Vertaling van "l’avis formulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule des remarques relatives à l'Avis de sélection
Selection Notice Observation Form

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]
service of notice [ service of a notice ]

renonciation à l'avis
waiver of notice

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

formulation et teneur des prévisions et des avis
formulation and content of forecasts and warnings

formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
sample form for the renewal of registration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le projet d’avis formulé par le comité des thérapies innovantes au titre du paragraphe 1 est transmis en temps utile au président du comité des médicaments à usage humain, de sorte que le délai fixé à l’article 6, paragraphe 3, ou à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004 puisse être respecté.
3. The draft opinion given by the Committee for Advanced Therapies under paragraph 1 shall be sent to the Chairman of the Committee for Medicinal Products for Human Use in a timely manner so as to ensure that the deadline laid down in Article 6(3) or Article 9(2) of Regulation (EC) No 726/2004 can be met.

La Commission transmettra au Parlement et au Conseil l'avis formulé par le Comité des médicaments à usage humain.
The Commission will transmit the opinion of the Committee for Medicinal Products for Human Use to the European Parliament and the Council.

Pour un État membre soumis à une procédure concernant les déficits excessifs à la date du 8 novembre 2011 et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, l’exigence relative au critère de la dette est considérée comme remplie si l’État membre concerné réalise des progrès suffisants vers la conformité, tels qu’évalués dans l’avis formulé par le Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.
For a Member State that is subject to an excessive deficit procedure on 8 November 2011 and for a period of three years from the correction of the excessive deficit, the requirement under the debt criterion shall be considered fulfilled if the Member State concerned makes sufficient progress towards compliance as assessed in the opinion adopted by the Council on its stability or convergence programme.

Les recommandations et les avis formulés par le Conseil portent en tête le titre «recommandation» ou «avis».
Recommendations and Opinions issued by the Council shall include in their titles the word ‘Recommendation’ or ‘Opinion’.

L'un des avis juridiques clés sur lesquels on s'est fondé, d'après ce que j'ai compris, c'est l'avis formulé auparavant par Alan Gold, l'éminent avocat de la défense canadien, à l'intention d'un des groupes de l'industrie relativement au projet de loi C-15, en 2005.
One of the key pieces of legal advice that they rely on, I understand, is the advice provided to one of the industry groups previously on Bill C-15 in 2005 by Alan Gold, the eminent defence counsel in Canada.

L'avis de la Commission (article 104, paragraphe 5, du traité) reprend les principales conclusions de son rapport d'avril 2003 et tient compte également de l'avis formulé sur ce rapport par le comité économique et financier le 13 du même mois.
The Commission opinion (Article 104.5 of the Treaty) takes up the major findings of the report it adopted in April 2003, and also takes into account the opinion on that report given by the Economic and Financial Committee on 13 April 2003.

Par exemple, il serait utile que la question des prises accessoires de cétacés soit traitée dans l'avis formulé sur les activités de pêche dans lesquelles de telles prises accessoires surviennent», a déclaré le commissaire Franz Fischler.
In the case of by-catches of cetaceans, for example, it would be useful if this element was taken into account in the advice provided on the fisheries where there are such by catches", Commissioner Fischler said.

Sur la base des avis formulés par ce comité, la Commission a adopté, le 10 novembre 1999, une proposition de directive et, le 7 décembre 1999, une décision au titre de la procédure d'urgence prévue par la directive 92/59/CEE afin d'interdire l'utilisation de phtalates dans certains jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche.
On the basis of these opinions, the Commission has adopted on 10 November 1999 a Proposal for a Directive and on 7 December 1999 a Decision under the emergency procedure of Directive 92/59/EEC in order to ban of the use of phthalates in certain toys and childcare articles intended to be put in the mouth.

Il est donc demandé aux groupes de travail concernés de la Commission d’assurer le suivi des avis formulés par les comités scientifiques européens sur l’évaluation des risques.
Relevant Commission working groups are therefore requested to give a follow-up to the opinions of the European Scientific Committees on risk assessment.

Rappelant l'avis formulé par la Cour européenne de Justice en mars 1996, les représentants de l'Union européenne ont souligné qu'ils considéraient l'élaboration et la proclamation solennelle d'une telle charte comme un événement politique de premier plan et que la Charte aurait pour effet particulier de rendre les droits de l'homme plus visibles pour les citoyens de l'Union européenne.
Recalling the opinion of the European Court of Justice in March 1996, the representatives of the European Union stressed that they considered the elaboration and solemn proclamation of such a Charter an event of paramount political importance and that the Charter would in particular make the fundamental rights more visible to the citizens of the European Union.