Vertaling van "formule permettant d’établir " (Frans → Engels) :

1. note, au vu du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de décharge de 2012, la Cour en a désormais marqué deux comme étant "Sans objet" et le dernier comme étant "En cours"; observe que le commentaire marqué comme étant "En cours" concerne des vérifications ex ante non étayées par une documentation permettant d'établir l'éligibilité et l'exactitude des frais déclarés; observe avec inquiétude que le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post avec dix mois de retard; attend du Centre qu'il informe l'autorité de décharge dès que le commentaire "en cours" aura été entièrement traité;
1. Notes from the Court’s report that regarding the three comments made in the 2012 discharge report, the Court marked two of them as "Not Applicable" and one as "Ongoing"; notes that the ongoing issue concerns ex ante verifications that have not been supported by a sufficient documentation on the eligibility and accuracy of costs claimed; notes with concern that the Centre has adopted ex post verification strategy with a delay of ten months; expects the Centre to inform the discharge authority as soon as the ongoing issue is completed;

Il est également à noter le rôle actif des évaluations ex ante qui, dans bon nombre de cas, ont contribué à renforcer la cohérence et la qualité des plans en permettant notamment d'établir des liens étroits entre le diagnostic des problèmes socio-économiques et la formulation de priorités et d'objectifs stratégiques.
The useful role played by ex-ante evaluations should also be noted: in many cases they helped increase the coherence and quality of the plans by enabling close links to be forged between the diagnosis of the socio-economic problems and the formulation of priorities and strategic objectives.

§ garantir que toute formule de stockage, notamment le système de "ticket", permette d'établir un rapport précis et parfaitement fiable sur les stocks disponibles en cas de rupture des approvisionnements (articles 8 et 11).
§ Ensuring that any system of stock-holding, such as "ticketing", allows for accurate reporting of available stocks and is completely reliable in case of supply disruption (art. 8, art. 11).

Celle-ci visera plusieurs objectifs: recueillir des données sur les matières susmentionnées, permettant de déterminer si elles sont essentielles ou non; décrire et analyser la chaîne d’approvisionnement (interaction et risques associés) et détecter d’éventuels goulets d’étranglement, en prêtant une attention particulière au cas spécifique des sous-produits; élaborer des scénarios concernant l’offre et la demande; étudier les possibilités d’affiner sans la modifier la méthode actuelle, qui produit de bons résultats, et réunir les informations y afférentes; envisager l’application de cette méthode dans le cas du bois et du caoutchouc naturel; enfin, établir et dresser la liste des matières premières essentielles et formuler des recommandations.
The study will aim at collecting data on the above-mentioned materials needed to calculate criticality; gathering data and analysing the supply chain (interaction and associated risks) and identifying potential bottlenecks with special attention paid to the specific situation of by-products; developing supply and demand scenarios; examining the potential of refining the well-functioning methodology without "altering" it and gathering related data; examining the application of the methodology to wood and natural rubber; as well as calculating and determining the critical raw materials list and formulating recommendations.

Dans sa résolution du 17 mars 2008 sur la situation des personnes handicapées dans l’Union européenne (2), le Conseil souligne que des statistiques relatives au handicap sont nécessaires pour établir une image de la situation générale des personnes handicapées en Europe et que de telles données statistiques et de recherche permettent de formuler en connaissance de cause les politiques en faveur des personnes handicapées et de les mettre en œuvre aux différents niveaux de gouvernance.
In its Resolution of 17 March 2008 on the situation of persons with disabilities in the European Union (2), the Council underlines that disability statistics are needed to establish a picture of the overall situation of persons with disabilities in Europe and that such statistical and research data allow informed disability policies to be formulated and implemented at the different levels of governance.

D’où l’importance cruciale du soutien que nous fournirons aux Palestiniens, pour que ceux-ci soient réellement en mesure, dans leur situation actuelle, de trouver une formule permettant d’établir une Autorité palestinienne solide et représentative, capable d’œuvrer en tant qu’interlocuteur viable avec Israël.
That is why the support we are going to give the Palestinians is so important, so that they are genuinely able, in their current circumstances, to find the formula for establishing a solid and representative Palestinian Authority which is able to act as a viable interlocutor with Israel.

L’avis formulé, le 30 avril 1999, par le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) à propos des risques potentiels pour la santé humaine des résidus d’hormones présents dans la viande bovine et les produits à base de viande (avis réexaminé le 3 mai 2000 et confirmé le 10 avril 2002) a conclu qu’un ensemble de données récentes semblaient indiquer que l’œstradiol 17 β doit être considéré comme totalement cancérogène (dans la mesure où il exerce à la fois des effets de formation et d’activation de tumeurs), et que les données actuellement disponibles ne permettent pas d’établir une estimation quantitative du risque pour la santé humaine.
The Opinion of the Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health (SCVPH) of 30 April 1999 on the potential risks to human health from hormone residues in bovine meat and meat products (which was reviewed on 3 May 2000 and confirmed on 10 April 2002) concluded that there is a substantial body of recent evidence suggesting that oestradiol 17ß has to be considered as a complete carcinogen, as it exerts both tumour-initiating and tumour-promoting effects, and that the data currently available do not make it possible to give a quantitative estimate of the risk to human health.

24. est d'avis que les États membres doivent prendre d'urgence des mesures visant à faire la lumière sur l'emploi irrégulier, en particulier dans les secteurs des services domestiques et de l'aide familiale, secteurs qui emploient un grand nombre de femmes migrantes, selon la résolution du Parlement européen sur la normalisation du travail domestique dans l'économie informelle; estime qu'il faut trouver une nouvelle formule qui permette aux familles qui les emploient d'établir un contrat de travail légal permettant la couverture sociale de ces personnes (résolution du 30 novembre 2000);
24. Takes the view that the Member States should take urgent steps to shed light on illegal employment, especially in the domestic help sector, in which, according to the European Parliament report on regulating domestic help in the informal sector, a very large number of female migrant workers are employed; a new solution must be found which permits families employing such workers to draw up a legal employment contract entitling them to social security cover (Resolution of 11 November 2000);