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit semblable à l'usage existant, et ce en vue de renforcer la sécurité juridique, étant entendu qu'il devrait être fait recours au test en trois étapes; estime qu'une telle souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations pourrait permettre l'adaptation des exceptions et limitations en question à la diversité des situations et des besoins sociaux des États membres;
43. Stresses that, where an exception or limitation already applies, new uses of content which are made possible by technological advances or new uses of technology should be, as far as possible, construed in line with the existing exception or limitation, provided that the new use is similar to the existing one, in order to improve legal certainty – this would be subject to the three-step test; acknowledges that such flexibility in the interpretation of exceptions and limitations may permit the adaptation of the exceptions and limitations in question to different national circumstances and social needs;

Kovács, membre de la Commission . - (HU) Concernant l’envoi d’experts, la Commission européenne et la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ont déjà pris de telles mesures, et aucune exception ne sera faite pour la Chine. Je tiens à signaler que la Commission a déjà pris des mesures similaires en faveur de pays se trouvant en phase d’adhésion, par exemple en offrant une assistance technique et en envoyant des experts en Bulgarie et en Roumanie.
Kovács, Member of the Commission (HU) Regarding the sending of experts, the European Commission and the Tax and Customs Directorate have already taken such steps, and no exception is being made for China.I would note that the Commission has taken similar steps towards countries in the accession stage, for example by offering technical assistance and sending experts to Bulgaria and Romania.

Kovács, membre de la Commission. - (HU) Concernant l’envoi d’experts, la Commission européenne et la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ont déjà pris de telles mesures, et aucune exception ne sera faite pour la Chine. Je tiens à signaler que la Commission a déjà pris des mesures similaires en faveur de pays se trouvant en phase d’adhésion, par exemple en offrant une assistance technique et en envoyant des experts en Bulgarie et en Roumanie.
Kovács, Member of the Commission (HU) Regarding the sending of experts, the European Commission and the Tax and Customs Directorate have already taken such steps, and no exception is being made for China.I would note that the Commission has taken similar steps towards countries in the accession stage, for example by offering technical assistance and sending experts to Bulgaria and Romania.

l'inclusion, dans cette édition électronique spécifique destinée au suivi des procédures législatives interinstitutionnelles, des données factuelles et analytiques telles que les dates des principaux événements et les résumés des textes figurant déjà dans leurs bases de données législatives (telles que Pre-lex ou l'Observatoire législatif), afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre et de mieux suivre le processus décisionnel comme déjà formulé dans sa résolution du 19 décembre 2002 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, modifié par le Conseil (toutes sections) et les lettres rectificatives n° 2/2003 et n° 3/2003 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 ;
to include, in this specific electronic edition for following the interinstitutional legislative procedures, the factual and analytical data, such as the dates of main events and summaries of texts, already included in their legislative databases, such as Pre-lex and the Legislative Observatory, to allow citizens better to understand and follow the decision-making process, as previously indicated in its resolution of 19 December 2002 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2003 as modified by the Council (all sections) and Letters of Amendment No 2/2003 and No 3/2003 to the draft general budget of the European Union for the financial year 2003 ;

Le Comité signale qu'il a déjà formulé une telle proposition à plusieurs reprises, et espère que l'effort visant à simplifier l'ensemble de la législation communautaire se poursuivra.
The Committee has suggested this on a number of occasions and hopes that the simplification of the entire body of Community law will be continued.

Un État membre peut aussi prendre de telles mesures à l'égard du bénéficiaire d'une exception ou limitation prévue conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), à moins que la reproduction à usage privé ait déjà été rendue possible par les titulaires de droits dans la mesure nécessaire pour bénéficier de l'exception ou de la limitation concernée et conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 5, sans empêcher les titulaires de droits d'adopter des mesures adéquates en ce qui concerne le nombre de reproductions conformément à ces dispositions.
A Member State may also take such measures in respect of a beneficiary of an exception or limitation provided for in accordance with Article 5(2)(b), unless reproduction for private use has already been made possible by rightholders to the extent necessary to benefit from the exception or limitation concerned and in accordance with the provisions of Article 5(2)(b) and (5), without preventing rightholders from adopting adequate measures regarding the number of reproductions in accordance with these provisions.