Traduction de «formule qui était déjà établie » (Français → Anglais) :

Le Québec s'est fait souffler son champ de compétence alors que sa loi était déjà établie.
Quebec's powers were taken away when its legislation was already in place.

3. constate avec satisfaction que la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2011, comme c'était déjà le cas en 2010, n'a aucune observation à formuler concernant la Cour de justice;
3. Expresses its satisfaction that the Court of Auditors, in its 2011 Annual Report, has made no observation concerning the Court of Justice, as was already the case for the year 2010;

Il fait référence aux secteurs forestier et manufacturier en disant qu'ils subissent non seulement maintenant la concurrence de la Chine, de l'Inde et d'autres pays émergents, mais que cette concurrence était déjà établie et prévisible.
He spoke about the forestry and manufacturing sectors, saying that not only are they now in competition with China, India and other emerging countries, but that this competition was already established and foreseeable.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

M. Tony Ianno: Je comprends cela et la raison pour laquelle la situation est restée la même au cours des deux dernières années, c'est seulement parce qu'ils ont continué à reconnaître la formule qui était déjà établie et qu'ils ont décidé de la garder.
Mr. Tony Ianno: I understand that, and the reason for the last two years is only that they've been going on the formula that's already set and they stick with it.

En 1783, lorsque le traité Webster-Ashburton a tiré une ligne de démarcation entre l'État du Maine et la province du Nouveau-Brunswick, une relation qui transcendait toute barrière géographique était déjà établie.
In 1783, when the Webster-Ashburton treaty drew a demarcation line between the state of the Main and the province of New Brunswick, a relationship that transcends any geographical barrier was already formed.

S'il incombe à la commission des affaires étrangères de formuler un jugement sur le contenu des programmes et des projets eu égard aux conditions politiques énoncées dans le programme CARDS, le rapporteur de la commission des budgets, qui était déjà chargé de la proposition législative susmentionnée, concentre son analyse sur les aspects budgétaires.
While the Foreign Affairs committee will evaluate the contents of the programmes and projects in respect of the political conditions set down in the CARDS programme, the rapporteur of the committee on budgets who is the same one as for the legislative proposal mentioned above, has concentrated his evaluation on budgetary aspects.

J'en ai déjà parlé : établie en 1486 dans ma région d'origine, elle a été d'application pour toute la Bavière en 1516, c'était une bonne liste positive pour la production de la bière. Vous devriez mettre toute votre ambition dans ce projet et établir maintenant une liste positive aussi bonne pour les aliments composés pour animaux.
As I have said before, it was instituted in 1486 in the area I come from, and made applicable to the whole of Bavaria in 1516. It was a fine positive list for the production of beer, and you should put all your drive and ambition into drafting an equally good positive list for compound feedingstuffs.

La coopération entre la Finlande et la Russie, de part et d'autre de cette frontière longue de 1 300 km, était déjà bien établie sur la base des relations bilatérales.
However, cooperation in the region along the 1300-km border between Russia and Finland is already well established, on the basis of bilateral relations.

M. Denis Desautels: Monsieur le président, lorsque nous avons fait notre recommandation, en 1997, à propos du Compte d'assurance-emploi, nous nous sommes inspirés de la procédure qui était déjà établie pour le Régime de pensions du Canada.
Mr. Denis Desautels: Mr. Chairman, when we made our recommendation regarding the EI account in 1997, we based ourselves on the procedure used for the Canada Pension Plan.