Traduction de «formule de compromis finalement trouvée consiste » (Français → Anglais) :

La formule de compromis finalement trouvée consiste à modifier les dispositions afférentes du texte de la directive initiale afin de préciser que l'incinération des déchets dans des installations d'incinération avec valorisation énergétique peut être considérée comme contribuant à la réalisation des objectifs énoncés dans la directive.
The compromise solution finally found was to modify the relevant parts of the text of the original Directive, in order to clarify that waste incinerated at waste incineration plants with energy recovery can count towards the Directive's targets.

Pour mémoire, la formulation trouvée pour cet article est profondément liée au débat sur les mécanismes des articles 7 et 7 bis. Il serait décevant que le Conseil, au travers de déclarations non contraignantes, fasse passer le message qu’il veut, en quelque sorte, le beurre et l’argent du beurre en refusant le juste équilibre des compétences entre les États membres, l’ORECE et la Commission, tel qu’il ressort du compromis final.
As a matter of interest, the wording chosen for this article is closely linked to the debate on the mechanisms of Articles 7 and 7a. It would be disappointing if the Council, through non-binding declarations, put across the message that it somehow wanted to have its cake and eat it by denying a fair balance of powers between Member States, BEREC and the Commission, as emerged in the final compromise.

La solution de compromis finalement trouvée consiste à modifier les dispositions concernées du texte de la directive initiale.
The compromise solution finally found was to modify the relevant parts of the text of the original Directive.

Nous avons fait plusieurs tentatives. Je pense que nous avons trouvé une formulation importante pouvant représenter un compromis au sujet de cet amendement mais, sur les trois partis qui avaient cherché ce compromis, deux seulement l'ont finalement accepté.
I think we have come a significant way with regard to finding a compromise regarding this amendment, albeit of the three parties that were discussing a potential compromise, the result is that only two of the parties in those discussions were able to come to a compromise.

«introduction intentionnelle de métaux lourds»: l’acte consistant à utiliser délibérément une substance contenant des métaux lourds dans la formulation d’un emballage ou d’un élément d’emballage, lorsque sa présence dans l’emballage final ou dans l’élément d’emballage final est souhaitée de manière constante afin de conférer à ce dernier une caractéristique, une apparence ou une qualité spécifiques;
‘intentional introduction of heavy metals’ means the act of deliberately utilising a substance containing heavy metals in the formulation of a packaging or a packaging component where its continued presence is desired in the final packaging or packaging component to provide a specific characteristic, appearance or quality;

Une formule de compromis final semble possible, mais celle-ci n'a pas encore réuni un consensus véritable parmi toutes les parties concernées.
A final compromise formula seemed possible, but there was not as yet a true consensus on it among all the parties concerned.

Je me félicite par conséquent de la formule de compromis qui a été trouvée en commission concernant le rapport Roure, laquelle a précisément insisté sur la nécessité de continuer à garantir cette protection élémentaire des droits fondamentaux.
I am therefore very grateful for the compromise formulation in the Roure report which was drafted here in committee, which has simply made it clear that this traditional protection of fundamental rights must continue to be guaranteed.

Finalement, un compromis semble avoir été accepté: lorsque l'apport proposé par l'offrant ne consiste pas en actions liquides cotées sur un marché réglementé des États membres, cet apport doit comprendre une part numéraire au titre de solution de remplacement.
Finally, a compromise seems to have been accepted now under which when the consideration offered by the bidder does not consist of liquid shares listed on a regulated market in the Member States, such a consideration would have to include a cash consideration as an alternative.

Le commissaire Flynn a poursuivi en déclarant: "il est vrai que certains pays du Nord et du Sud n'ont pas jusqu'à présent fait preuve d'un grand empressement pour contracter des engagements précis et contraignants sur les droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, le financement du développement social, la mise en oeuvre des conventions de l'OIT, l'allègement du service de la dette pour les pays les plus pauvres, mais la Commission est déterminée à encourager les États membres à résister à la tentation qui consiste à enrober des compromis faciles dans des formules ambiguës".
Commissioner Flynn went on to say "it is true that some countries in the North and in the South haven't so far demonstrated a real readiness to make precise and forceful commitments on human rights, on equality between men and women, on social development financing, on the implementation of ILO Conventions, on debt service relief for the poorest countries; but the Commission is determined to encourage the EU Member States to resist the temptation to make cheap compromises wrapped up in ambiguous language".