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Traduction de «compromis finalement trouvée » (Français → Anglais) :

Pour mémoire, la formulation trouvée pour cet article est profondément liée au débat sur les mécanismes des articles 7 et 7 bis. Il serait décevant que le Conseil, au travers de déclarations non contraignantes, fasse passer le message qu’il veut, en quelque sorte, le beurre et l’argent du beurre en refusant le juste équilibre des compétences entre les États membres, l’ORECE et la Commission, tel qu’il ressort du compromis final.

As a matter of interest, the wording chosen for this article is closely linked to the debate on the mechanisms of Articles 7 and 7a. It would be disappointing if the Council, through non-binding declarations, put across the message that it somehow wanted to have its cake and eat it by denying a fair balance of powers between Member States, BEREC and the Commission, as emerged in the final compromise.


La solution de compromis finalement trouvée consiste à modifier les dispositions concernées du texte de la directive initiale.

The compromise solution finally found was to modify the relevant parts of the text of the original Directive.


La solution de compromis finalement trouvée consiste à modifier les dispositions concernées du texte de la directive initiale.

The compromise solution finally found was to modify the relevant parts of the text of the original Directive.


La formule de compromis finalement trouvée consiste à modifier les dispositions afférentes du texte de la directive initiale afin de préciser que l'incinération des déchets dans des installations d'incinération avec valorisation énergétique peut être considérée comme contribuant à la réalisation des objectifs énoncés dans la directive.

The compromise solution finally found was to modify the relevant parts of the text of the original Directive, in order to clarify that waste incinerated at waste incineration plants with energy recovery can count towards the Directive's targets.


Leurs nombreuses idées ont contribué à la version finale de la résolution donnant corps à la question adressée à la Commission. Une solution de compromis a finalement été trouvée pour près de 90 amendements proposés et le document a été adopté à l’unanimité par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

A compromise solution was eventually found for almost 90 proposed amendments and the document was unanimously adopted by the Committee on Industry, Research and Energy.




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compromis finalement trouvée ->

Date index: 2022-09-05
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