Traduction de «permettent pas d’établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. demande une meilleure coordination et de meilleures synergies entre les stratégies transfrontalières de recherche et d'innovation établies aux niveaux local et régional, national et européen, de façon à respecter la spécificité des différents contextes tout en permettant davantage d'établir des complémentarités et une coopération; estime que l'accès à l'information et aux meilleures pratiques ainsi que leur partage, le renforcement des efforts de programmation communs, l'existence de règles et d'instruments simples et souples et, le cas échéant, la convergence de ces derniers, revêtent une importance cruciale si l'on veut accroître l'efficacité des financements et, éventuellement, des cofinancements;
14. Calls for better coordination and synergy between local and regional, national and European cross-border research and innovation strategies, respecting the specificities of the different contexts and, at the same time, reinforcing the possibilities for complementarities and cooperation between them; believes that access to and sharing of information and best practices, enhanced joint programming efforts, simple, flexible rules and instruments and, where appropriate, convergence of the latter is of key importance to increasing the effectiveness of funding, and possibly of co-funding;

L'annexe II du règlement ne permettant pas d'établir des priorités très précises, il est difficile d'obtenir des répercussions au-delà du projet pris individuellement et d'évaluer les résultats au niveau thématique.
Annex II of the Regulation does not allow setting very specific priorities thus potentially limiting the ability to generate impacts beyond the individual project and to assess results at thematic level.

– suspicion d'un effet pour lequel les éléments de preuve disponibles ne permettent pas d'établir des caractéristiques toxicologiques ni de caractériser les risques.
– indications of an effect for which the available evidence is inadequate for toxicological evaluation and/or risk characterisation.

7. estime que la future conclusion d'accords d'association, suivie éventuellement de la conclusion d'accords concernant des zones de libre-échange renforcées et globales avec chacun de ces pays, constituerait une première étape vers l'invitation à mettre en place un réseau d'un type similaire d'accords de libre-échange entre ces pays, permettant ainsi d'établir des zones de libre-échange approfondies et complètes entre les pays concernés débouchant sur un renforcement de l'intégration régionale; appelle la Commission à soutenir et à renforcer la participation des autorités locales et régionales à la coopération transfrontalière et aux structures de gestion concernées afin de consolider la coopération par l’instauration d’un cadre législatif favorable;
7. Considers that the future conclusion of association agreements and the subsequent possible conclusion of DCFTAs with each of these countries would be a first step towards encouraging the establishment of a network of a similar type of FTAs between these countries, thereby establishing deep and comprehensive free trade areas among the countries involved, aimed at enhancing regional integration; calls on the Commission to support and strengthen the involvement of local and regional authorities in cross-border cooperation in order to enhance cooperation through the establishment of an enabling legislative framework;

que les demandes de transfert visent des cas sélectionnés et spécifiques, sont limitées dans le temps et soumises à une autorisation judiciaire et que tout traitement ultérieur porte exclusivement sur des données faisant apparaître un lien avec des personnes ou des organisations qui sont l'objet d'une enquête aux États-Unis; que les données ne permettant pas d'établir un lien de cette nature sont effacées;
that the transfer requests are based on specific, targeted cases, limited in time and subject to judicial authorisation, and that any subsequent processing is limited to data which disclose a link with persons or organisations under examination in the US; that data which do not disclose such links are erased;

L’avis formulé, le 30 avril 1999, par le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) à propos des risques potentiels pour la santé humaine des résidus d’hormones présents dans la viande bovine et les produits à base de viande (avis réexaminé le 3 mai 2000 et confirmé le 10 avril 2002) a conclu qu’un ensemble de données récentes semblaient indiquer que l’œstradiol 17 β doit être considéré comme totalement cancérogène (dans la mesure où il exerce à la fois des effets de formation et d’activation de tumeurs), et que les données actuellement disponibles ne permettent pas d’établir une estimation quantitative du risque pour la santé humaine.
The Opinion of the Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health (SCVPH) of 30 April 1999 on the potential risks to human health from hormone residues in bovine meat and meat products (which was reviewed on 3 May 2000 and confirmed on 10 April 2002) concluded that there is a substantial body of recent evidence suggesting that oestradiol 17ß has to be considered as a complete carcinogen, as it exerts both tumour-initiating and tumour-promoting effects, and that the data currently available do not make it possible to give a quantitative estimate of the risk to human health.

(6) En ce qui concerne particulièrement l'utilisation de l'oestradiol 17 ß, en vue de stimuler la croissance, le CSMVSP estime qu'un ensemble de données récentes montre que cette substance doit être considérée comme totalement cancérogène, car elle exerce des effets de formation et d'activation de tumeurs et que les données disponibles ne permettent pas d'établir une évaluation quantitative du risque.
(6) As regards, in particular, the use of oestradiol 17ß, with the aim of promoting growth, the SCVPH assessment is that a substantial body of recent evidence suggests that it has to be considered as a complete carcinogen, as it exerts both tumour-initiating and tumour-promoting effects and that the data currently available do not make it possible to give a quantitative estimate of the risk.

– Les données relatives aux nombres de propositions reçues, sélectionnées et financées ne permettent pas d’établir de ratios mesurant le «taux de succès» des États. En effet, une proposition sélectionnée à l’année (n) peut avoir été reçue à l’année (n-1) ou peut donner lieu à financement à l’année (n+1).
– It is not possible to calculate States’ “success rates” from the number of proposals received, selected and funded since a proposal selected in year n might have been received in year n-1 or might not receive funding until year n+1.

Il s'efforcera de participer aux actions indirectes du programme-cadre, cette structure lui permettant généralement d'établir des partenariats avec d'autres organisations scientifiques et d'évaluer ses compétences par rapport à d'autres organismes.
It will strive to participate in Indirect Actions under the Framework programme, which has historically helped to build up partnerships with other scientific organisations and benchmark its competencies.